Intervention de Élisabeth Guigou

Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l'obligation d'équilibre des finances publiques, qui doit relever d'une appréciation d'opportunité politique.

Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l'anomalie démocratique qui fait que, par exemple, le Sénat a bloqué la révision de la Constitution autorisant le droit de vote des étrangers aux élections locales, que notre Assemblée avait pourtant votée en 2001.