Intervention de Élisabeth Guigou

Ma deuxième remarque porte sur la justice. Je trouve bienvenues vos propositions concernant la réduction du droit de grâce du Président de la République à la grâce individuelle. Mais j'attends que Mme la garde des sceaux nous dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantement, faire respecter le droit à une cellule individuelle, dont je rappelle qu'il est inscrit dans la loi depuis huit ans.

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe essentiel, quoique peu connu. Il garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire grâce à son pouvoir de nomination des magistrats du siège et par l'avis qu'il donne au garde des sceaux sur la nomination des magistrats du parquet. Il exerce aussi les pouvoirs disciplinaires que lui confie la Constitution. Il faut donc que sa composition et ses pouvoirs lui permettent d'échapper à un double risque : celui de la soumission au pouvoir politique et celui du corporatisme. Le texte issu de la commission des lois fait de réels progrès sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, mais il reste très insuffisant sur les pouvoirs de nomination des magistrats de France qui lui sont conférés.

Il est vrai que la composition du CSM est améliorée par le projet. Le Conseil ne sera plus présidé par le Président de la République, ce qui va dans le sens d'une séparation plus nette des pouvoirs. Mais le projet du Gouvernement a le défaut de ne pas prévoir de présidence pour la formation plénière, qui, de ce fait, n'existe plus. Or il est nécessaire de maintenir une formation plénière, qui réunit les deux formations compétentes à l'égard du siège et du parquet, afin que ses membres réunis puissent se concerter sur les sujets transversaux qui leur sont communs, par exemple, les règles en matière de gestion des tribunaux, de discipline, les avis qui sont demandés au CSM ou encore l'organisation judiciaire. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que l'on rétablisse l'existence d'une formation plénière et que celle-ci soit présidée par une personnalité qualifiée, chacune des deux formations spécialisées étant présidée par un magistrat issu de ces formations. Je me réjouis, monsieur le président de la commission des lois, que celle-ci ait accepté nos amendements sur ce point. J'attends que le Gouvernement se rallie à cette position.

Nous voulons aussi modifier les règles de composition du CSM. Que l'on assure la parité, dans chaque formation, entre magistrats et non-magistrats nous semble indispensable dans le domaine disciplinaire. La commission des lois l'a accepté. Nous sommes d'autant plus attachés à ce principe de parité que le risque de politisation reste très fort dès lors que vous ne renforcez pas les pouvoirs de nomination du CSM.

J'en viens au pouvoir de nomination des magistrats. Dans le projet de réforme de la Constitution que j'avais eu l'honneur de défendre devant vous, et que l'Assemblée nationale et le Sénat avait voté dans les mêmes termes, le CSM, qui conservait ses pouvoirs traditionnels de nomination des magistrats du siège, acquérait un contrôle sur la nomination de tous les magistrats du parquet. Les procureurs généraux n'étaient plus nommés, comme aujourd'hui, en conseil des ministres et les procureurs ne pouvaient être nommés que sur avis conforme du CSM. Le garde des sceaux ne pouvait plus passer outre un avis négatif du CSM pour la nomination des procureurs.