Séance en hémicycle du 16 octobre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Nous abordons la discussion générale.
La conférence des présidents a décidé que les premiers orateurs inscrits s'exprimeront sur le thème des prélèvements obligatoires.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, raisonner et disserter sur les prélèvements obligatoires, invoquer leur baisse n'a aucun sens si l'on ne s'interroge pas d'abord sur leur efficacité redistributive, environnementale et économique. Or les prélèvements obligatoires sont très loin d'être efficaces dans ces trois domaines.
Vous avez, madame la ministre, inversé la redistribution des richesses : maintenant, ce sont les ménages riches qui en bénéficient massivement. L'instrument majeur de cette inversion est la démolition de l'impôt progressif. Durant les deux dernières décennies, diverses mesures, en violation du principe énoncé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, ont gravement affaibli le caractère redistributif du système fiscal français, et particulièrement depuis 2002.
Un vecteur majeur de redistribution est l'existence des services publics. En effet, ceux-ci rendent accessibles à toute la population des prestations de qualité sur tout le territoire, selon le principe d'égalité et gratuitement ou à des tarifs accessibles à tous. En France, les services publics sont très développés, notamment en matière de santé, d'éducation, de culture et de logement, et sont combinés avec un système de protection sociale qui garantit la solidarité entre générations, entre actifs et chômeurs, entre bien-portants et malades.
Madame la ministre, vous qui avez vécu aux États-Unis – ce qui n'est pas un péché en soi, ni nécessairement un avantage –, peut-être avez-vous vu le dernier film de Michael Moore, consacré au système de santé aux Etats-Unis. Je vous le recommande. Incontestablement, aux Etats-Unis, mieux vaut être jeune, riche et bien portant. En effet, lorsque vous êtes malade et pauvre, cela finit par abréger vos souffrances, parce que vous mourez plus vite.
Chez nous, l'importance des services publics est un puissant facteur de cohésion sociale et favorise l'intégration des populations les plus modestes, notamment des immigrés.
Dans l'offensive contre les services publics, la baisse du nombre d'agents est présentée comme un remède miracle à la hausse des prélèvements obligatoires. Mais, chers collègues de droite, si ces fonctionnaires et agents publics prétendument en surnombre sont aussi nombreux que vous l'affirmez, que chacun de vous dise publiquement – à nous, mais surtout à ses électeurs – quels sont les postes d'infirmière, d'enseignant, de magistrat, de policier ou de gendarme qu'il faut supprimer dans chacune de vos circonscriptions. Je suis sûr que la somme de vos propositions n'atteindra pas le chiffre des 22 000 postes à supprimer. Je suis même certain que la création de nouveaux postes serait réclamée.
Deuxième aspect : l'efficacité des prélèvements obligatoires en matière environnementale. De ce point de vue, notre pays est en retard. Notre fiscalité environnementale est squelettique, car les lobbies industriels – pétrolier, agricole, chimique ou automobile – s'opposent à son développement et le déroulement du Grenelle de l'environnement n'incite pas vraiment à l'optimisme en la matière.
Pourtant, la fiscalité environnementale est un levier important pour encourager les comportements vertueux et pénaliser les modes de production ou de consommation polluants ou générateurs de gaspillage.
Je n'y manquerai pas, madame la présidente.
Troisième volet : l'efficacité économique des prélèvements obligatoires. De ce point de vue, l'article 6 du projet de loi de finances est un cas d'école. En effet, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, dans son rapport n° 7, intitulé La France en transition, 1993-2005, révèle que « l'on assiste, surtout dans les dernières années, à la croissance de la part des revenus allant aux apporteurs de capitaux, qui s'accroît au détriment de l'autofinancement (épargne brute) et donc de l'investissement. En effet, le taux net de distribution des revenus par les sociétés non financières s'établit, en moyenne, dans les années 2001 à 2005, à près de 32 % (près de 35 % en 2005) contre près de 26 % de 1993 à 2000 ». Le rapport poursuit : « La contrainte de rendement financier des capitaux investis et, pour les sociétés cotées, la politique de soutien des cours après la dépression boursière de 2001, ont conduit ainsi à privilégier la distribution de revenus (en particulier de dividendes) sur l'investissement. »
On s'attendrait donc – et ce sera ma conclusion –, pour corriger cette dérive nuisible pour la compétitivité de nos entreprises, à ce que la fiscalité encourage l'investissement et dissuade la distribution de dividendes. Or, à l'inverse, l'article 6 allège la fiscalité sur les dividendes. C'est tellement choquant, madame la ministre, que certains collègues de la majorité ont été effarouchés et tentent timidement de corriger cette mesure.
Ainsi, les prélèvements obligatoires ne souffrent pas spécialement d'être élevés, mais surtout d'être de plus en plus orientés de manière contre-productive, sans considération de la justice fiscale, de la protection de l'environnement et de l'efficacité économique. Ils souffrent surtout d'être répartis de plus en plus inégalement, comme en témoigne aujourd'hui le refus de l'impôt minimal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume : si je prends de nouveau la parole, malgré l'usage, dans cette première partie de la discussion générale qui, à la demande de nos collègues du groupe socialiste, est consacrée à un débat sur les prélèvements obligatoires, c'est parce que je souhaite profiter de la présence du ministre chargé des comptes consolidés – qui embrasse donc à la fois les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale – pour évoquer quelques problèmes de cohérence générale dans l'évolution de nos prélèvements obligatoires.
Je partirai du point suivant : depuis une quinzaine d'années, on observe dans notre pays une stabilité proprement stupéfiante du niveau des prélèvements obligatoires, qui reste fixé autour de 44 % – un peu au-dessus ou au-dessous, selon les années. Cette stabilité étonnante de l'ensemble – impôts d'État, impôts locaux et cotisations sociales – recouvre cependant des mouvements très profonds : tandis que les impôts de l'État diminuent considérablement, les prélèvements destinés à la sécurité sociale et aux collectivités locales augmentent.
Pour ce qui est des collectivités locales, ce phénomène a deux causes. La première, ce sont évidemment les transferts de compétences, qui s'accompagnent de transferts de recettes. Nous avons voté une réforme de la Constitution pour garantir l'autonomie financière des collectivités locales et avons rompu, au cours de la précédente législature, avec les errements de la législature 1997-2002, où l'on avait supprimé de l'impôt local pour le remplacer par des dotations qui mettaient les collectivités locales entre les mains de l'État. Les transferts de dépenses sont désormais compensés par des transferts de ressources – TIPP et taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Pour ce qui est de la sécurité sociale, deux phénomènes se produisent : d'une part, on observe une dynamique des dépenses – par exemple pour les dépenses d'assurance maladie – et, d'autre part, l'État a mis en place une politique d'allègement du coût du travail qui prend aujourd'hui des proportions énormes et conduit à transférer, année après année, des parts de recettes de plus en plus importantes, qui figuraient auparavant dans le budget de l'État, vers le budget de la sécurité sociale.
Par exemple, en 2008, les collectivités locales bénéficieront d'un transfert de 1,3 milliard d'euros des recettes du budget de l'État vers leur propre budget, par l'intermédiaire de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance ; la sécurité sociale bénéficiera quant à elle d'un transfert de plus de 4 milliards d'euros, notamment en vertu de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au titre de la compensation des exonérations des heures supplémentaires.
Ce mécanisme de transfert systématique des recettes de l'État vers les collectivités locales et la sécurité sociale soulève deux problèmes.
Le premier porte sur la nature des recettes à transférer. Pour prendre le seul exemple de la sécurité sociale, autant il paraît cohérent d'affecter aux dépenses d'assurance maladie les taxes sur l'alcool et le tabac, voire la TVA sur les produits pharmaceutiques, autant on peut s'interroger sur l'affectation de la taxe sur les salaires, ou sur celle de la contribution sociale sur les bénéfices. Si le mouvement se poursuit, faudra-t-il brancher un jour l'énorme tuyau de la TVA sur les comptes sociaux – ce qui serait particulièrement dangereux ? Compte tenu du rythme des transferts, il faut s'interroger sur la stratégie à suivre et déterminer quels sont les impôts qui doivent rester affectés à l'État.
Le deuxième problème, c'est le montant des recettes transférées, qui devient faramineux. Les transferts réalisés au bénéfice de la sécurité sociale s'élèvent aujourd'hui à 35 milliards d'euros, soit plus de la moitié du produit de l'impôt sur le revenu : 26 milliards au titre des allégements de charge, allégements Fillon ou exonérations sur les heures supplémentaires, le reste au titre de dépenses sociales dépourvues d'autre source de financement, comme le FFIPSA, financé à hauteur de 5 milliards d'euros par les taxes sur le tabac.
Je pose donc la question :…
…si, chaque année, l'État voit une partie de ses recettes transférées vers d'autres budgets, comment parviendrons-nous à réduire son déficit, qui représente, je le rappelle, 80 % de la dette publique ? En transformant peu à peu l'État en une sorte d'institution de compensation générale, qui transfère les recettes vers les besoins, n'organisons-nous pas son impuissance, l'empêchant de se doter des marges de manoeuvre budgétaires nécessaires pour faire face aux dépenses à venir ?
Un aspect de ce budget est très symbolique. En 2007, on nous avait expliqué qu'il fallait préserver la recherche en transférant les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices vers l'Agence nationale de la recherche et OSEO. Or ce mouvement se trouve annulé cette année, la contribution sociale sur les bénéfices étant retirée du financement de ces organismes pour être – nécessité fait loi ! – transférée à la sécurité sociale.
Une réflexion stratégique s'impose donc, dans le cadre de ce débat ou de la commission que vous allez nommer sur les prélèvements obligatoires. Dans l'immédiat, j'évoquerai rapidement trois points qui me paraissent essentiels.
Face à des dépenses aussi dynamiques que les dépenses de santé ou de vieillesse, il faut tout d'abord impérativement renforcer les recettes propres de la sécurité sociale. En particulier, nous devons, non créer de nouveaux impôts, mais élargir l'assiette des cotisations sociales. Qui dit assiette plus large dit en effet taux plus faibles.
Si l'on prend l'exemple de la CSG, qui est pourtant un impôt universel, plusieurs prestations y échappent encore, notamment les allocations logement, les prestations familiales et le RMI. D'autres revenus y sont assujettis, mais à des taux plus faibles : ainsi, les pensions de retraite ou les indemnités de chômage. Plus contestable encore, à mon sens, est l'exonération pure et simple de tout un ensemble de plus-values immobilières ou mobilières – en dessous du seuil de 20 000 euros – et de plus-values professionnelles. Si le débat sur l'instauration d'une cotisation supplémentaire sur les stock-options, qui représenterait une sorte de cotisation sociale, est une excellente chose – et je me félicite que le Gouvernement accepte d'explorer cette piste – je pense que nous devrions l'élargir à d'autres versements qui sont, disons-le, quasiment des salaires : l'intéressement, la participation, les indemnités de licenciement et de préretraite. Nous devrions envisager de les assujettir aux contributions sociales afin de financer certaines dépenses !
Il faut en outre s'interroger sur les allégements de cotisations sociales patronales. En quinze ans, ceux-ci sont passés de 3 ou 4 milliards d'euros à 23 milliards d'euros en ne tenant compte que des allégements généraux dits Fillon . Qui plus est, nous avons nous-mêmes organisé l'opacité du système. Pourquoi, madame la ministre, avons-nous expliqué que l'augmentation, dès le 1er octobre, de 10 à 25 % de la majoration salariale des heures supplémentaires pour les PME ne représenterait une charge supplémentaire qu'au-delà de 1,45 fois le SMIC ? Parce que nous avons pris en compte, dans cette estimation, la suppression au 1er juillet 2007 des deux derniers point de cotisations sociales pour les PME de moins de vingt salariés, que nous avions voté deux années auparavant. Mais c'est un système totalement opaque ! Et beaucoup de chefs d'entreprise sont persuadés, en toute bonne foi, que la déduction forfaitaire de 1,50 euro ne compensera pas le surcoût de la majoration salariale des heures supplémentaires, et qu'il existe encore des cotisations importantes au niveau du SMIC. En réalité, ces cotisations sont devenues virtuelles, puisqu'elles sont remboursées dans un second temps.
Aussi vaudrait-il mieux réfléchir à la « barémisation » des allègements de charges, de manière à rétablir la vérité des coûts. C'est seulement le jour où nous connaîtrons la réalité des charges patronales que nous pourrons enfin engager la réforme indispensable d'un système dont le coût s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je termine tout de suite, madame la présidente.
…sommes-nous certains que ces allégements de cotisations sociales vont dans le bon sens ? Concernent-ils les emplois soumis à la concurrence internationale ? Cela a-t-il un sens de les concentrer sur la grande distribution et sur des emplois de service protégés ? Ces questions sont essentielles.
Je terminerai sur un dernier point. En menant une politique active en faveur de l'emploi, nous attendons un retour à une meilleure fortune. Or en quoi le budget de l'État, et même celui de la sécurité sociale, bénéficieraient-ils d'une baisse substantielle du chômage ? Ce sont les comptes de l'UNEDIC qui en profiteraient. Il faudrait donc, à terme, se demander comment redéployer la baisse éventuelle des cotisations vers les cotisations de retraite, les régimes complémentaires, voire les comptes de l'État.
Voilà autant de questions stratégiques qui dépassent nos clivages politiques. Je souhaite que, à l'occasion de ce débat, malheureusement trop court, sur les prélèvements obligatoires, mais surtout dans le cadre du travail de longue haleine que nous allons engager dans les semaines qui viennent, nous les abordions en toute lucidité, en allant jusqu'au bout de notre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
MM. Sapin et Mariton n'étant pas là et M. Migaud ne désirant pas s'exprimer, la parole est à M. Michel Bouvard.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, ce débat sur les prélèvements obligatoires ne manque pas de légitimité, même si certains peuvent se demander s'il a sa place dans la discussion du projet de loi de finances.
En effet, dès lors que le respect de nos engagements internationaux passe par la prise en compte de l'ensemble de la dépense publique, que le pouvoir d'achat de nos concitoyens et la compétitivité des entreprises – donc la croissance – dépendent de ces prélèvements obligatoires, il est légitime d'en parler.
Vous étiez contre le traité de Maastricht, monsieur Bouvard ! Je suis votre conscience !
Cher collègue, que l'on ait été pour ou contre lui, le traité de Maastricht a été ratifié et s'impose à nous. Je sais bien que certains membres de l'opposition sont tentés parfois de ne pas appliquer des lois, mais je considère que le devoir d'un parlementaire est d'appliquer la loi républicaine et de respecter les traités qui ont été ratifiés.
Quand bien même ce seraient des lois scélérates ? Il y a quelque chose au-dessus des lois : la morale !
