Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle.

Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM. Pour cela, il faut lui donner les moyens institutionnels, administratifs et budgétaires d'exercer pleinement ses missions. Cette évolution est plus que nécessaire : le CSM français est l'un de ceux qui dispose des moyens humains et budgétaires les plus faibles par rapport à ses homologues européens.

Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme.

Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu'il garde la main sur la procédure de nomination.