Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est ce que je vais faire, monsieur le président.

Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n'éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature.

Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, soumise au simple avis d'une commission parlementaire ad hoc, n'offre pas les garanties suffisantes.