Le rapport sur les prélèvements obligatoires rappelle, à juste titre, que leur évolution dépend, d'une part, d'effets mécaniques, liés entre autres à la croissance, et d'autre part des décisions prises par les autorités publiques. Notre objectif est cependant de les réduire significativement afin de ramener la France vers la moyenne européenne, notre pays ne les ayant que faiblement diminué entre 2000 et 2005, contrairement à ses principaux partenaires que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie.
Si les prélèvements obligatoires ont toujours été plus élevés en France que dans le reste de l'Union européenne ou de l'OCDE, leur répartition et leur affectation ont été profondément modifiées ces dernières années, avec la diminution de la part de l'État. Pour partie reflet de la meilleure maîtrise des dépenses au cours des cinq dernières années, cette diminution résulte aussi de la progression des dépenses de la sécurité sociale et des collectivités locales, notamment du fait des transferts de recettes fiscales de l'État.
Aujourd'hui, l'État et les organismes divers d'administration centrale ne représentent plus qu'un tiers des prélèvements obligatoires. On pourrait s'en réjouir si les dépenses de l'État n'avaient pas profondément changé de nature, la majeure partie, voire la totalité de ces prélèvements étant affectés à des dépenses de fonctionnement.
De leur côté, les prélèvements des organismes de sécurité sociale n'ont cessé de croître ces dernières années ; en 2006, ils ont encore augmenté de 1,1 point de PIB. Dès lors, la maîtrise des prélèvements obligatoires passe clairement, au-delà du budget de l'État, par la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Je voudrais rappeler, mes chers collègues, que notre majorité a instauré la loi de financement de la sécurité sociale, les agences régionales d'hospitalisation – les ARH – et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; au fil des ans, elle a ainsi doté notre pays des outils nécessaires pour encadrer et évaluer l'efficacité des dépenses de la sphère sociale, et donc mieux maîtriser les prélèvements obligatoires.
Comme l'a dit le ministre du budget et des comptes publics, ces dépenses ont vocation à augmenter, du fait notamment du vieillissement de la population. Dès lors, on ne peut prétendre maîtriser les prélèvements obligatoires sans engager des réformes de fond, repoussées depuis des années. La responsabilisation des patients et des professionnels de la santé, afin d'éviter des mesures arbitraires, va dans le bon sens, et le Président de la République a raison de dire qu'il faudra mieux définir ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève des décisions individuelles. De même, les ARH doivent poursuivre leurs efforts de rationalisation des équipements hospitaliers dans un souci de bonne gestion et de qualité des soins.
La décision du Gouvernement, traduite dans ce budget, de faire rentrer dans l'enveloppe normée les dépenses des collectivités locales, qui représentent 95 millions d'euros, va également dans le bon sens, en contribuant à sensibiliser les acteurs en présence à la nécessaire maîtrise des dépenses, et donc des prélèvements qui leur sont associés.
Mais l'effort doit aussi et toujours porter sur le budget de l'État car c'est d'abord par la réduction de la dépense qu'on réalisera ce double rééquilibrage qui consiste à assurer à la fois la diminution des prélèvements et la prise en compte des besoins des organismes de sécurité sociale.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaiterais aborder un sujet qui est au coeur des logiques budgétaires et de la question des prélèvements : il s'agit des allégements de charges consentis par l'État en faveur des entreprises. Il y a trois ans, alors qu'ils atteignaient déjà 19 milliards d'euros, nous craignions d'atteindre les 25 milliards et trouvions urgent d'agir !
Aujourd'hui, nous en sommes à 35 milliards d'euros d'allégement de charges en faveur des entreprises,…
…alors même que selon un rapport de la Cour des comptes, commandé sous la précédente législature par la commission des finances à l'initiative de Pierre Méhaignerie et de Gilles Carrez, rien ne prouve l'efficacité du dispositif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous avons donc le droit de nous interroger sur une logique d'allégements qui pèse sur l'ensemble de la collectivité en vue d'assurer les dépenses ainsi occasionnées. Le projet de loi de finances ne contient aucune disposition spécifique sur le sujet : c'est pourtant une des rares marges de manoeuvre dont nous disposions en matière de redéploiement de la dépense. C'est pourquoi je souhaite que nous puissions débattre de cette question dans une approche pragmatique. Certes, les engagements qui ont été pris par l'État, notamment dans le cadre du dispositif de Robien, des lois Aubry sur les 35 heures ou des mesures de convergence prises par François Fillon en vue de reconstruire le SMIC unique, nous créent des obligations vis-à-vis des entreprises. Toutefois, il existe un effet mécanique d'accroissement de la dépense qui coûte cher à la collectivité. Cela fait donc partie des sujets de fond que nous devons aborder si nous voulons nous donner la possibilité de continuer à réduire les prélèvements et à redistribuer la ressource à nos concitoyens comme aux entreprises de manière productive. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je voudrais à mon tour citer l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…
…tout en lui ajoutant une dimension internationale.
Cet article précise que l'impôt permet « l'entretien de la force publique » et contribue aux « dépenses d'administration ».
Je me contente d'en citer un passage !
Comme je vous l'ai déjà indiqué, l'économie globalisée nous invite à prendre en considération une autre dimension : celle de la compétition internationale dans laquelle notre pays est engagé et à reconnaître que la fiscalité y joue un rôle prépondérant.
La fiscalité est une arme dont la France doit se doter à l'exemple d'un certain nombre de pays : loin d'être cantonnée au rôle qui lui est traditionnellement dévolu, elle est devenue un outil d'attractivité et de compétitivité au plan international et c'est ainsi que la France devrait la considérer.
Il faut être très attentif à ce qui se passe actuellement chez nos amis anglais.
Je vous l'accorde.
Toutefois, à l'heure où ils s'apprêtent à discuter un budget qui taxe beaucoup plus lourdement que jusqu'à présent certains étrangers résidant sur leur sol, ceux qu'on appelle les « non-domiciliés » et dont font partie certains de nos compatriotes –…
…il me semble très opportun de rendre notre système de prélèvements obligatoires plus séduisant, plus attractif et plus juste pour nos concitoyens. Les Anglais nous ont battus au rugby : montrons-leur qu'en termes de fiscalité attractive, nous avons du savoir-faire !
Nous voulons en particulier que le jeune ingénieur issu de nos meilleures formations de mathématiques financières et, de manière générale, tous les ingénieurs qui sont fréquemment recrutés par les institutions financières n'hésitent pas à rester sur le territoire français et ne partent plus à l'étranger.
Nous voulons de la même manière que l'industriel américain, indien ou chinois qui dresse la stratégie de développement de son entreprise pense à la France sans immédiatement songer : « oui, mais… l'impôt ! »
À cet égard, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat contribue sans aucun doute à renforcer l'attractivité fiscale du territoire français grâce à des mesures toutes simples comme le bouclier fiscal à 50 % – je n'hésite pas à le mentionner –, …
…la défiscalisation des heures supplémentaires, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ou l'exonération d'impôt sur le revenu pour le travail étudiant. De plus, la possibilité offerte aux redevables de l'ISF d'investir une partie de leur impôt dans le capital d'une PME représente une forme intelligente d'utilisation de notre système fiscal, qu'il nous appartiendra de continuer à explorer pour diriger l'argent là où il manque le plus.
Le budget 2008 constitue une nouvelle étape pour rendre notre fiscalité plus compétitive et plus attractive en jouant sur deux plans : le niveau des prélèvements obligatoires et leur structure.
Cela étant, je n'hésite pas non plus à affirmer que les impôts doivent diminuer autant que possible. Le constat est sans appel – vous l'avez dressé, monsieur Bouvard – : avec un taux de prélèvements obligatoires égal à 44,2 % du PIB en 2006, la France se classe parmi les pays où la pression fiscale est la plus forte au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez raison : il faut également prendre ce point en considération.
La moyenne des pays de l'Union européenne est inférieure à 40 % et celle des pays de l'OCDE est proche de 35 %. Pour pouvoir rivaliser avec l'Angleterre, l'Allemagne ou les États-Unis, nous devons garder en tête cette barre des 40 %. En somme, après avoir instauré un bouclier fiscal pour les individus, pourquoi ne pas songer à l'instauration d'un bouclier fiscal pour l'État ?
Nous sommes sur la bonne voie : après le record historique de l'année 1999 – ce n'était pas au temps de la préhistoire, tout de même ! –, où les prélèvements obligatoires avoisinaient les 45 % du produit intérieur brut,…
…leur taux s'est stabilisé ces dernières années autour de 43 et 44 %. La tendance est aujourd'hui nettement à la baisse. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2006, le taux des prélèvements obligatoires était de 44,2 % ; en 2007, il devrait baisser à 44,0 % du PIB. Ainsi, grâce à ces réductions, chaque ménage a pu voir en 2007 son imposition diminuer, à revenu égal, de 275 euros en moyenne.
En moyenne et à revenu égal !
En 2008, le taux des prélèvements obligatoires reculera de nouveau pour s'inscrire à 43,7 % du PIB, principalement sous l'effet des allégements d'impôts et de charges prévus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En 2009, les prélèvements obligatoires devraient de nouveau baisser de 4,1 milliards d'euros, grâce à une autre mesure de la loi du 21 août : la montée en puissance du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt qui fera baisser les prélèvements obligatoires pour les ménages.
Même si nous avons encore bien des efforts à fournir pour rejoindre les évolutions spectaculaires de l'Allemagne et des Pays-Bas, où le taux des prélèvements obligatoires a baissé respectivement de 3 et 2 % en moins de cinq ans, je suis convaincue que nous sommes engagés dans la bonne direction et que nous devons la maintenir. Nous diminuerons notre taux de prélèvements obligatoires autant que le permettra l'équilibre de nos finances publiques.
Celui que nous recherchons !
Moins d'impôt, c'est plus d'opportunités pour les investisseurs, plus de pouvoir d'achat pour nos concitoyens et plus de liberté pour tous. C'est pourquoi il convient de combiner ce « moins d'impôt » avec un « mieux d'impôt ».
Afin d'améliorer notre compétitivité, nous devons moderniser la structure de notre système fiscal. Un impôt intelligent est un impôt qui se met au service de l'attractivité – je le répète – et de notre politique de croissance.
Changer la structure des prélèvements obligatoires suppose de répondre à deux questions : qui paie l'impôt…
…et à qui profite l'impôt ?
Commençons par la seconde : à qui profite l'impôt ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Aux riches !
Aujourd'hui – vous l'avez signalé, monsieur le rapporteur général –, la part de l'État dans les prélèvements obligatoires a tendance à reculer au profit des collectivités territoriales.
Cette évolution résulte des transferts successifs de compétences dans le cadre de la décentralisation qui a commencé avec Gaston Defferre et s'est poursuivie avec la réforme de 2003 sous le gouvernement de M. Raffarin. Ainsi, en 2007, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmentera de 0,1 point de PIB sous l'effet de nouveaux transferts de fiscalité que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général : celui de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements et de la TIPP aux régions.
Le taux de prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale est également en forte hausse depuis de nombreuses années mais est sur le point de se stabiliser en 2007, n'augmentant que de 0,1 point de PIB.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la question de la cohérence de ces transferts : quel transfert de recettes au bénéfice de quelles dépenses ? C'est un véritable problème que nous devrons impérativement évoquer dans le cadre de la revue des prélèvements obligatoires – j'aborderai ce point dans un instant. Vous avez également évoqué la question des volumes de ces transferts : plus ils seront importants, plus nous devrons effectivement nous interroger sur leurs modalités.
La première question est plus délicate : qui paie l'impôt ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les pauvres !
Le projet de loi de finances pour 2008 que Éric Woerth et moi-même vous avons présenté illustre bien notre volonté de modifier en profondeur la répartition de l'impôt.
Promouvoir l'innovation, encourager l'accès à la propriété et récompenser ceux qui veulent travailler plus,…
…tels sont les objectifs de la réforme que nous vous proposons.
En jouant sur les taux et sur les assiettes des différents impôts, nous pouvons améliorer l'efficacité de notre politique fiscale, axée sur la valorisation du travail et l'augmentation du pouvoir d'achat.
Monsieur le rapporteur général et monsieur Bouvard, vous avez évoqué, en vue de réformer le système, la question de l'allégement des charges sociales, dont le coût est passé aux cours des dernières années de 3 milliards à plus de 23 milliards d'euros. Le rapporteur général a songé, comme solution possible, à la barémisation des coûts. De telles réflexions sont indispensables et nous devrons les mener dans le cadre de la revue des prélèvements obligatoires, comme nous devrons nous interroger sur l'efficacité et l'opportunité d'allégements ayant atteint de telles proportions, compte tenu notamment de la stratégie de la France, qui vise à valoriser la recherche, l'innovation et l'amélioration de son savoir-faire dans un souci d'excellence.
Outre ces mesures d'urgence, nous devrons repenser sereinement et sans tarder l'ensemble de notre système fiscal, afin de le rendre plus simple, plus stable, plus cohérent, plus juste et plus attractif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tel est l'enjeu de la revue générale des prélèvements obligatoires que j'animerai dans les prochains mois et qui sera bouclée au printemps 2008. Je travaillerai en très étroite collaboration avec Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je m'appuierai également sur les travaux d'Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous sommes sauvés !
Si j'ai demandé à Éric Besson de me préparer une note sur la question, c'est qu'il est pour moi important de réfléchir à la revue générale des prélèvements obligatoires en m'appuyant sur des réflexions touchant notamment à la démographie, aux forces et faiblesses de l'économie française et à la stratégie que nous entendons développer. C'est sur ces questions-là que j'ai demandé à Éric Besson de commencer à travailler, sans m'interdire de faire appel à d'autres membres du Gouvernement sur des points plus précis.
Plus largement, je veillerai à toujours privilégier le dialogue et la concertation, en associant à ma réflexion tous les élus qui souhaitent y participer, au premier rang desquels le président du Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, ainsi que tous les partenaires sociaux, les consommateurs ou les experts qui veulent faire prévaloir leurs points de vue et les partager avec ceux qui s'attelleront à cette tâche.
Je suis certaine, mesdames et messieurs les députés, de pouvoir compter sur votre expérience et sur votre soutien.
Les questions que nous serons amenés à nous poser porteront sur la nécessité d'une fiscalité plutôt directe ou indirecte, sur l'importance de sa progressivité ou sur son caractère linéaire, sur l'assiette de l'impôt et sur le fait de savoir s'il doit porter plus sur le capital ou sur le travail,…
…sur la consommation, sur les comportements « environnementalement corrects ».
Il faudra également discuter du seuil acceptable des prélèvements obligatoires.
Enfin, bien sûr, il faudra débattre, vous l'avez évoqué monsieur le rapporteur général, du caractère universel ou non de la contribution sociale généralisée et examiner votre hypothèse du retour à meilleure fortune de certaines caisses, de certains régimes en souffrance.
Nous allons procéder en trois temps.
