Intervention de Jean-Pierre Grand

L'article 23, qui limite l'application du troisième alinéa de l'article 49 est une grave erreur. En effet, dans l'esprit des institutions de la Ve République, cette disposition donne, en cas de conflit entre le Gouvernement et sa majorité, le dernier mot au Gouvernement, le Parlement ayant toujours la possibilité de censurer celui-ci. Du reste, je vous signale, mes chers collègues, que Pierre Mazeaud s'est rallié à cette position.