Intervention de Jean-Pierre Grand

…alors que le Président de la République a confié à une commission présidée par Simone Veil la mission de proposer une nouvelle rédaction du préambule.

Ce projet de loi réécrit plusieurs dizaines d'articles de notre Constitution. Il s'agit là d'une modification en profondeur de notre loi fondamentale.

Je n'ai pas d'opposition particulière à l'adoption de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, limitant désormais à deux le nombre de mandats consécutifs pour un Président de la République. Cette disposition ne remet pas en cause les fondements de nos institutions, mais c'est probablement la seule.

Ainsi, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, qui permet au Parlement de valider la nomination de personnalités appelées à exercer de hautes fonctions, est dangereux pour de multiples raisons. En effet, on peut imaginer que les partis politiques vont immanquablement reprendre la main sur les nominations, craindre que des personnalités pressenties fassent un travail de lobbying auprès des élus et prévoir de fatales opérations de déstabilisation des candidats.

De même, la disposition concernant la nomination des membres du Conseil constitutionnel – lesquels sont appelés à se prononcer sur la constitutionnalité de l'activité parlementaire, mais également à trancher les contentieux électoraux des députés et des sénateurs – remet en cause l'indépendance desdits membres. Je rappelle que le Parlement est déjà largement associé à la composition du Conseil constitutionnel, grâce au pouvoir de nomination que possède le président de chaque assemblée, ce qui permet d'éviter bien des inconvénients.

L'article 7 du projet de loi prévoit que le Président de la République puisse prendre la parole dans cet hémicycle. Je note avec satisfaction que la commission des lois en a rejeté l'idée. Cette disposition n'est pas acceptable, dans la mesure où notre Constitution indique clairement que le Premier ministre, et lui seul, est responsable devant le Parlement, qui peut le censurer. Je n'imagine pas un seul instant le Président de la République, qui dispose du droit de dissolution de l'Assemblée nationale, venir devant nous défendre sa politique – mise en oeuvre, hors périodes de cohabitation, par le Gouvernement – sans laisser aux députés d'autre choix que de déposer une motion de censure contre le Premier ministre.