D'abord, sur la base d'une note générale comportant des données démographiques, des informations relatives aux forces et faiblesses de la France et à sa stratégie, nous allons établir un diagnostic identifiant les faiblesses du système actuel et déterminant les principaux enjeux d'une réforme globale. Ensuite, nous allons, ensemble, imaginer un traitement. Sur le fondement des orientations retenues, je constituerai un ou plusieurs groupes de travail…
…dont la mission sera d'organiser la concertation sur les modalités concrètes des réformes et de leur calendrier. Enfin, nous mettrons en oeuvre les remèdes appropriés.
Avant l'été prochain, le Gouvernement disposera d'une véritable stratégie pluriannuelle en matière de prélèvements obligatoires, assortie d'un calendrier pour l'ensemble de la législature, ainsi que d'une description précise des principales réformes envisagées.
Naturellement, cet exercice n'a pas vocation à se substituer aux initiatives déjà en cours mais, tout simplement, à s'articuler avec elles au sein d'un cadre cohérent. Nous devrons ainsi prendre en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement, ainsi que les orientations retenues par le Gouvernement en matière de finances publiques.
Notre action fiscale doit s'inscrire dans le long terme, reposer sur des principes clairs et faire l'objet d'une large concertation, laissant toute leur place à la stratégie de notre pays ainsi qu'aux propositions de l'ensemble des forces sociales. Nous voulons continuer d'encourager ceux qui travaillent, ceux qui embauchent, ceux qui investissent, ceux qui créent de la valeur en France. Moins d'impôts et mieux d'impôts, pourquoi pas ? Ce sera une bouffée d'air frais pour les hommes et les femmes qui font la richesse de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Après cette première phase, nous poursuivons la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, pour la première fois depuis bien longtemps, personne ne croit au budget que vous nous présentez.
Si, nous !
C'est quasiment une première, et n'y voyez pas une quelconque défiance politicienne…
…car ce sont des économistes parmi les plus éminents qui s'inquiètent. De deux choses l'une : ou vous vous trompez et notre devoir est de le dire au pays, ou vous avez une telle avance sur tout le monde, une telle capacité d'analyse et d'anticipation que vous devez absolument prendre le temps de nous expliquer et d'expliquer aux Français votre politique.
Pour faciliter votre travail de pédagogie je souhaite vous poser quelques questions.
La première concerne le prétendu état de faillite de la France et les 15 milliards d'euros de recettes en année pleine dont vous allez priver l'État. Ainsi, nous sommes en faillite mais – au diable l'avarice ! – nous continuons à multiplier les cadeaux sous prétexte que, demain, cela pourrait rapporter gros.
J'ai néanmoins lu que deux éminents professeurs d'économie, l'un de l'université de New York et l'autre de HEC, avaient déclaré : « Ce budget est d'autant plus déconcertant que peu d'économistes semblent croire que les 9 à 15 milliards d'euros du paquet fiscal puissent réellement donner à la France le fameux point de croissance qui lui manque ». Ils ajoutent : « Alors comment comprendre, dans un État déjà surendetté, le geste du Gouvernement ? »
Je précise, au passage, qu'outre ces deux professeurs, trois de nos plus grands économistes du Conseil d'analyse économique ne disent pas autre chose.
Alors comment comprendre les choix du Gouvernement ?
Ces économistes évoquent une hypothèse : ils affirment que pour faire passer des choix économiques difficiles et changer profondément les choses, il faut faire sentir aux gens qu'il y a menace, et que « pour pouvoir restructurer l'État il faut donc au préalable le pousser à la faillite - ce mot est entre guillemets ». Voilà exposée la stratégie.
Ils ajoutent : « C'est un moyen douloureux mais efficace de mobiliser les énergies pour faire des économies – on voit d'ailleurs lesquelles – et négocier avec les syndicats en position de force. » J'ajouterai : en entonnant le refrain de la dette qui pèse sur l'avenir de nos enfants.
Au cas où ce calcul serait le vôtre, je tiens à dénoncer l'imposture d'une dette fabriquée ou plutôt choisie. À cet effet, je ne donnerai qu'un chiffre : le somptueux cadeau fiscal fait en vingt ans aux entreprises et qui atteint 450 milliards d'euros – presque la moitié de la dette –, et pour quel résultat !
De plus – faut-il le redire ? –, la dette nette de la France est inférieure à celle des pays de la zone euro, inférieure à celle des pays de l'OCDE, inférieure à celle des États-Unis et du Japon.
Il en va d'ailleurs de même avec le prétendu trou de la sécurité sociale. Là aussi je pourrais multiplier les chiffres mais je n'en citerai que deux. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l'État doit à la sécurité sociale 9 milliards d'euros.
Or si vous taxez les stock options, la Cour des comptes indique que cela rapporterait 3 milliards d'euros à la Sécurité Sociale. Dès lors où est le trou qui vous sert de fonds de commerce pour continuer à taxer la majorité des Français, les malades comme les personnes âgées ?
Tout cela pour continuer à multiplier les exonérations dont la même Cour des comptes, dans un rapport de l'an dernier, indique que, pour l'essentiel – à savoir 85 % –, elles ne servent pas l'emploi.
Ma deuxième question est donc simple : pourquoi persévérez-vous dans une politique qui a échoué ? Cela fait plus cinq ans que nous entendons qu'il faut « libérer l'initiative », « libérer les forces », que, pour cela, il faut multiplier les exonérations fiscales et les allégements de cotisations sociales. Vous l'avez fait avec MM. Raffarin et de Villepin, alors que M. Sarkozy appartenait à ces gouvernements – quel est votre résultat ?
La croissance était de 2,2 %, elle est aujourd'hui de 1,8 %. Les inégalités se creusent : en cinq ans, l'École d'économie de Paris nous indique que 0,01 % des foyers les plus riches ont vu leurs revenus croître de 42, 6 % contre 4,9 % seulement pour les 90 % des foyers les moins riches. La pauvreté augmente, Martin Hirsch lui-même nous explique que pour la première fois depuis trente ans le pourcentage de pauvres dans la population vient de battre un record avec un taux de 12,1 %. Selon Médecins sans frontières, l'accès aux soins des plus pauvres se dégrade. Le nombre de retraités vivant en dessous du seuil de pauvreté a augmenté de 63 % en cinq ans. La précarité s'accroît. Les salaires sont quasiment bloqués. Le pouvoir d'achat est en baisse à cause de hausses de prix tous azimuts. Le voilà, le bilan de votre politique !
Si j'en crois le journal Les Échos – et il n'y a pas de raison de ne pas le croire – le seul point positif concerne les dividendes des actionnaires. En quatre ans, ils ont en effet augmenté de 70 % pour ceux du CAC 40. Pendant ce temps, les salaires ont augmenté de 6,6 %. Cherchez l'erreur.
Alors, madame la ministre, monsieur le ministre, pourquoi persévérez-vous dans une telle politique, négative pour une majorité de Français ?
Ce qui est inquiétant, ce n'est pas tant que les mêmes causes vont produire les mêmes effets – c'est une certitude – ; ce qui est inquiétant, c'est qu'en multipliant les cadeaux – et vous ne l'avez pas dit tout à l'heure –, l'on va battre en 2008 le record de 31 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, la prise en charge par l'État augmentant de 26 %, alors même, je le répète parce que c'est très important, que la Cour des comptes déclare que, pour l'essentiel, ces exonérations ne servent pas à l'emploi.
Oui, en aggravant les causes de nos difficultés à ce rythme vous allez inévitablement en accentuer les effets pour une majorité de nos concitoyens. D'ailleurs, il faudra payer – et l'on pourrait dire que, pratiquement, tout est prêt – par une hausse de la TVA et de la CSG, la réduction des subventions aux collectivités locales, la curée dans la Fonction publique, la poursuite de la vente du patrimoine national, la pression sur le pouvoir d'achat, les franchises médicales, l'attaque contre toutes les retraites. Voilà la facture à payer.
Pourtant, votre cadeau de 15 milliards d'euros vous paraît si mesquin que vous en rajoutez déjà une nouvelle couche dans de nombreux articles du projet de loi de finances. Je ne parle pas du scandaleux article 6 qui faisait un cadeau tellement voyant aux détenteurs d'actions taxés à la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu, que le rapporteur général lui-même s'en est offusqué. Que dire de cet autre cadeau prévu à l'article 9, le pacte d'actionnaires constituant une fleur de plus à ceux qui sont davantage préoccupés par le rendement de leurs actions que par l'intérêt général ?
Vous nous dites agir de la sorte pour que nous soyons compétitifs. Fort bien, mais compétitifs avec qui et en quoi ? Compétitifs avec la Chine, l'Inde ? Jusqu'où voulez-vous aligner les salaires, la protection sociale, les retraites ? Compétitifs avec les paradis fiscaux ? Mais alors ce ne sont pas 23 000 fonctionnaires qu'il faut supprimer, mais tous les fonctionnaires, car nous n'aurons plus de recettes fiscales. Pour être compétitifs, vous dévalorisez le travail, vous déréglementez son marché, vous le précarisez et vous le sous-payez, vous sabrez dans les dépenses sociales et publiques utiles, pour mieux valoriser les marchés financiers et soutenir profits et dividendes.
Or qu'est ce qui fait la richesse d'un pays ? Qui la crée ? Il n'y en a qu'une : ce sont les hommes et les femmes.
C'est beau !
La richesse réside dans le développement des capacités humaines, c'est-à-dire dans l'éducation, la formation, la recherche, mais aussi dans la qualité de vie des hommes et des femmes, enfin dans de bonnes conditions de travail. D'ailleurs, pourquoi les investisseurs étrangers viennent-ils en France ? Ils donnent trois raisons majeures : la qualité des infrastructures, la qualité des services publics et la qualité de la formation. Telles sont les directions dans lesquelles il faut travailler, sans oublier la question du pouvoir d'achat.
On pourrait multiplier des exemples. Il y a urgence à développer le rail et la multimodalité avec la définition d'un schéma national du fret, urgence à compléter le maillage à grande vitesse en n'oubliant aucun territoire, urgence à ne pas laisser la part de l'investissement public à 5 % du budget, ce qui constitue un vrai handicap pour la croissance, urgence à redonner de la force aux services publics, aux hôpitaux, à l'éducation nationale, urgence enfin à garder le contrôle total de l'énergie et des transports. Aussi, en matière de recherche, véritable clé de voûte de la compétitivité, non seulement l'effort consenti est insuffisant, mais il est à nouveau orienté dans une direction – les grandes entreprises privées – où le contrôle sera quasi inexistant.
Il est indispensable de multiplier par deux, dans l'immédiat, le budget de la recherche, d'aider les grandes institutions publiques de recherche auxquelles vous enlevez des moyens quand vous n'allez pas jusqu'à les saborder. Vous qui regardez sans cesse chez les autres, alors observez la Finlande où la recherche représente 4 % du PIB.
Voilà un objectif à atteindre rapidement au lieu d'aider quelques gros actionnaires à gonfler leur portefeuille.
Si tous les secteurs sont concernés, la priorité doit aller à l'environnement, aux énergies nouvelles et aux économies d'énergie mais aussi à la santé. L'urgence est bien de mobiliser l'argent pour les capacités humaines et donc rémunérer le travail plus que les dividendes.
Or c'est tout à fait possible car, comme le disent tous les spécialistes : l'argent coule à flots, comme le soutient Patrick Artus qui, dans le journal Les Échos, estime que « la sphère globale de la finance pèse aujourd'hui trois fois plus lourd que le produit intérieur brut mondial alors qu'en 1980 le PIB et les actifs financiers étaient équivalents ». La Tribune du 26 juillet 2007 le confirme en écrivant que « depuis plusieurs années l'argent coule à flots », ajoutant que « le partage de la valeur ajoutée devrait continuer à se déformer en faveur des entreprises » au détriment du travail et des salariés.
Alors, pour promouvoir le pouvoir d'achat du plus grand nombre, accroître l'investissement public – qui, il n'y a pas si longtemps, portait la croissance de notre pays –, pour contribuer à l'investissement privé par des bonifications d'intérêts dès lors qu'il s'agit d'aider à l'investissement, à la formation et à la création d'emplois, nous proposons de créer un fonds national avec les 27 milliards d'euros affectés aux exonérations de cotisations sociales, afin de permettre un crédit sélectif pour les PME. Plus les investissements prévoiraient d'emplois et de formation, plus favorable serait le crédit.
Nous proposons de taxer les revenus boursiers au même taux que les salaires, mesure qui engendrerait environ 13 milliards d'euros de recettes.
Nous proposons d'annuler 12 des 15 milliards d'euros du paquet fiscal destiné aux plus riches.
Nous proposons de prélever 0,5 % sur les actifs financiers, ce qui engendrerait une recette d'environ 17 milliards d'euros.
Nous proposons de multiplier par 2 l'impôt de solidarité sur la fortune, soit un produit supplémentaire de 4 milliards d'euros.
Nous proposons d'obtenir une meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu en allégeant la TVA sur les produits de première nécessité. Cet impôt sur le revenu devrait introduire un peu d'égalité dans la répartition des richesses, car il est l'impôt le plus juste. Là encore, par rapport à d'autres pays dont la part de l'imposition sur le revenu dans les recettes fiscales est plus élevée qu'en France, nous développons l'injustice devant l'impôt au lieu de la réduire.
Oui, un autre budget est possible, favorable à la croissance, à une saine compétitivité et au progrès social qui doit être le but de toute société.
Comme toujours, certains essaient de faire peur : « l'argent va partir ». L'argent va partir ? Mais où ? Notre collègue Chartier n'a pas réussi à me faire pleurer. C'est assez étonnant : il nous a dit qu'environ 1 milliard d'euros étaient partis l'an dernier, mais l'impôt de solidarité sur la fortune n'a jamais autant rapporté, avec un produit de 4 milliards d'euros, en augmentation de 17 %. C'est quand même extraordinaire : au fond, plus ils s'en vont, plus l'impôt sur la fortune rapporte de l'argent !
Le nombre d'assujettis dans la tranche supérieure a diminué, et il a augmenté dans la tranche inférieure.
Si cet argent s'en va, il ne peut partir que dans les paradis fiscaux. C'est un scandale absolu qui symbolise bien ce monde de prédateurs où la plupart des États laisse une voyoucratie financière libre de tout. C'est un tiers du PIB mondial qui transite chaque année par ces paradis fiscaux, une partie de cette somme correspondant à du blanchiment d'argent. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que l'on évoque la dépénalisation des fraudeurs en col blanc. Pourquoi voulez-vous qu'ils se gênent pour se servir alors qu'on les absout ?
La France et l'Europe ont un rôle éminemment progressiste à jouer dans ces domaines. Elles se grandiraient aux yeux de nombreux peuples du monde à mener ce combat de progrès social, de justice et de solidarité, comme elles se grandiraient à proposer également la création d'un tribunal pénal international du travail, car l'insolente richesse de quelques-uns ne peut se bâtir sur l'insupportable exploitation des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, au nom du groupe Nouveau Centre, à saluer l'esprit de dialogue et d'ouverture qui a régné jusqu'ici lors de nos échanges préliminaires sur ce projet de budget 2008.
