Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Aucun mode électoral n'est inscrit dans la Constitution ; et, sincèrement, je pense que c'est une bonne chose, car on doit pouvoir, le cas échéant, les modifier.

Vous voudriez aussi y faire figurer le temps de parole du Président : on atteint là un niveau de détail qui n'est pas du ressort de la Constitution – même s'il s'agit d'un aspect important de la vie démocratique. En fait, vous justifiez le renvoi en commission par la nécessité d'ajouts qui pourraient très bien être réalisés ici, dans l'hémicycle : votre motion ne repose en réalité sur aucune raison valable.

Par ailleurs, il serait désolant que le débat ne s'ouvre pas. Il y a deux mois, la seule chose que l'on entendait à la télévision, c'était des propos alarmistes réduisant la révision constitutionnelle à la seule possibilité pour le Président de prendre la parole dans l'hémicycle. Le texte arrive, on l'examine et l'on découvre qu'il contient beaucoup d'autres choses. La discussion s'engage en commission et déjà on obtient une première avancée : à la demande du parti socialiste, le transfert des responsabilités de la défense du Premier ministre au Président est supprimé. Preuve qu'on n'a pas besoin d'y retourner ! Autre exemple : la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature avait été supprimée ; le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, vient d'annoncer qu'elle sera maintenue. Preuve, là aussi, que le débat dans l'hémicycle porte ses fruits ! C'est encore le débat et le vote en commission qui ont permis de renforcer les droits du Parlement en ce qui concerne les nominations décidées par le Président de la République – point sur lequel nous pouvons, à mon sens, encore progresser.

Autre mauvais argument à propos de cette affaire de veto à la majorité des trois cinquièmes, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement ; l'introduction de cette nouvelle disposition prouve, contrairement à ce qui a été dit, combien celui-ci est ouvert à la discussion – ce qui sera confirmé, j'en suis sûr, durant le débat en séance.