Intervention de Richard Mallié

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Constitution française actuellement en vigueur a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et fut promulguée par le Président de la République le 4 octobre de la même année. Elle a fait, depuis, l'objet de maintes révisions, dont la plus importante est celle du 6 novembre 1962. Comme l'a si bien dit le Premier ministre hier, la Constitution, la loi des lois, régit le fonctionnement de notre République au-delà des partis, des alternances et des législatures.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui a pour objectif de moderniser les institutions qui sont les nôtres, ni plus ni moins.

Les constituants savent que leur travail n'est jamais parfait, que l'usage du texte peut faire apparaître des difficultés imprévisibles au moment de sa conception. La marche du temps et l'évolution de la société peuvent susciter de nouvelles exigences. La Constitution du 24 juin 1793 avait d'ailleurs traduit cette philosophie en un principe clair : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

Sans remettre en question la Ve République – contrairement à ce que je viens d'entendre –, ses garde-fous, ses principes et son essence, ce texte répond à une demande forte et légitime de modernisation de nos institutions. Le Premier ministre n'a-t-il pas reconnu avec sincérité que la situation actuelle était favorable au pouvoir exécutif ? N'oublions pas que la République, c'est l'équilibre et que tout excès, d'un côté comme de l'autre, n'est jamais bon.

Personne ne peut nier que nous sommes face à un texte important, qui nous offre une chance historique de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays. Le projet de loi comporte en effet, et je m'en félicite, un accroissement des compétences du Parlement, en accordant aux parlementaires un droit de veto sur les nominations les plus importantes effectuées par le Président de la République, en reconnaissant leur pouvoir d'évaluation des politiques publiques, mais aussi en instituant le partage de l'ordre du jour, en augmentant le nombre des commissions permanentes, voire en encadrant la procédure d'urgence.

Sur ce dernier point, nous n'avons été qu'à moitié entendus. En effet, avec soixante-et-onze de nos collègues, nous avions déposé une proposition de loi visant à encadrer et à renommer cette procédure. N'ayant pas été totalement suivis, nous avons déposé un amendement visant à modifier la notion d'urgence, qui évoque une forme de précipitation. Lorsque cette procédure est utilisée, bon nombre de nos concitoyens imaginent tout et son contraire. C'est pourquoi nous souhaitons son remplacement par l'expression « procédure accélérée ». Une telle modification relève du bon sens, mais nous n'en ferons pas un casus belli.

Enfin, la Constitution n'est pas un texte ordinaire et sa modification mérite une procédure exigeante. À cet égard, je me félicite de constater que, largement inspiré du rapport du comité Balladur, le projet de loi ait été amendé à différentes reprises, suite à de nombreuses concertations.

Le projet de loi prévoit ainsi, dans son article 33, modifiant l'article 88-5 de la Constitution, que, pour tout nouvel élargissement européen, la tenue d'un référendum ne sera plus automatique, mais relèvera du choix du Président de la République. Toutefois, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu'elle modifierait les équilibres au sein de l'ensemble européen. Aussi Frédéric Lefebvre, Patrick Devedjian et moi-même avons-nous, avec plus de quarante-cinq députés de la majorité, d'intégrer un critère démographique, de sorte que le référendum soit maintenu pour l'adhésion de tout pays dont la population est supérieure à 5 % de la population de l'Union. Nous remercions vivement le président de la commission des lois et rapporteur de ce texte d'avoir repris et défendu notre initiative devant la commission. J'ai bon espoir que nous serons entendus sur ce sujet.

En ce qui concerne la disposition qui a dominé les débats d'hier, c'est-à-dire la possibilité pour le Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement, certains voient dans cette mesure la présidentialisation du régime. J'observe avec étonnement que ce sont les mêmes qui crient au scandale quand le Président décide, alors que c'est de sa compétence, d'envoyer des renforts en Afghanistan sans les en informer.

En conclusion, ce projet de loi permet de rééquilibrer les institutions, car il renforce le Parlement en lui donnant une plus grande maîtrise de la conduite de ses travaux. Pour ma part, je le voterai donc et je demande solennellement à tous mes collègues de l'accueillir avec bienveillance. En dépit des clivages partisans, ce texte sert une seule cause : la République en général et son Parlement en particulier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)