Nous avons parfois dit le contraire à cette tribune. Quand les choses vont mal, il faut le dire. Quand elles vont bien, il faut le dire aussi. Même s'il y a beaucoup à dire, à notre sens, sur ce budget, nous avons pu partager nos opinions avec le Gouvernement, de manière respectueuse et constructive. Nous tenons à le souligner.
Je sais, madame la ministre, monsieur le ministre, les difficultés auxquelles vous êtes confrontés pour présenter un budget volontariste sur le plan des grands équilibres budgétaires. Néanmoins, le groupe Nouveau Centre ne peut passer sous silence certains points.
D'abord, nous sommes bien évidemment très déçus par le ralentissement de la réduction des déficits. Le PLF 2008 table sur un déficit de 41,7 milliards d'euros l'an prochain, ce qui est à peine mieux que ce qui était prévu dans le budget 2007, soit 41,996 milliards,…
…et ce qui représente 2,3 % du PIB, contre 2,4 % en 2007. On sait que la France s'était pourtant engagée auprès de l'Eurogroupe à revenir à un déficit de 1,8 % du PIB.
Ensuite, l'hypothèse de croissance que vous avez annoncée nous parait totalement surévaluée.
Vous savez en effet à quel point notre groupe est attaché à la réduction de la dette et à la réforme de nos finances publiques. Nous ne pouvons donc pas taire que, dans ce projet de loi de finances, l'hypothèse de croissance est assez haute. Même si nous espérons évidemment qu'une telle croissance sera au rendez-vous, nous avons encore quelques doutes quant à notre capacité d'y parvenir.
Je voudrais en outre dire un mot sur la réserve de précaution prévue par Bercy, dont le montant avoisine 7 milliards d'euros. Nous savons tous que cette pratique des réserves n'est pas une nouveauté : traditionnellement, derrière l'affichage officiel de la loi de finances telle qu'adoptée par le Parlement, le Premier ministre fait savoir aux ministres concernés que certaines dépenses prévues ne seront engagées qu'avec son feu vert, et si la croissance le permet. Mais ce qui est significatif ici, en l'occurrence, c'est que ladite réserve sera bien supérieure en 2008 à ce qu'elle a été en 2007 ! Cela donne à penser que le Gouvernement est déjà convaincu qu'il aura grand mal à tenir les engagements pris dans la loi de finances. En outre, l'annonce de cette réserve de précaution est faite avant même qu'ait été votée la loi de finances pour 2008.
Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prise de conscience du taux d'endettement sans précédent qui touche notre pays est une chose fondamentale. Nombre de nos concitoyens réalisent progressivement dans quelle situation se trouve notre pays. Nous pensons qu'il est grand temps de dire aux Françaises et aux Français quelles solutions s'imposent pour engager une réforme de nos finances publiques, même s'il est difficile d'annoncer, et d'entendre, que les seules solutions qui s'offrent à nous sont, j'ose le mot, madame la ministre, des solutions de rigueur, d'économie, voire d'austérité.
Il est de notre devoir de dire à nos concitoyens que l'unique moyen de garantir la solidarité dans notre pays est la réforme, et non l'augmentation continue des dépenses !
Ainsi, et je le répète, il est plus qu'urgent d'engager, en profondeur, les quatre grandes réformes indispensables à la croissance et à l'emploi que nous réclamons à cor et à cris depuis des années, avec Charles de Courson, et maintenant avec Philippe Vigier : la réforme des retraites, la réforme de l'assurance maladie, la décentralisation, et la réforme de l'État.
Cette vérité budgétaire, nous la devons non seulement aux Françaises et aux Français, mais aussi à l'ensemble de nos voisins européens, envers lesquels nous avons pris des engagements très importants.
Dés lors, face à ce défi, notre groupe s'interroge. En quoi les propositions avancées dans le projet de loi de finances pour 2008 vont pouvoir remédier à une situation que l'on peut juger alarmante ?
Il y a dans ce projet de loi de finances quelques points positifs, je voudrais les citer rapidement. Le budget présenté est un budget d'avenir, qui encourage l'innovation et stimule la croissance économique, avec en particulier l'allégement de la fiscalité des brevets, la création de la jeune entreprise universitaire, la simplification et l'amplification du crédit d'impôt recherche, ainsi que la priorité donnée à l'enseignement supérieur et la recherche, qui bénéficie de 1,8 milliard d'euros de moyens supplémentaires pour accompagner notamment la réforme des universités adoptée cet été.
Si l'on y ajoute les dépenses d'investissement, les dépenses qui fondent notre avenir progressent de 6 %, soit près de quatre fois plus vite que l'ensemble des dépenses de l'État. Ces dépenses dites d'avenir s'élèvent désormais à près de 40 milliards d'euros.
Ensuite, je ne peux passer sous silence l'effort accentué de maîtrise de la dépense publique. En effet, c'est l'application du « zéro volume » pour la croissance des dépenses de l'État. Cet effort est d'autant plus ambitieux qu'il porte sur un périmètre de dépenses enfin élargi, en l'espèce les prélèvements destinés aux collectivités territoriales et à l'Union européenne.
En obtenant l'élargissement du périmètre du « zéro volume », l'effort de l'État est encore plus marqué que par le passé puisque, sur ce même périmètre, la croissance de la dépense de l'État a été de 1,1 % en moyenne entre 1999 et 2006 et de 0,2 % en 2007.
Avec le non-remplacement d'un départ en retraite sur trois, soit près de 23 000 non-remplacements, les effectifs de l'État sont réduits dans des proportions très supérieures à ce qui avait été fait au cours des dernières années.
Qui plus est, ces réductions d'emplois ne seront pas détournées par des créations dans les établissements publics qui sont opérateurs de l'État.
Enfin, il faut souligner la participation accrue des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses, même si l'on peut s'interroger sur l'effort demandé à certaines collectivités, notamment les plus petites communes rurales. Vous savez que le groupe Nouveau Centre est très attaché à ce que l'effort demandé aux collectivités respecte un certain équilibre.
…et à ce que ne soient pas ponctionnées de manière indue les plus petites communes rurales, qui sont, comme nous le savons tous, les plus pauvres. Il faut trouver un équilibre en matière territoriale. En la matière, nous estimons que le budget pourrait aller plus loin. Nous proposerons pendant cette discussion des amendements qui, je l'espère, permettront de trouver ce plus juste équilibre. Sur le déséquilibre territorial, il y aurait beaucoup à dire.
Mais mes collègues Charles de Courson, Philippe Vigier et moi-même ferons, par voie d'amendement, des propositions sur ce sujet.
Nous avons proposé une trentaine d'amendements. Nous espérons, madame la ministre, monsieur le ministre, être entendus sur un certain nombre de sujets qui nous tiennent à coeur. Nous aurions souhaité que le projet de loi de finances aille plus loin en ce qui concerne la fiscalité sur les stock-options. Nous ferons des propositions dans ce sens. S'agissant des niches fiscales – sur ce point, la discussion, bien qu'elle ait été sans doute ouverte, a peut-être été bloquée –, nous aurions souhaité que l'on puisse trouver les voies et moyens de parvenir à plus d'équité. C'est une question de justice sociale.
En l'état de ce projet de budget, au moment où s'ouvre la discussion, nous pouvons dire qu'il faudra encore quelques efforts pour que le groupe Nouveau Centre puisse se joindre aux voix de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous entamons la discussion de la loi de finances pour 2008, certains s'interrogent pour savoir s'il s'agit d'un budget de continuité ou d'un budget de rupture. Passant au-delà de la querelle des mots, je souhaite m'attacher à cette seule question : ce budget permet-il de respecter les engagements que nous, parlementaires de l'UMP, avons souscrits devant les Français : soutenir et dynamiser la croissance,…
Soutenir et dynamiser la croissance, c'est l'objectif que traduisent les chiffres du budget, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre : 9 milliards d'euros sont consacrés, non pas à l'enrichissement des plus riches,…
…comme on peut l'entendre ici, non pas à la thésaurisation, mais bien au renforcement du pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin.
Cinq milliards sont prévus en faveur des salariés, au travers de la détaxation des heures supplémentaires, lesquelles permettaient, avant le gouvernement Jospin, aux ouvriers et employés des usines et PME de ma circonscription comme des vôtres, chers collègues, de compléter un revenu, de financer une partie de l'acquisition d'une maison, de changer de voiture ou de financer les études des enfants. Ces heures supplémentaires ont été bridées, encadrées arbitrairement dans le cadre des 35 heures, ce qui a provoqué une baisse autoritaire des revenus de millions de Français, en même temps que les accords de modération salariale faisaient stagner les revenus ordinaires. En critiquant cette mesure, certains ont tôt fait d'oublier ce moment de lucidité de la candidate socialiste à l'élection présidentielle, qui disait vouloir se pencher sur les effets négatifs des 35 heures.
Ces 9 milliards, ce sont ensuite les mesures en faveur des successions, avec notamment la suppression des droits de succession entre conjoints, qui va mettre un terme au drame de ces veuves devant réaliser en six mois le domicile familial pour acquitter les droits dans un contexte de hausse de l'immobilier. C'est une mesure que nous ne sommes pas les seuls à engager, puisque la semaine dernière, au Royaume-Uni, le gouvernement du New Labour, par la voix du chancelier de l'Échiquier, Alistair Darling, a promis de supprimer les droits sur les successions se montant jusqu'à 1 million d'euros pour les couples.
Ces 9 milliards d'euros, ce sont aussi les dispositions en faveur des étudiants salariés, de plus en plus nombreux, pour lesquels aucune disposition spécifique n'a été prise à ce jour à un tel niveau, avec l'exonération de l'impôt sur le revenu.
Cette loi de finances traduit aussi les dispositions de soutien et de dynamisation de la croissance avec la réforme du crédit d'impôt recherche, qui n'a concerné en 2007 que 5 000 entreprises, et qui sera dorénavant plus souple, plus efficace, avec un crédit d'impôt porté à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, et 5 % au-delà. Il s'agit là d'un levier en faveur de la recherche privée, qui a toujours été insuffisamment développée dans notre pays.
Cette volonté de réorientation des dépenses se traduit aussi dans la volonté de soutenir la formation et la recherche universitaire, avec une forte augmentation, en fonctionnement comme en investissement, des crédits de la MIRES.
Ces orientations en matière de dépenses ne remettent pas en cause, et c'est l'originalité de ce budget, la volonté de maîtriser la dépense et de ne pas dégrader le déficit.
Pour ceux qui la cherchent, c'est là la vraie rupture : financer les priorités sans aggraver le déficit, limiter à deux – enseignement supérieur et recherche, justice – les priorités budgétaires. Pour y parvenir, le gouvernement de François Fillon, sous l'autorité du Président de la République, a fait des choix courageux qu'il faut saluer.
D'abord, ne pas renouveler 22 900 emplois, c'est-à-dire ne pas remplacer un fonctionnaire sur trois partant à la retraite. Là aussi, il s'agit d'un niveau jamais atteint, qui permet pour la première fois de répondre aux attentes et observations répétées de la Cour des comptes. Celle-ci s'inquiète depuis des années de la progression du poids des salaires et des pensions dans le budget de l'État, qui atteint aujourd'hui 45 %. Le seul accroissement des pensions de 2 milliards d'euros en 2008 suffit à comprendre ce choix responsable. D'ailleurs, comme l'a dit le rapporteur général, nous veillerons, grâce aux outils dont nous a dotés la LOLF, à ce que cet effort ne soit pas remis en cause par les ministres, au travers des opérateurs qui leur sont rattachés. Sur ce point, je constate avec inquiétude dans le jaune budgétaire que l'inflation des commissions consultatives et délibératives placées directement auprès des ministres continue : il y a quatre fois plus de créations que de suppressions !
Ce budget est aussi un budget de sincérité. Un réel effort est fait pour budgéter dès la loi de finances initiale des dépenses volontairement ou notoirement sous-évaluées dans le passé : l'aide médicale d'État passe ainsi de 233 à 413 millions d'euros, ce qui est une évaluation réaliste. C'est aussi le cas pour les OPEX, qui ont donné lieu à des débats que nul n'est près d'oublier dans cet hémicycle, ou de la prise en compte de la hausse des taux d'intérêt pour la dette, qui génère 1,6 milliard d'euros de dépenses supplémentaires. De même, certains phénomènes de débudgétisation ou d'affectation de dépenses de l'État à des opérateurs ont heureusement disparu.
Compte tenu de mes fonctions, j'ai cependant le souci que la Caisse des dépôts ne joue pas un rôle d'auxiliaire ou de supplétif pour les ministres qui ont perdu leurs arbitrages budgétaires.
Ces efforts doivent être salués, même s'ils ne sont pas suffisants pour l'avenir. Ce budget reconduit la norme zéro volume pour la dépense et intègre logiquement dans nos périmètres le concours de 95 millions d'euros aux collectivités locales. En l'absence de tout nouveau transfert de compétences, comment l'État pourrait-il accorder aux collectivités des moyens n'intégrant pas l'effort de discipline qu'il s'impose à lui-même ?
Enfin, ce budget garantit, au IV de son article d'équilibre, la mesure d'affectation des recettes supplémentaires – et non illusoires, dès lors que les recettes ont été calculées sur une base plus prudente que celle de la croissance – à la réduction du déficit, permettant d'espérer une meilleure exécution que l'objectif affiché en loi de finances initiale.
Approuvant et soutenant ce budget, je souhaite néanmoins aborder quelques questions techniques ayant trait au contrôle du Parlement et à sa contribution à une meilleure gestion de l'État. Je me réjouis du rééquilibrage, que j'ai souvent réclamé, entre la loi de finances initiale – l'intention – et la loi de règlement – le résultat – annoncé par Eric Woerth.
La maquette budgétaire trouve une nouvelle cohérence avec la mise en place de la mission « Immigration, asile et intégration », dont nous avions d'ailleurs envisagé la création lors des premières discussions sur la maquette, ou de la mission « Écologie, développement durable et transports ». Pour autant, certaines modifications me laissent plus dubitatif, comme la création du programme « Codéveloppement », sorti de la mission « Aide publique au développement ». Cela nécessitera la mise en place d'un document de politique transversale pour apprécier l'action de l'État en faveur des pays du Sud d'une manière globale. Je m'interroge aussi sur la non-intégration à la mission « Immigration, asile et intégration » de tous les crédits immobiliers qui lui sont liés, créant une situation analogue à celle que nous avons connue en son temps pour les crédits de la mission « Sécurité », et plus particulièrement du programme « Gendarmerie ».
