Intervention de Alain Vidalies

Longtemps, et c'est ma deuxième observation, ces habilitations ont eu pour origine des projets de loi ayant pour objet exclusif d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or ce n'est plus le cas. Elles peuvent en effet désormais résulter d'amendements à des textes d'une plus large portée.

Enfin, et c'est le summum, se pose la question, avec les habilitations furtives, des ratifications implicites.