Intervention de Philippe Armand Martin

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 1958, la volonté du Général de Gaulle était d'instaurer un régime parlementaire stable afin de restaurer l'autorité de l'État et de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la IVe République. Ces acquis, il ne s'agit pas de les contester.

Pour autant, nous ne pouvons pas nier que le monde et la société française ont évolué au cours de ces cinquante dernières années.

Institutionnellement, les changements les plus tangibles auront été l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ainsi que l'instauration du quinquennat.

Dès lors, l'équilibre des pouvoirs s'en est trouvé modifié, au détriment du pouvoir législatif et au bénéfice du pouvoir exécutif.

À la demande du Président Nicolas Sarkozy, un comité, présidé par notre ancien collègue Édouard Balladur, a été institué et chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation de nos institutions.

Les travaux de ce comité ont permis de dégager trois axes de réforme : le renforcement du rôle du Parlement ; l'instauration de droits constitutionnels nouveaux pour les citoyens ; un contrôle accru du pouvoir exécutif.

Au regard des conclusions du comité Balladur et de la pratique constitutionnelle, le rééquilibrage des institutions au profit du pouvoir législatif m'apparaît d'autant plus important.

Parce que l'Assemblée nationale et le Sénat ne doivent pas être de simples chambres d'enregistrement, il est légitime que le Parlement ait une plus grande marge de manoeuvre dans la détermination de l'ordre du jour.

Parce que le Gouvernement ne peut s'exonérer du vote des parlementaires, il est opportun de limiter l'usage des dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, qui lui permettent d'engager sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi.

Enfin, parce que les assemblées parlementaires doivent pouvoir s'administrer plus librement, il convient de leur offrir davantage de souplesse dans les modalités d'exercice de leurs missions et dans leur organisation interne.

À propos de l'instauration de droits constitutionnels nouveaux au profit des citoyens, ces derniers n'appellent pas, de ma part, de remarques particulières dans la mesure où la garantie de leurs droits est renforcée, au travers de la possibilité qui leur est offerte de saisir le Conseil économique et social par voie de pétition citoyenne, ou encore de soulever une exception d'inconstitutionnalité à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'adoption de ces dispositions ne peut donc qu'être soutenue.

Enfin, concernant les dispositions relatives à l'encadrement accru du pouvoir exécutif, il ne s'agit pas, en l'espèce, de dénaturer la fonction exécutive, mais notamment d'associer le Parlement à certaines procédures de nomination ou encore de lui permettre de se prononcer sur l'opportunité de prolonger une intervention des forces armées françaises à l'étranger.

Ces dispositions appellent aussi au vote du projet de loi qui est soumis à notre examen.

Toutefois, cette réforme, si louable soit elle, doit s'accompagner d'autres réformes de modernisation de nos institutions comme cela est d'ailleurs indiqué dans la présentation du projet de loi.

Je pense à la limitation du cumul des mandats. En effet, si l'on se réfère aux principales démocraties occidentales, la France est l'un des seuls États qui permettent aux parlementaires de cumuler leur fonction avec l'exercice d'une autre fonction élective.

Certes, les dispositions de l'article L.O. 141 du code électoral, issues de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, disposent que le mandat de député ou de sénateur ne peut être cumulé avec l'exercice de plus d'un mandat suivant : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. Mais ces dispositions ne tiennent pas compte des fonctions exercées par nombre d'entre nous à la tête d'un exécutif local.

En l'espèce, il ne s'agit pas de contester la qualité du travail effectuée par les élus qui cumulent plusieurs mandats dont l'un à la tête d'un exécutif local. Mais gageons que la fonction parlementaire serait indéniablement renforcée si les membres des assemblées pouvaient lui consacrer plus de temps et d'attention.