Il est vrai, monsieur le ministre, que cette nouvelle maquette a été élaborée dans un délai qui ne permettait pas, en raison des élections récentes, une concertation avec le Parlement, et singulièrement avec la MILOLF que nous venons de reconstituer. Nous souhaitons donc que vous vous montriez ouvert aux modifications que les rapporteurs spéciaux proposeront et que, en concertation avec la commission des finances, soit élaboré un dispositif stable pour la durée de la législature qui permette d'établir en transparence des comparaisons entre lois de finances initiales et entre lois de finances et lois de règlement. Par ailleurs, le niveau élevé de la réserve de précaution ne doit pas affecter la mise en oeuvre des délégations de crédits aux responsables de BOP dans des délais raisonnables. Certaines des modifications intervenues à ce niveau étaient souhaitées par la MILOLF, qui avait appelé à une rationalisation des BOP de niveau départemental, d'autres sont encore espérées. Là aussi, nous aurons l'occasion de vous faire part d'observations lors de l'examen des budgets de dépenses.
Compte tenu des hypothèses retenues, auxquelles je souscris, en matière de maîtrise des effectifs, je souhaite évoquer à nouveau le fonctionnement de la fongibilité asymétrique. Les économies de postes réalisées par les responsables de programme, et surtout de BOP, dans le souci d'une réaffectation dans des catégories ou des fonctions différentes, ne doivent pas l'objet d'une récupération intempestive et systématique en fin d'année, comme on l'a trop souvent constaté : cela tue l'esprit de la fongibilité asymétrique, qui entend aussi encourager l'adaptation des moyens en personnels.
Je souscris à l'idée que ce sont les réformes de structure qui permettront d'engager des économies durables sans remettre en cause les services à la population. Le regroupement de la DGI et de la DGCP, qui a coûté, monsieur le ministre, sa place à l'un de vos prédécesseurs, sans doute insuffisamment soutenu par le Premier ministre de l'époque, est un signal fort puisqu'il permettra de simplifier les démarches des contribuables, tout comme le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC – souvent annoncé et jamais réalisé – permettra de mieux accompagner les demandeurs d'emploi – comme nous avons pu le constater en Suède, avec Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez. De telles réformes permettront en outre de rationaliser la gestion des effectifs de l'État. La revue générale des politiques publiques – évaluation avant décision – s'inscrit dans cette logique. Qu'elle soit accompagnée au sommet de l'État est une garantie de meilleurs résultats que les SMR ou audits, dont on a pu regretter à plusieurs reprises qu'ils ne bénéficiaient pas toujours du soutien du chef de l'État.
Je termine, madame la présidente.
En associant le rapporteur général à cette démarche, vous manifestez le souhait qu'exécutif et Parlement partagent une même culture du résultat. Cela contribue à revaloriser le travail de notre assemblée et ne peut qu'être salué. Parce que ce budget signe le respect des engagements pris devant les Français et parce qu'il engage les réformes de structure nécessaires, le groupe UMP lui apporte son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ne pas vous laisser dans l'incertitude, je le dis tout de go : je ne voterai pas ce projet de budget. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
D'abord, il n'est pas le bon projet pour la croissance économique. D'ailleurs, a-t-il la moindre ambition à cet égard ? Hormis le crédit d'impôt recherche, qu'y a-t-il pour stimuler la consommation ou l'investissement ? À vrai dire, rien ! Ce texte n'est pas le coeur de votre politique économique. Le texte fondateur du quinquennat, celui dont vous attendez beaucoup et qui restera l'erreur historique de ce gouvernement, c'est le fameux projet bien mal nommé TEPA – Travail, emploi et pouvoir d'achat –, que vous avez fait adopter à marche forcée et en urgence l'été dernier. C'est lui qui porte la marque de vos références idéologiques et qui est l'instrument premier de votre stratégie économique. Avec lui, vous avez beaucoup donné. Vous dites que c'est pour la croissance : en fait, vos choix ne sont qu'une accumulation d'erreurs financières qui seront demain autant d'erreurs économiques.
Avec le TEPA, dites-vous, le recours aux heures supplémentaires sera facilité : c'est le chômage qui augmentera, car ces heures supplémentaires se substitueront aux créations d'emplois. Les cotisations patronales des entreprises sont allégées : c'est plutôt leur profitabilité qui s'accroîtra au détriment d'une répartition équilibrée entre profits et salaires. Les intérêts d'emprunts sont déductibles de l'impôt sur le revenu : ce ne sera qu'une niche fiscale de plus, un effet d'aubaine pour des contribuables qui n'ont pas forcément besoin qu'on les aide à acquérir un patrimoine. Les droits de succession sont réduits : cela ne favorisera que ceux qui thésaurisent, qui placent, et augmentera progressivement les inégalités devant le patrimoine sans stimuler en rien notre croissance économique. Enfin, le bouclier fiscal est abaissé. À 60 %, les reversements auxquels il donne droit sont déjà scandaleux au regard de la perte de pouvoir d'achat, des franchises médicales aux petites retraites écornées, que vous imposez aux plus modestes. Aux plus faibles, les sacrifices, aux plus riches, les remboursements d'impôts ! En portant ce bouclier à 50 %, vous rendez cette politique encore plus injuste socialement et inefficace économiquement. Comment pourrait-il en être autrement quand vous rendez de l'argent à ceux qui épargnent plus qu'ils ne consomment ?
Rien dans tout cela n'est en mesure de créer une once de croissance supplémentaire ! La vérité, c'est qu'aucun des moteurs de la croissance n'est réellement stimulé, ni la consommation des ménages ni l'investissement des entreprises, qui ont besoin de croire à leurs marchés futurs pour pouvoir développer leurs équipements. Les dépenses publiques sont au contraire aveuglément contraintes : l'an prochain, il y aura moins de fonctionnaires dans nos écoles, moins de militaires, moins de policiers même, et surtout moins de services publics sur le territoire. Cela signifie l'appauvrissement de nos territoires, car le facteur structurant déterminant qu'est le service public local est en voie de profonde dégradation. Le "choc de confiance" promis par le candidat Sarkozy n'est qu'un leurre : il a vécu ce que vivent les campagnes électorales, l'espace d'un printemps. Mais ces 15 milliards d'euros inutilement dépensés, c'est une addition qu'il faudra bien payer !
Bientôt, vous nous proposerez de réduire encore les dépenses publiques. D'ailleurs, le ministre du budget a déjà mis en réserve 7 milliards de ce que nous n'avons pas encore voté. C'est dire ! Bientôt, vous reviendrez annoncer une hausse des impôts, à n'en pas douter lourde, pour combler les trous que vous avez creusés. Ce n'est sans doute pas pour rien que le Gouvernement et la majorité ont rédigé des rapports sur la TVA sociale ! Bientôt, vous n'aurez plus d'autre choix que d'aller expliquer à nos partenaires de l'Eurogroupe que la France ne pourra pas respecter son objectif d'équilibre des finances publiques, ni en 2010 – vous le leur avez déjà dit – ni même en 2012 !
Le vrai projet de loi de finances, ce sera la loi de finances rectificative d'après les élections municipales. La vraie facture, ce sera moins de services publics, plus d'impôts, plus de déficit. Et tout cela pour une croissance qui ne sera même pas au rendez-vous ! Le Fonds monétaire international vient d'annoncer qu'il révisait de 2,3 % à 2 % la croissance française pour 2008 : même en dehors de nos frontières, on n'est pas convaincu, par votre politique économique !
Président départemental d'une association d'élus, je veux vous dire mon inquiétude et celle de tous les élus que je rencontre. Qu'ont-ils entendu de ce projet de budget pour 2008 ? Qu'avec lui, les collectivités locales ne profiteront plus de la croissance économique nationale, que leurs dotations augmenteront moins vite que ces dernières années et diminueront de 400 millions d'euros chaque année pendant quatre ans, que la dotation forfaitaire, principale ressource de toutes les communes et des intercommunalités, n'augmente même pas de 1 %, que l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement pour 2008 devrait être diminuée d'une régularisation négative de la DGF 2006 de 84,2 millions d'euros et que la dotation de compensation de la taxe professionnelle baisse de 22 % !
Chers collègues, nous cherchions, dans ce projet de budget, où était la "rupture" annoncée : elle est là, dans les collectivités locales ! Fini le temps de la décentralisation, de l'autonomie politique et du libre choix ! Finie l'idée si pertinente que quand l'État mène une politique de rigueur, les collectivités locales, par leurs dépenses, jouent un rôle contracyclique en stimulant l'économie locale !
La rigueur que vous demandez aux collectivités locales consiste à étrangler leurs budgets et les contraint à abandonner leurs politiques.
Aucune collectivité ne sera épargnée. Aucune ne pourra faire face aux dépenses qu'elle doit engager pour les besoins de sa population avec des recettes qui stagneront, quand elles ne diminueront pas. Cet effet de ciseaux risque d'être un « effet de tondeuse » pour les élus locaux ! (Sourires.)
Osons le dire : le PLF pour 2008 n'est pas bon pour les collectivités locales ; pis que cela, il est dangereux et inefficace.
Enfin, il faut dire "non" à ce texte, parce qu'il ne répond pas aux problèmes lourds que notre économie connaît.
Au problème de la dette publique d'abord. À quel niveau sera-t-elle fin 2007 et en 2008 ? La France risque de s'enfoncer encore un peu plus dans la dette.
Fin décembre 2006, à la suite de ponctions sur les trésoreries et de quelques placements opportuns de fin d'année, le stock de la dette aurait été amené à 63,7 % du PIB ! Baisse sympathique s'il en est, à quelques mois de l'élection présidentielle ! Mais, fin mars 2007, la dette était déjà revenue à 65 % du PIB et, fin juin 2007, elle dépassait 66 % !
Pourtant, on n'avait pas encore voté les dépenses du TEPA. On n'avait pas encore connu la crise bancaire de l'été. On n'avait pas encore voté ce PLF ! Quelles seront les conséquences de ce dernier ? Le président de la commission des finances, Didier Migaud, y faisait allusion cet après-midi : bon nombre d'organismes de prévisions de conjoncture voient une dégradation du déficit public en 2008.
Certes, la prévision du Gouvernement est de moins 2,3 %. Mais il est curieux que l'OFCE voie passer ce déficit de moins 2,58 % en 2007 à moins 3,1 % en 2008, …
…que HSBC-France estime qu'il glissera de moins 2,6 % en 2007 à moins 2,9 % en 2008. Et, pour Morgan Stanley, on passe de moins 2,7 % à moins 3 % en 2008.
La conséquence est claire : après les manipulations de la fin 2006, la dérive du déficit en 2007 et en 2008 ne peut que relancer la spirale dérivante de notre dette publique.
D'autant qu'à celle-ci, s'ajoutent une dette sociale écrasante, qui continue de se creuser, et la dette de nos hôpitaux publics. Quel président de conseil d'administration de centre hospitalier n'en est pas soucieux ?
Nous reviendrons sur ce débat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais comment ne pas rappeler cet écart annuel de 900 millions à 1 milliard d'euros entre les dépenses et les recettes de nos hôpitaux publics ? Des trous existent là aussi, et ils se creusent. Le Gouvernement ne dessine aucune solution dans le projet de loi de finances pour 2008 et ne donne même pas le sentiment de s'en soucier.
Ce budget n'est qu'un projet de loi d'attente, qui fait la transition entre un été 2007 où on l'aura beaucoup dépensé et un été 2008 où seront envoyées les factures au plus grand nombre de nos concitoyens. C'est cela la « France d'après ». II y aura eu des « Français de l'été 2007 », ceux dont les impôts auront baissé. Il y aura des « Français d'après », ceux de l'été 2008, qui, eux, paieront !
Je prends devant vous le risque de dire que ce ne seront pas les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on qualifie, dans la presse, de « marronniers » les sujets que l'on traite chaque année à la même période. Le débat budgétaire en est un. Il comporte un certain nombre de subdivisions. La plus connue est le débat sur les prévisions de dépenses, de recettes, et, à la base, les prévisions de croissance.
Ce projet de loi de finances pour 2008 fait un pas de plus dans la discipline des dépenses. Cette discipline intègre, pour la première fois, les prélèvements au profit de l'Union européenne et des collectivités locales dans l'objectif d'une augmentation zéro en volume de l'ensemble des dépenses de l'État.
Venant après cinq exercices successifs où l'État aura respecté scrupuleusement le montant des dépenses votées par le Parlement dans la loi de finances initiale et un sixième exercice, celui de 2007, c'est un pas important de plus dans le changement en profondeur de nos habitudes budgétaires.
Bien entendu, nous prenons d'ores et déjà acte que l'exécution des dépenses 2008 sera, à son tour, exactement conforme au montant voté par le Parlement.
Les recettes découlent directement de la croissance estimée. Chaque année, on nous dit que nos prévisions sont délirantes, qu'elles ne seront pas tenues, que le déficit explosera, que les experts ne sont pas d'accord.
Il est vrai que la prévision est un art difficile. Qui peut soutenir avec certitude et précision qu'il connaît le montant de la croissance de l'année 2007, qui est aux trois quarts écoulée ?
Si on se livre chaque année à l'exercice cruel consistant à comparer les prévisions des experts relatives à la croissance avec les résultats obtenus, on arrive à des différences aussi sensibles que celles qui séparent les prédictions effectuées le 1er janvier par des voyantes extralucides et ce qui s'est réellement passé au cours de l'année. (Sourires.)
Un des plus célèbres de ces prévisionnistes économiques, cité tout à l'heure par M. Sandrier, était d'ailleurs surnommé dans sa propre institution « Nostradarthus ». (Rires.)
Cela prouve que nous ne sommes pas sectaires !
La prévision choisie par le Gouvernement est dans la ligne des performances enregistrées ces dernières années par l'économie française. Elle est comparable à celle de nos partenaires les plus proches.
La semaine dernière, par exemple, le chancelier de l'Échiquier, Alistair Darling, présentait, au nom du gouvernement britannique, des prévisions budgétaires basées sur une fourchette de croissance de 2 à 2,5 %, exactement identique à celle du gouvernement français pour 2008 !
Les estimations du Gouvernement sont en réalité tout à fait raisonnables. Les résultats plaident en faveur de ces prévisions de recettes. Après tout, il n'est pas inutile de rappeler que l'exécution budgétaire 2005 s'est traduite par un déficit final de 43,5 milliards d'euros au lieu des 45,2 milliards initialement prévus, celle de 2006 par un déficit de 39 milliards au lieu des 46,9 milliards prévus. Celle de 2007 nous est annoncée à 38,3 milliards au lieu des 42 milliards prévus. Ce n'est tout de même pas à ceux qui ont toujours dépassé leurs prévisions de dépenses quand ils étaient au Gouvernement et gaspillé les recettes supplémentaires tirées de la croissance de nous donner des leçons !
