Intervention de Jean-Pierre Grand

Si tous les parlementaires qui postulent ont une place, les ministres changeront toutes les heures !

Quant au vote de résolutions tel qu'il est prévu à l'article 12, au pire il gênera l'action gouvernementale, au mieux il sera sans effet.

L'article 16, modifiant l'article 42 de la Constitution, qui prévoit que les projets de loi examinés en séance publique seront ceux de la commission, et non plus ceux du Gouvernement, est en contradiction avec l'esprit des institutions de la Ve République. Au-delà de cette affirmation, qui ne s'applique naturellement pas aux propositions de loi, il convient d'appeler l'attention de chacun sur les raisons qui doivent motiver le rejet de cet article. Le ministre ne sera plus dans la situation de présenter et de défendre, en séance publique, le texte du Gouvernement. Il sera dans une position défensive et devra, coûte que coûte, trouver sur tous les bancs de l'hémicycle une majorité pour rejeter des dispositions qu'il estimera contraires à sa politique. Une modification de cette importance laisse supposer que le débat en commission, devenu alors essentiel, se déroulera dans les mêmes conditions que dans l'hémicycle, avec la présence indispensable du Gouvernement. On peut redouter que cela ne conduise à une confusion préjudiciable au Gouvernement et au Parlement.

L'article 22 renoue avec ce que les institutions antérieures ont connu : un ordre du jour partiellement partagé. Monsieur le Premier ministre, il s'agit soit d'une hypocrisie, soit d'un danger. C'est une hypocrisie si, comme cela est prévisible, le Gouvernement fournit au groupe majoritaire, qui ne dispose pas des services de l'État pour expertiser les propositions de loi les plus techniques, un texte clés en main. Ce texte sera simplement rebaptisé « proposition de loi », ce qui – je le note au passage – permettra d'éviter son examen par le Conseil d'État. Le partage de l'ordre du jour représenterait un danger d'affaiblissement du Gouvernement si le Parlement présentait des textes mettant en péril la cohérence de l'action gouvernementale.