Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant.

Ce devoir, nos prédécesseurs de 1946, soucieux de fonder une justice indépendante en rupture avec les errances du passé, l'avaient intégré en chargeant le Conseil supérieur de la magistrature de « la discipline des magistrats, de leur indépendance et de l'administration des tribunaux judiciaires ».

Sous la Ve République, le Président de la République, chef de l'État, est progressivement passé du statut d'arbitre à celui de chef de la majorité. Il conduit, de ce fait, une politique partisane, au sens constitutionnel du terme bien sûr. Lui confier l'indépendance de la justice, c'est prendre le risque d'avoir une autorité judiciaire contrainte par le pouvoir politique et ses orientations, au mépris du principe de séparation des pouvoirs que toute société démocratique se doit de respecter.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de réformer la clef de voûte du système judiciaire français qu'est le Conseil supérieur de la magistrature. La rénovation du CSM est fondamentale pour répondre aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que leurs droits, leurs libertés soient protégés par une justice impartiale, indépendante mais responsable. Il s'agit de redonner confiance en l'institution judiciaire, de lui offrir les moyens d'assurer sa mission constitutionnelle de gardienne de la liberté individuelle.

Aujourd'hui, nous devons prendre nos responsabilités et répondre à un enjeu crucial : il faut restaurer la confiance des citoyens en leurs institutions, en garantissant notamment l'indépendance de la justice, en la préservant de deux risques majeurs, le corporatisme et la politisation. Ce débat institutionnel nous donne l'occasion de poser le socle de la justice de demain.

Allons-nous choisir de rester enfermés dans une conception archaïque de la justice ou, comme beaucoup de nos partenaires européens, allons-nous consacrer une justice ouverte, indépendante et responsable par une conception audacieuse et courageuse d'une justice moderne ?

Le CSM doit devenir le garant de l'indépendance de la justice. Il s'agit d'une question essentielle, et je veux, à cet égard, formuler une remarque préliminaire en soulignant que cette question est indissociable du statut des juges. Au moment où la France s'apprête à présider l'Union européenne, je tiens à rappeler que la charte européenne sur le statut des juges stipule que « le statut des magistrats n'est pas une fin en soi mais un moyen d'assurer aux personnes des garanties nécessaires à l'effectivité de la protection de leurs droits ».