On nous a accusés cet après-midi de sous-évaluer les dépenses et de surévaluer les recettes. Nous avons démontré, jusqu'à présent, que, six ans de suite, nous n'avions jamais dépensé plus que prévu. Sur les trois derniers exercices, les recettes ont été meilleures et le déficit moindre que prévu.
Une incantation, même répétée à l'envi, ne devient pas, pour autant, vérité.
La prévision de croissance pour 2008 ne prend en compte qu'avec prudence des éléments aussi favorables que la formidable augmentation des créations d'entreprises depuis cinq ans, que vous évoquiez, ce matin, madame la ministre, dans un journal, les mesures de cet été pour le pouvoir d'achat et la construction et celles que prévoit ce projet de loi de finances en faveur de recherche et de l'innovation. C'est ce qui nous donne toute confiance quant à l'exécution conforme de ce projet de loi de finances aux prévisions de croissance, à l'instar de ses devancières.
L'élément le plus novateur, à mes yeux, de ce budget, est la place qui est faite aux dépenses d'avenir. L'effort en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur est, en effet, remarquable, qu'il s'agisse des crédits de paiement inscrits au profit de nos établissements, pour 1,350 milliard d'euros, ou de l'effort fiscal en faveur de la recherche privée, pour 455 millions d'euros.
Nous savons tous que, dans une économie mondialisée où la compétitivité sera de plus en plus décisive, ce domaine crucial appelait un effort tout particulier. Je me permettrai toutefois d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'accompagner cet effort financier d'une simplification des procédures et d'un soutien logistique aux chercheurs et innovateurs.
Nous nous sommes tous profondément réjouis, la semaine dernière, du prix Nobel attribué à Albert Fert, mais nous avons appris en même temps que seul Peter Gründberg, le chercheur allemand avec qui il partage le prix, avait déposé un brevet, qui a rapporté 10 millions d'euros à son bénéficiaire et à l'institut qu'il anime. Je ne suis pas certain que pareille déconvenue ne puisse se reproduire en France. Je souhaite que le Gouvernement s'assure que les instruments nécessaires à une veille efficace et à la célérité des dépôts de brevets soient bien en place et en état de marche.
L'effort financier entamé cette année sera poursuivi et complété. Le Gouvernement le veut, et nous le soutiendrons. Il ne faut pas que les lourdeurs administratives ou une insuffisante mobilisation des organismes concernés en amoindrissent les résultats attendus.
L'autre volet des dépenses d'avenir est celui des investissements directs de l'État. Cela fait des années – trop, hélas ! – que nous sommes un certain nombre à plaider inlassablement pour leur retour à un niveau convenable, et pour leur protection contre le gel qui les frappe trop souvent – et pas seulement en hiver…
Cela nous a parfois valu de nous faire traiter de « keynésianistes attardés », mais toutes les théories les plus élaborées, parfois les plus fumeuses, n'enlèveront rien à cette réalité de bon sens : un pays a besoin de s'équiper pour soutenir l'activité et pour créer les outils du développement autres que la matière grise mais tout aussi indispensables. Je pense, bien sûr, aux infrastructures de transports – ferroviaire, routier, fluvial, aérien –, qui sont rangées par les investisseurs étrangers au nombre des éléments les plus positifs de l'attractivité française. Pour une fois que nous avons de l'avance, ne la perdons pas, d'autant que sa qualité première est, en interne, de favoriser l'activité de tous les secteurs de l'économie !
Quand les investissements civils de l'État passent, comme vous le prévoyez, de 12,4 à 13 milliards d'euros, l'augmentation est bien sûr significative, et nous ne pouvons que la saluer. Mais on peut – convenez-en, madame la ministre, monsieur le ministre – estimer que, rapporté aux 272 milliards de l'ensemble des crédits de paiement, l'effort de redressement mérite d'être poursuivi et amplifié. Nous serons vigilants sur la bonne utilisation de ces crédits, en vous implorant, une fois de plus, de ne pas céder à la facilité qui consiste à en faire la cible privilégiée des annulations de crédits, alors que ces dépenses sont le plus souvent liées à des contractualisations avec les collectivités locales ou l'Europe, notamment, et exercent un véritable effet de levier sur l'économie.
Je voudrais enfin insister sur la nécessité d'une réforme en profondeur de l'État, seul moyen d'en réduire le coût et de ramener nos finances à l'équilibre, mais aussi d'améliorer son efficacité au service des Français.
Je sais que le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, est profondément déterminé, mais je mesure aussi les résistances, les pesanteurs, les corporatismes, les conservatismes dont il faudra triompher. La révision générale des politiques publiques doit être un succès. Elle doit changer vraiment l'architecture chaque fois que c'est nécessaire et sans faiblesse, mais surtout les méthodes, les procédures et les mentalités.
Madame la ministre, je citais à l'un de vos prédécesseurs, qui présentait les stratégies ministérielles de réforme dans le même esprit que le vôtre, le propos que l'écrivain italien Lampedusa prêtait, dans Le Guépard, au prince Salina : « Il faut que tout bouge afin que rien ne change. » C'est le danger qui guette la révision générale des politiques publiques si le Gouvernement ne la mène pas avec une énergie inlassable et une constance absolue.
J'ajouterai que vous aurez besoin du Parlement, et que nous y sommes prêts. La revalorisation de notre rôle, surtout dans le domaine du contrôle, doit vous apporter tout le profit qu'on peut attendre d'un indispensable regard extérieur.
J'ai en mémoire le jugement très lucide d'un professeur de droit administratif selon lequel, "il n'y a pas de pire réforme que celle d'un corps par lui-même".
Les travaux que nous avons menés et que nous mènerons avec la Cour des comptes et avec les corps d'inspection ne peuvent que vous aider à prendre le recul nécessaire pour sortir de la pression du quotidien.
L'effort d'amincissement de l'État que vous accélérez cette année avec une réduction de 22 800 postes doit être poursuivi et amplifié. Nous sommes là pour vous y aider dans l'esprit défini par le Président de la République : un État plus mince certes, mais plus musclé, avec des fonctionnaires mieux payés et motivés, un État moins coûteux en soi mais surtout plus efficace.
Actuellement, la lourdeur générale entraîne des dysfonctionnements graves. Permettez-moi de citer deux exemples d'actualité.
Je conclus, madame la présidente.
Lors de l'audition, la semaine dernière des responsables – à différents échelons – de l'État vis-à-vis d'EADS, tous les participants ont, me semble-t-il, été effarés par l'inefficacité des mécanismes en place.
Je citerai un autre exemple, plus personnel. Dans le cadre de ma mission sur l'immobilier de l'État, j'ai eu à connaître de l'opération immobilière du ministère des affaires étrangères. Entre la vente de l'Imprimerie nationale, l'achat, l'absence du paiement de la taxe sur les plus-values, ce sont des dizaines de millions d'euros qui ont été perdus par l'État dans cette affaire. Madame la ministre, un rapport de l'inspection générale des finances vient d'ailleurs de vous être remis à ce sujet.
L'allégement des procédures et une plus grande réactivité permettront de réaliser des économies d'une grande ampleur. L'effort devra être soutenu et s'inscrire dans la durée, ce qui nécessitera beaucoup de volonté et de ténacité. Nous vous faisons confiance pour incarner ces deux vertus. Car, au-delà des chiffres, ce projet de loi de finances est animé par une volonté de réforme. Nous serons à vos côtés, cette année et les suivantes, pour la mener à bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur un sujet qui a déjà été abordé, notamment lors du débat d'orientation budgétaire, mais dont l'importance justifie que l'on y revienne. Ce sujet, c'est celui des finances locales et, plus exactement, de la façon dont le Gouvernement fait peser sur les collectivités locales les coûts de la politique qu'il mène, au mépris de leur autonomie financière.
L'objectif de désendettement de la France est louable et même impératif. La dette fait en effet peser sur nos enfants le coût de nos dépenses. Ce coût est d'ailleurs susceptible d'être renchéri par chaque hausse du taux d'intérêt. Les efforts de l'État dans ce domaine devraient donc être encouragés. Ce n'est cependant pas le chemin que prend le Gouvernement. Dans la suite de ses prédécesseurs, qui avaient notamment diminué de 20 % l'impôt sur le revenu sous la législature précédente, il a créé, dans le cadre de la loi « TEPA », un paquet fiscal dont le coût sera de neuf à quinze milliards d'euros en année pleine !
Ce n'est malheureusement pas terminé si l'on en croit la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy de diminuer de quatre points de PIB les prélèvements obligatoires en dix ans. Mais il est vrai que les promesses de Nicolas Sarkozy n'engagent que ceux qui y croient. Peut-être parviendrez-vous, monsieur le rapporteur général, à lui faire comprendre à quel point cet objectif est déraisonnable, par exemple, en lui rappelant que même Margaret Thatcher n'a diminué ce taux que de deux points en dix ans. Cette référence à Mme Thatcher n'est d'ailleurs pas tout à fait fortuite, car c'est au cours de son mandat qu'a été menée, au Royaume-Uni, l'attaque la plus dure contre les collectivités locales.
Or cette tendance à la centralisation économique est aujourd'hui à l'oeuvre en France.
En effet, comme je le soulignais, ni ce Gouvernement ni le précédent n'ont fait les choix permettant de réduire structurellement la dette. La Cour des comptes ne dit d'ailleurs pas autre chose. Permettez-moi de citer son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2007 : « Les mesures prises en 2006 pour réduire le ratio d'endettement ne sont pas durablement reconductibles et ne constituent donc pas une voie structurelle de désendettement. »
Entre le désendettement et la baisse des ressources publiques au profit des plus aisés, le Gouvernement, dans la continuité de ceux qui se sont succédé depuis 2002, a donc choisi la seconde. Surtout, il a décidé de faire peser une part importante du coût de cette décision sur les collectivités locales. D'un côté, il les utilise en diminuant certains impôts locaux sans en compenser intégralement le coût – c'est, par exemple, le cas de la « réforme » de la taxe professionnelle de 2006. Il peut ainsi afficher « à bon compte » – puisqu'une fraction du coût du plafonnement de la taxe professionnelle est à la charge des collectivités locales – une volonté farouche de diminuer les prélèvements obligatoires.
De l'autre, il leur transfère une partie de la dette et des charges de l'État. En la matière, son imagination est pour le moins fertile.
La première façon d'atteindre ce résultat est de transférer des charges aux collectivités sans compensation sur des bases suffisantes. Pour cela, il suffit de transférer une politique dont l'État a déjà commencé à se désengager – l'entretien des routes nationales par exemple –,…
… ce qui conduit à ce que la compensation ne permette pas de faire face aux besoins réels. Cette « méthode » peut également être combinée avec le transfert de recettes dont la croissance est beaucoup moins dynamique que celle des charges qu'elles visent à compenser, comme dans le cas de la gestion du RMI-RMA, où le déficit atteint, en 2007, plus d'un milliard d'euros par rapport aux droits à compensation fondés sur l'année 2003.
Une nouvelle étape est cependant en passe d'être franchie avec la fin du contrat de stabilité et de croissance. En effet, le contrat de stabilité institué par l'article 12 de ce projet de loi de finances prévoit que l'enveloppe normée ne sera désormais plus indexée sur l'inflation augmentée d'un tiers de la croissance mais sur la seule inflation. Ce choix aboutit notamment à une diminution de plus de 23 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette baisse aurait même atteint 46 % si trois nouvelles dotations de compensations de mesure fiscales n'avaient pas été intégrées à l'enveloppe normée pour absorber la diminution.
Pour justifier cette indexation, le Gouvernement explique qu'elle doit être « compatible avec les objectifs de maîtrise de dépense que s'impose l'État ».
Il faudra que l'on m'explique ce qui autorise l'État à imposer ainsi ses choix, quels qu'ils soient, aux collectivités locales, qui sont des personnes publiques à part entière et dont le principe d'autonomie financière est inscrit dans la Constitution !
D'ailleurs, les collectivités n'ont heureusement pas attendu que l'État leur montre la voie de la maîtrise des dépenses publiques : le déséquilibre permanent observé depuis vingt-cinq ans entre dépenses et recettes publiques est presque entièrement imputable à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu'en 1998 et leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1 % du PIB. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport Pébereau préconisait une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale sans en faire peser la charge sur les collectivités locales et leurs prélèvements obligatoires.
Si l'on tient vraiment à faire de la norme de dépense de l'État un outil de pilotage des finances publiques au service du désendettement, il faudrait donc plutôt commencer par y intégrer les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements ou encore les dépenses fiscales !
En outre, comme le souligne le rapporteur général, le dynamisme de la plupart des concours figurant au sein de l'enveloppe normée conduira à réexaminer rapidement le contrat de stabilité. Il n'est donc pas impossible qu'à l'occasion de ce réexamen, qui interviendra en tout état de cause après les élections municipales, l'évolution des concours de l'État soit de nouveau revue dans un sens encore moins favorable aux collectivités locales, en y intégrant, par exemple, le fonds de compensation de la TVA et en positionnant le curseur de la norme d'évolution sur celle des dépenses de l'État.
Dans tous les cas, les collectivités devront encore patienter avant de pouvoir s'appuyer sur un dispositif leur garantissant la prévisibilité nécessaire à l'élaboration et à la conduite de toute politique efficace. Contrairement à ce que son nom semble indiquer, le dispositif prévu à l'article 12 du projet de loi de finances ne permet donc aucune véritable stabilité, tout comme il n'a d'ailleurs de « contrat » que le nom : encore une fois, l'État impose purement et simplement ses choix aux collectivités locales !
Il agit d'ailleurs de la même façon lorsqu'il procède à d'autres transferts de charges, qui diffèrent des précédents dans la mesure où ils ne disent pas leur nom. Ce caractère insidieux et non assumé explique qu'ils prennent plusieurs formes : les désengagements, pudiquement qualifiés « retards », dans la mise en oeuvre des contrats de plan État-région, ou, la multiplication de contrats d'itinéraires par lesquels le ministère de l'équipement « fait les poches » des collectivités sur des routes nationales, après avoir prétendu en 2004 que les financements seraient décroisés.
Je voudrais cependant revenir sur le cas plus récent des contrats aidés dans le secteur non marchand.
En effet, les collectivités locales ont contribué à assurer le succès de ces contrats en permettant, avec d'autres, le retour à l'emploi de nombreuses personnes. Alors qu'une diminution du nombre de ces contrats avait été annoncée au début du mois de juillet et commençait à être mise en oeuvre pendant l'été, il semble que la pression des associations concernées ait conduit à reporter l'essentiel de cette baisse à 2008. Le projet de loi de finances ne prévoit ainsi que 230 000 nouvelles entrées dans les contrats d'avenir et d'accompagnement à l'emploi, contre environ 310 000 en 2007 selon le journal Les Échos.
Or ces emplois aidés par l'État ont incité les collectivités locales à satisfaire de nouveaux besoins exprimés par leurs populations. La baisse des contrats aidés aura donc un double effet négatif.
