Intervention de Bruno Le Maire

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, tout a été dit ou presque sur le projet de réforme de la Constitution. Je limiterai donc mon intervention à quelques questions générales sur l'équilibre de nos institutions.

Première question : la place que le citoyen occupe aujourd'hui dans la vie de notre démocratie est-elle satisfaisante ? À l'évidence, non. Trop de libertés sans contrôle pour le pouvoir exécutif, trop d'obstacles à la défense des droits du citoyen, trop de complexité dans la procédure législative ont éloigné le peuple de ses représentants. Le présent projet de réforme apporte-t-il une réponse à ces difficultés ? À l'évidence, oui. Il crée le défenseur des droits du citoyen. Il encadre le pouvoir de nomination de l'exécutif. Il met fin à cette aberration qui voulait que le citoyen français puisse défendre ses droits fondamentaux devant les juridictions européennes, mais pas devant les juridictions nationales.

Deuxième question : l'équilibre des pouvoirs sur lequel nous vivons est-il le mieux à même de définir une stratégie économique et sociale cohérente pour le pays ? À l'évidence encore, non. En 1958, les constituants avaient voulu mettre fin aux errements de la IVe République, à son instabilité chronique et à son indécision face aux grands enjeux de la décolonisation. Permettez-moi de le dire simplement : nous n'en sommes plus là. Les défis ne sont plus les mêmes. Les solutions non plus.

Le règlement des problèmes complexes auxquels nous devons faire face appelle nécessairement de l'autorité mais aussi du dialogue, de l'échange, de la discussion – le débat sur les OGM l'a suffisamment montré. Alors oui, renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant une plus grande maîtrise de son ordre du jour est une avancée majeure, comme donner un pouvoir d'initiative aux partenaires sociaux était également une avancée majeure aux yeux de Jacques Chirac et de Dominique de Villepin en janvier 2007. Car c'est parier sur le règlement collectif de nos difficultés sans remettre en cause la force d'impulsion du pouvoir exécutif. C'est parier sur notre volonté à nous tous ici présents de participer activement à la mise en oeuvre des changements que le pays attend.

Troisième question : la répartition des pouvoirs entre les deux têtes de l'exécutif est-elle achevée ? À l'évidence toujours, non. Sur ce seul point, je ne suis pas certain que le projet de loi apporte une réponse suffisante. L'intervention du Président de la République devant les parlementaires n'est pas la révolution qu'on veut bien dire…