Le premier portera sur les populations éligibles à ces contrats qui, malgré la baisse statistique du chômage, restent très dépendantes de ces dispositifs pour retrouver un emploi. Le second portera sur les collectivités locales, qui devront choisir entre renoncer à assurer un besoin collectif ou voir leurs charges augmenter, et donc augmenter la fiscalité locale en conséquence.
Le Gouvernement met ainsi unilatéralement à contribution le budget des collectivités locales, transformant celles-ci en véritables variables d'ajustement de son propre budget,…
…et les contraignant à choisir entre renoncer à assumer des missions d'intérêt général ou augmenter les prélèvements obligatoires locaux. Dans les deux cas, il est extrêmement difficile aux élus d'expliquer à leurs concitoyens que c'est l'action de l'État qui les confronte à ce dilemme.
En outre, lorsqu'une collectivité est ainsi conduite à augmenter la fiscalité, elle doit subir les conséquences de l'inaction du gouvernement précédent. En effet, celui-ci n'a rien fait pour modifier un système fiscal local vieilli, illisible et largement régressif.
Les propositions de réforme n'ont pourtant pas manqué, qu'elles aient émané d'associations de collectivités, de l'Institut de la décentralisation ou encore du rapport Valletoux présenté au Conseil économique et social. Pourtant, la principale réforme menée par le Gouvernement en la matière – celle de la taxe professionnelle – a accentué les effets pervers de ce système, en faisant davantage peser le coût sur les ménages et sur les PME. Il s'apprête d'ailleurs à l'aggraver en abaissant encore d'un cran le seuil du plafonnement à la valeur ajoutée à 3 %.
Là encore, le Gouvernement utilise à ses fins un problème qu'il renonce à résoudre. C'est le cas pour l'endettement public qu'il continue d'alimenter, mais qu'il met en avant pour mettre fin au pacte de croissance et de solidarité. C'est également le cas pour le système fiscal, puisqu'il invoque le caractère régressif de la fiscalité locale des ménages pour prétendre que le bouclier fiscal est une mesure sociale. Les premiers chiffres transmis font pourtant apparaître un gain fiscal moyen, au titre de 2006, supérieur à 50 000 euros par bénéficiaire, ce qui ne laisse pas beaucoup de place pour les ménages les plus pauvres dans ce dispositif.
Les collectivités locales sont des personnes publiques à part entière et leur autonomie financière ne doit pas être un vain mot. Les communes, les départements, les régions et les établissements de coopération intercommunale jouent un rôle capital non seulement en matière de cohésion sociale mais aussi en matière économique, notamment avec les 40 milliards d'euros qu'elles parviennent – mais pour combien de temps encore ? – à investir chaque année. Cet effort, dont l'augmentation est largement entamée par la hausse des prix, aboutit, entre autres, à créer plus de 200 000 emplois dans le secteur privé.
Afin de pouvoir continuer à jouer ce rôle déterminant, les collectivités ne doivent plus être instrumentalisées. Elles ont besoin que les dotations de l'État soient prévisibles et accompagnent leur développement dans la durée, ainsi que d'une vaste réforme des impôts locaux.
Peut-être la Conférence nationale des exécutifs locaux prévue en 2008 permettra-t-elle d'aller dans ce sens. En attendant, ce projet de loi de finances prend une direction diamétralement opposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, élaborer un budget, c'est prévoir ; c'est se projeter dans l'avenir ; c'est enclencher une dynamique économique, autant que faire se peut, favorable ; c'est aussi un acte politique majeur porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité. Il s'agit de déterminer, pour chaque exercice budgétaire et le plus précisément possible, quels sont nos besoins prioritaires et comment les financer à moindre coût dans un souci d'efficacité maximale.
Ce projet de budget pour 2008 se présente plutôt comme un budget de transition. Conformément aux engagements du Président de la République, il a pour principaux objectifs de moderniser et simplifier notre fiscalité, d'équilibrer nos finances publiques sur la durée du quinquennat, de valoriser le travail, de renforcer notre compétitivité et d'encourager l'innovation pour accélérer la croissance. Dans cette perspective, il se propose de diviser par deux le rythme de la dépense au cours du quinquennat, de cibler les mesures fiscales sur deux priorités, le pouvoir d'achat et l'innovation, et de stabiliser le déficit à 41,7 milliards d'euros.
Le déficit budgétaire de notre pays a été réduit de plus de 15 milliards d'euros en quatre ans – je renvoie à l'intervention d'Yves Deniau pour les chiffres annuels précis. Néanmoins, la France s'apprête à marquer une pause dans la baisse de ses déficits et dans la réduction de son endettement. Le Gouvernement a en effet fait le choix du choc de croissance et de confiance pour permettre de générer suffisamment de richesses au cours de l'année 2008 pour retrouver le chemin dont nous nous étions éloignés ces derniers mois.
Ce choix est responsable car il intègre le coût des mesures fiscales votées cet été, sur la base d'une croissance raisonnablement estimée entre 2 % et 2,5 %. Nous le savons, cette fourchette ne sera pas facile à atteindre car il n'est pas possible de tout bouleverser sur la durée d'un seul exercice. Les réformes structurelles, dont le pays a un cruel besoin, ne seront pas suffisamment engagées en 2008.
Certains esprits chagrins voient dans le déficit croissant la conséquence des cadeaux fiscaux liés à la loi relative au paquet fiscal votée cet été. Pourtant, nos difficultés budgétaires existaient bien avant que ces mesures ne soient prises. En effet, pas un seul budget n'a été voté en équilibre au cours de ces trente-trois dernières années. Le symptôme se rapporte donc à un mal structurel.
Diminuer la pression fiscale, élevée chez nous, ne revient pas à faire des cadeaux fiscaux. Laisser aux Français une bonne part du fruit de leur travail n'est pas un cadeau mais une simple mesure de justice. Il ne faut jamais perdre de vue que les richesses prélevées sont le résultat du travail de chacun.
La solution paraît pourtant d'une grande simplicité : pour réduire la dette, il faut avoir un budget excédentaire. Cela ne suppose pas, comme certains le pensent, une hausse des impôts : celle-ci entraîne toujours des effets démotivants sur le travail se traduisant in fine par une baisse de l'activité économique et une diminution des recettes issues des prélèvements obligatoires. Il existe un levier bien plus puissant pour transformer le déficit budgétaire en excédent : il s'agit de réduire les dépenses publiques. Ce doit être notre préoccupation prioritaire. Tous les pays ayant connu un redressement cette dernière décennie sont passés par cette étape. La part des dépenses publiques dans le budget est ainsi de 7,7 % en Suède et de 6,2 % en Finlande.
En France, il existe de nombreuses marges de manoeuvre qui pourraient permettre de réduire les dépenses publiques. Le plus gros gisement d'économies est à rechercher dans la gestion des ressources humaines. Le traitement des fonctionnaires absorbe, comme chacun le sait, pratiquement la moitié du budget de l'État. Le Président de la République a souhaité le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Le projet de budget pour 2008 prévoit que 22 000 postes ne seront pas remplacés, soit seulement le tiers des effectifs partant à la retraite. Les possibilités de non-remplacement sont pourtant grandes, en particulier dans les ministères où les postes administratifs sont pléthoriques. Ce n'est pas le nombre des postes opérationnels – infirmiers, professeurs – qu'il faut réduire, …
… c'est la taille de nos administrations et leurs règles de fonctionnement, trop souvent en décalage avec les besoins réels du terrain, qu'il faut modifier.
Nous devons donc maîtriser nos dépenses courantes pour consacrer des ressources à l'investissement porteur du dynamisme économique.
Le ralentissement de la baisse du montant de notre déficit pose une autre question : celle de notre crédibilité et de notre influence en Europe dans la perspective de la présidence française du deuxième semestre 2008. La France est en effet critiquée par ses partenaires de la zone euro pour ses efforts jugés insuffisants dans la réduction de son déficit budgétaire. Il ne faudrait pas que notre volonté de stimuler notre croissance intérieure vienne altérer notre capacité à convaincre les autres pays de l'Union sur des dossiers tels que ceux de l'énergie, de la défense, de la PAC ou de la lutte contre le réchauffement climatique.
Si les mesures fiscales sont plutôt limitées, à l'exception du crédit du crédit d'impôt recherche dont l'objectif est de donner aux entreprises les moyens d'innover à moyen terme, ce budget n'en est pas moins rigoureux. La dépense est tenue, au moins sur le papier. Elle va même subir un tour de vis supplémentaire puisque nous allons étendre la règle du « zéro volume » à un périmètre plus large de dépenses. Pour les budgets à venir, il serait sans doute judicieux, pour ne pas dire plus, que nous atteignions rapidement le « zéro valeur ».
Cela étant, je me réjouis de ce projet de budget qui propose des choix cohérents avec nos valeurs. Il démontre une volonté certaine de maîtrise de la dépense publique et de renforcement de l'efficacité de l'État. Il est tout à fait souhaitable que ce mouvement soit durable et se prolonge de manière concrète dans les budgets à venir, afin de préparer l'avenir dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'élection présidentielle, Jean-Pierre Raffarin avait déclaré que la bataille fiscale s'était jouée sur les valeurs, évoquées à l'instant par M. Mathis. Considérant que la droite n'avait pu baisser significativement la fiscalité directe pesant sur les plus riches les années précédant l'élection présidentielle, le Gouvernement a mené sa majorité, au nom de la famille et du travail, à baisser notablement les droits de succession et l'impôt sur le revenu.
Les défis actuels de l'économie et de la finance sont immenses et réclament, selon nous, socialistes, des efforts dans trois directions : la cohésion sociale, la croissance économique et la discipline financière. Quelles sont vos réponses face à ces impératifs ?
S'agissant de la cohésion sociale, nous disposons du bilan chiffré du premier bouclier fiscal, la version douce de 2006 à 60 %, sans prise en compte des contributions sociales dans l'assiette. Au 31 août, 2 398 contribuables se sont partagé 121 millions d'euros, soit près de 100 000 SMIC mensuels de remboursement pour ces grands privilégiés. La ventilation par région des demandes déposées et des montants restitués fait d'ailleurs bien apparaître l'implantation de ces grandes familles : en Midi-Pyrénées, 87 se sont partagé 1,9 million d'euros, soit 20 000 euros en moyenne ; dans le Nord-Pas-de-Calais, 111 familles se sont partagé près de 10 millions d'euros, soit 100 000 euros en moyenne.
Où est la cohésion sociale ? Ces cadeaux ne sont rien d'autre que des transferts d'impôts, fondamentalement injustes, au profit des classes supérieures.
S'agissant de la croissance économique, le paquet fiscal voté en toute hâte cet été, pour un montant de 15 milliards d'euros dont 8 à 9 milliards de purs cadeaux fiscaux, a suscité le scepticisme général des économistes de toutes sensibilités. Il commence à démontrer son inefficacité alors qu'aucun effort n'est fait pour accroître le pouvoir d'achat des ménages modestes et pour encourager la consommation. Il n'y rien pour le SMIC, moins que rien pour les retraites, rien pour la prime pour l'emploi. Il n'y a rien non plus pour l'investissement : votre mesure sur le crédit d'impôt-recherche n'aura d'effet qu'en 2009. La mise en oeuvre d'un prélèvement libératoire sur les dividendes va au contraire encourager la distribution des bénéfices au détriment de l'investissement.
S'agissant, enfin, de la discipline des finances publiques, sans cesse invoquée par les ministres successifs de la dernière législature, la dette publique est passée de 56,2 % du PIB en 2002 à 64 % du PIB, selon les prévisions pour 2008, soit une augmentation de plus de 6 000 euros de la dette moyenne publique par Français en six ans.
Et voilà qu'après avoir laissé croître la dette et les déficits, votre gouvernement est en train d'inventer les découverts, en autorisant un plafond de découvert pour l'ACOSS et pour le FIPSA. Cela représente 40 milliards d'euros de dettes camouflées, génératrices de 1,5 milliard d'euros de frais financiers. Et tout cela pour gérer des déficits sociaux que vous ne maîtrisez pas non plus.
Effet conjugué de l'héritage de la législature précédente et du paquet fiscal – qui est votre enfant, madame la ministre, monsieur le ministre –, l'explosion de la dette fiscale ne peut déboucher que sur des hausses massives de prélèvements.
Passées les élections municipales, la hausse de la CRDS est inévitable. Elle est pour ainsi dire déjà inscrite, compte tenu de l'augmentation de la dette de la sécurité sociale et de l'interdiction de prolonger la durée de vie de l'amortissement. À moins, madame la ministre, que vous ne décidiez, comme le bruit en a couru, de supprimer la CADES en réintégrant la dette sociale – quelque 100 milliards d'euros à l'horizon 2009 – dans la dette publique générale. Il serait important que vous précisiez vos intentions à ce propos.
Qu'en sera-t-il pour la suite ? Une augmentation de la TVA antisociale ainsi qu'un projet de réforme de l'impôt sur le revenu qui nous ramènerait un siècle en arrière, avant la loi Caillaux. M. Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, l'a déjà proposé. Il s'agit de l'abolition de toute progressivité par la création d'un taux unique, appelé flat tax par les néoconservateurs américains. D'ores et déjà, le coût cumulé de la baisse de la progressivité de l'IRPP depuis 2001 est chiffré à 50 milliards. L'impôt sur le revenu vient de passer en troisième position parmi les postes de recettes fiscales de l'État.
Votre choix, fidèle aux valeurs invoquées par M. Mathis, est un refus symbolique de l'impôt minimum sur le revenu, comme l'a rappelé le président de la commission des finances. Votre choix, c'est la tolérance des plus grandes inégalités, de la fragmentation sociale et de la désagrégation du pacte social.
Notre choix, c'est celui de la solidarité, de la lutte contre les inégalités excessives et contre la pauvreté. Il est fidèle à la vision républicaine de la contribution de chacun au bien commun en proportion de ses facultés contributives. Votre projet de loi de finances prend la direction opposée. C'est pourquoi nous continuerons à défendre notre choix républicain de justice sociale et fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame, monsieur le ministre, il est exact que, dans ce débat, on a beaucoup entendu parler de déficit, à grands renforts de critères maastrichtiens : un déficit budgétaire et une dette publique n'excédant pas respectivement 3 % et 60 % du PIB. Il faut faire des économies, nul ne peut le nier et je salue les efforts que vous faites pour maîtriser la dépense publique. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre du budget et des comptes publics, que la comptabilité n'est jamais qu'un arrêt sur image, ce n'est pas l'économie. Il faut donc se méfier des critères, quels qu'ils soient, et les remettre en perspective. Au demeurant, vous le savez, vous ne trouverez aucune théorie économique, aucun prof, aucun prix Nobel d'économie pour le faire. Si l'on arrive à l'équilibre, tant mieux, mais il n'y a pas de quoi se tirer une balle dans la tête dans le cas contraire ! (Sourires.)
S'il est louable d'essayer de stabiliser l'endettement, méfions-nous de ne pas passer d'un excès à l'autre ! Claude Bernard ne disait-il pas : « Tout est poison, rien n'est poison, tout est affaire de mesure » ?
En réalité, il faut s'interroger sur les causes structurelles de l'atonie de la croissance française. Pour ma part, j'en vois deux : la cherté de l'euro par rapport au dollar et au yen notamment, et la faiblesse des investissements. Je rappelle qu'il nous en a coûté un million de chômeurs pour entrer dans le système monétaire ficelé et cadenassé en référence au mark, et que l'euro nous fait perdre un point de croissance tous les ans. Ce n'est pas le cas de l'Allemagne, M. Steinbrück considérant que l'euro fort c'est merveilleux, ce pays faisant produire à bas prix des biens intermédiaires dans son hinterland avant de les valoriser et de les revendre, par exemple en Chine. Mais cela ne durera pas longtemps : la Chine va tailler, tôt ou tard, des croupières aux Allemands, qui tomberont de l'échelle.
En ce qui concerne le niveau de nos investissements, selon l'OCDE la formation brute de capital fixe pour les entreprises non résidentielles, c'est-à-dire les entreprises productives, a augmenté en 2003 de 1,3 %, en 2004 de 2,4 %, en 2005 de 3 % et en 2006 de 4,9 %. Mais cette augmentation reste très limitée, ces investissements ne représentant que 60 à 65 % des investissements allemands. Ces chiffres traduisent une réelle désindustrialisation de la France, ce qui commande la mise en oeuvre d'une politique industrielle nationale et européenne. À ce propos, je souhaite connaître les mesures que vous comptez prendre pour favoriser l'émergence d'une politique industrielle qui aille à l'encontre du dogme européen du tout-concurrence.
Mais, au-delà de la politique industrielle, il faut adapter notre fiscalité parce que, dans le cadre d'une monnaie unique, c'est la seule arme qui nous reste. À ce propos, je vous rappelle que le ratio entre les impôts courants sur la production et la valeur ajoutée des sociétés non financières a augmenté régulièrement ces dernières années : en 2003, il était de 7,6 %, en 2004 de 8,7 %, en 2005 de 9,4 % pour arriver en 2006 à 10,3 %. On voit que la formation brute de capital des entreprises est pénalisée. Il est donc indispensable de favoriser l'investissement, ce qui passe par une fiscalité incitative.
Je le répète, l'ISF est un impôt imbécile et anti-économique. Il faut le supprimer avec un moratoire fiscal pour récupérer le capital parti hors de nos frontières. Je vous rappelle en effet que ce sont 120 milliards qui sont sortis, alors qu'il n'en rapporte que 35. Gribouille n'aurait pas fait mieux ! Il est temps de s'affranchir du terrorisme intellectuel imposé par les attardés dignes du Musée Grévin qui siègent à gauche de cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Je croyais que vous dormiez !
Il est clair qu'il faut supprimer cet impôt.
Je vous propose également de baisser l'impôt sur les sociétés pour les PME, car si les grandes entreprises du CAC 40 investissent partout dans le monde, les PME n'investissent que chez nous. À l'exemple du Small business act, il faut un impôt spécifique pour les PME.
Il faut enfin adapter l'euro à la structure de production française, et là se pose un réel problème avec la BCE. M. Trichet est un monétariste des années soixante-dix aux idées complètement dépassées dans une période sans inflation. Nous allons vers une crise politique. C'est la survie même de la monnaie unique qui est en cause. Si nous n'agissons pas sur les investissements et la politique monétaire, nous ne serons pas au rendez-vous de l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi de finances, j'axerai mon propos sur deux points particuliers : l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales et les stock-options, utilisant sur ce point un devoir de suite, après la discussion ouverte lors de l'examen du texte TEPA et en anticipant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 12 du projet de loi de finances remplace le contrat de croissance et de solidarité en vigueur jusqu'en 2007 par un contrat de stabilité – plutôt un constat ! – pour la seule année 2008. Votre argument est de rendre compatible l'indexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise des dépenses que s'impose l'État. Nous dénonçons la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité car il avait permis aux collectivités locales, depuis 1997, de bénéficier d'une progression de leurs dotations en fonction de la croissance économique. Votre choix est injuste est illégitime, car il s'applique à des dotations souvent accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'un transfert de compétences, d'autant plus que ces compétences voient leur coût dépendre de variables économiques beaucoup plus dynamiques que l'inflation. En effet, qu'il s'agisse des besoins sociaux, de l'investissement public, de l'énergie, toutes ces compétences ont un coût qui progresse structurellement plus vite que les prix.
Vous savez, comme nous, que les collectivités territoriales assurent plus des deux tiers de l'investissement public, exactement 72,4 % en 2006. Votre contrat de stabilité va donc fragiliser la dynamique de la dépense locale, d'autant que les collectivités locales vont subir les dommages collatéraux des réformes fiscales annoncées. Nous resterons vigilants quant au projet de TVA sociale, qui comporte un risque inflationniste pour les impôts locaux, les collectivités locales ne récupérant pas la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.
Nous le serons aussi quant à la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, en nous souvenant que son plafonnement a retiré 200 millions des finances locales en 2007, sans compter le coût indirect sur les régimes fiscaux des intercommunalités, car la mise en oeuvre de la réforme a conduit de nombreux groupements à renoncer à la taxe professionnelle unique pour adopter un régime de fiscalité mixte.
Sous couvert d'orthodoxie budgétaire, vous signez la fin du contrat de croissance et de solidarité. C'est en fait un moyen très commode de financer une partie des mesures fiscales prises cet été, mesures que nous continuerons de dénoncer. L'enveloppe normée des dotations de l'État aux collectivités locales représente en effet le deuxième poste de dépenses de l'État, avec 45,2 milliards d'euros en 2007, et il est vrai que le principe de l'indexation annuelle constitue une charge d'un milliard par an. Les élus communaux, départementaux et régionaux ont vite calculé que la limitation de l'indexation à l'inflation devrait vous permettre d'économiser à leurs dépens 300 millions d'euros dès 2008. Et ce ne sont pas vos efforts, monsieur le rapporteur général, pour nous enjoindre de dépasser la lecture historique des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales qui nous convaincront que l'orientation prise dans ce budget de contenir la croissance des sommes consacrées aux collectivités locales est bonne. Le contrat de croissance et de solidarité n'était pas un privilège, mais un outil de solidarité nationale, un juste retour sur investissement pour les collectivités locales.
Aujourd'hui, vous brisez un contrat qui était appliqué depuis dix ans, alors que l'indexation annuelle des dotations au-delà de l'inflation avait permis de compenser, au moins en partie, l'écart entre les charges transférées aux collectivités et les ressources apportées en contrepartie.
Dans un contexte où les collectivités assument des charges toujours plus importantes, découlant de décisions imposées par l'État, le constat de stabilité impose la règle du « zéro volume » à l'enveloppe normée des concours aux collectivités locales. C'est avec beaucoup d'interrogations sur la variable d'ajustement que constituait la dotation de compensation de la taxe professionnelle et les nouvelles variables d'ajustement que vous avez intégrées, que les associations d'élus regardent l'avenir. Le bureau de l'Association des maires de France a d'ailleurs sollicité le ministère de l'intérieur pour qu'il fournisse les éléments nécessaires à l'étude des conséquences de la baisse importante des variables d'ajustement afin d'envisager, le cas échéant, la modulation de cette baisse pour les collectivités les plus en difficulté. De nombreux élus ont aussi demandé, lors de la réunion le 25 septembre dernier du Comité des finances locales que vous présidez monsieur le rapporteur général, que la compensation de l'exonération du foncier non bâti agricole ne constitue pas une variable d'ajustement, car cela pénaliserait lourdement de nombreuses communes rurales dont cette taxe constitue une bonne part des recettes.
Je vous en remercie par avance.
La commission des finances de l'Association des maires de France a rappelé, le 9 octobre dernier, son opposition à cette mesure. Elle a aussi refusé, à titre préventif, toute intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée, compte tenu de son caractère de remboursement, et a enfin souhaité le maintien des exonérations et compensations accordées dans les zones de revitalisation rurales.
Quand on parle des relations financières entre l'État et les collectivités locales, comment ne pas citer le mot magique de péréquation ? La décentralisation, dont nous sommes les initiateurs et les défenseurs, est affectée par l'inégale répartition des moyens financiers entre les territoires. L'État devrait jouer son rôle de gardien de la solidarité nationale…
C'est la condition pour assurer un égal accès au service public sur l'ensemble du territoire. Or la disparition du contrat de croissance et de solidarité pèse sur les masses affectées à la péréquation. Nous souhaitons que ce principe constitutionnel vive, rejoignant ainsi la Cour des comptes qui admet que la remise en cause du rythme de progression des concours de l'État « n'aurait de sens que dans le cadre d'une démarche visant à rationaliser l'architecture des concours de l'État aux collectivités et à renforcer les mécanismes de péréquation. »
J'en viens à une autre question, celle des stock-options et des parachutes dorés. Sur ce point, notre position est simple et claire. Nous avions déjà demandé, lors de la discussion de la loi TEPA, leur suppression. C'est d'ailleurs ce qu'avait avancé le candidat Sarkozy durant la campagne.
Une loi de 1970 les avait créées, une autre peut les supprimer. Les graves dérapages qui ont eu lieu suffisent à expliquer leur rejet moral par l'opinion publique. Le système des parachutes dorés induit en lui-même une forme de privilège ; celui des stock-options produit par nature des délits d'initiés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut donc en finir avec ces pratiques qui ne servent aucunement aux créateurs d'entreprises innovantes et taxer les stock-options existantes pour contribuer au financement de la sécurité sociale, bref rompre définitivement avec ce système immoral et démonétisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France connaît, depuis de nombreuses années,...
..un taux de croissance plus faible – environ 1 % de moins – que la plupart de nos partenaires européens, et inférieur à la moyenne des pays de la zone euro.
Vous avez pris, cher collègue, votre part à ce résultat.
Le constat est net, quels que soient les chiffres sur lesquels on se base. Nos prévisions de croissance pour 2007 sont de 2,25 %, alors que l'Allemagne serait à 2,6 % et le Royaume-Uni à 3,1 %. Dans la zone euro, la croissance pour cette année devrait atteindre 2,7 %.
S'agissant des dépenses publiques, onze pays européens ont enregistré un excédent de leur solde budgétaire en 2006. Au moment où nous parlons, en Espagne, le débat s'organise sur l'utilisation de l'excédent.
Il est donc urgent de relancer la croissance et, parallèlement, de s'attaquer au déficit de l'État.
Partageant ce double objectif de croissance et de réduction du déficit, je me félicite que la France ait pris les choses en main et lancé la révision générale des politiques publiques. C'est une bonne démarche que je veux saluer. Vous vous êtes engagés à chasser les dépenses inutiles et improductives, et à introduire un plan de modernisation de la fonction publique, couplé à une réduction de ses effectifs. C'est courageux et c'est de bonne politique.
Vous devriez être plus discret !
Avec l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la France s'est mise en situation de relancer l'offre et la demande.
L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, et l'allégement des cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires – ce qui représentera 7 milliards d'euros en 2007 et 2008 – sont de nature à soutenir la croissance : à la fois par le biais de la demande, en augmentant le pouvoir d'achat des plus modestes – et Dieu sait ce que nous avons entendu sur certains bancs – et par celui de l'offre, car les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, aux heures supplémentaires nécessaires sans majoration du coût du travail.
Enfin, et parce que c'est avant tout la modernisation de nos politiques publiques qui est en jeu, il est nécessaire d'en mesurer au plus vite les résultats. Pour ce faire, elle devra s'accompagner d'une réforme de nos modes d'évaluation.
En tant que rapporteur spécial du budget de l'emploi, j'ai fait le choix de ne pas déposer d'amendement de réduction de crédits, parce que je veux donner sa chance à la nouvelle démarche du Gouvernement, en rupture avec les pratiques du passé. Mais, en même temps, il va falloir créer l'architecture de ce système d'évaluation, auquel il faudra donner des moyens. C'est à ce prix que nous pourrons atteindre l'objectif de réduction des déficits. J'aurai l'occasion, avec mes collègues Gaëtan Gorce et Alain Joyandet, de vous faire des propositions en ce sens au cours de la discussion. La méthode choisie devra déterminer l'ensemble des indicateurs à mettre en place pour prendre en compte les résultats à court et moyen terme, et les interpréter. C'est à ce prix que nous pourrons rétablir l'équilibre.
Dans cette logique, j'ai saisi le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur, d'une proposition de loi constitutionnelle, visant à modifier l'article 34 de la Constitution et à garantir l'équilibre budgétaire de nos lois de finances dès 2012.
Vous le voyez, je soutiens avec enthousiasme ce budget et la démarche qui le sous-tend. Mais j'entends dans le même temps participer avec détermination à l'évaluation des politiques publiques, pour que les excédents budgétaires ne soient pas exclusivement réservés à nos voisins européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier budget du nouveau Gouvernement et du nouveau Président devait être celui de la rupture.
Eh oui, on allait voir ce qu'on allait voir ! À y regarder de près, eh bien, en fait de rupture, on est plutôt dans la continuité. Il n'y a rien de nouveau à l'horizon : ce sont les mêmes qui sont privilégiés, ce sont les mêmes qui souffrent. Finalement, il s'agit du sixième budget de la majorité de 2002. On y trouve des cadeaux somptueux pour quelques-uns, et la ceinture pour tous les autres, qui doivent continuer à souffrir. D'ailleurs, vous avez reconnu avec honnêteté que la France était en faillite, souffrant d'un triple déficit. Le constat est celui de votre échec depuis cinq ans, et vous vous apprêtez à persévérer cinq ans de plus.
L'échec est d'abord la conséquence de la loi TEPA – travail, emploi, pouvoir d'achat. Je reconnais à la droite le mérite de toujours trouver des noms de loi merveilleux, mais, ensuite, cela se gâte. Oui, cette loi est d'abord injuste – rien de neuf, on le savait –, inefficace ensuite, si bien qu'elle mènera sûrement à l'échec. La seule finalité de la loi TEPA et de votre projet de loi de finances, c'est de faire des cadeaux somptueux à vos amis. Si vous vouliez vraiment un budget de relance et de rupture, vous n'auriez pas privilégié massivement ceux qui épargnent, au détriment de ceux qui consomment.
La loi TEPA entraîne des transferts fiscaux, et les cadeaux que vous offrez à quelques-uns – après le bouclier fiscal l'année dernière, que dire des avantages de cette année ? –, il faut bien les financer. Alors, ce sont les ménages les plus modestes, les classes moyennes qui sont floués et qui devront payer pour les autres.
En agissant ainsi, l'État s'est privé de ressources qui auraient pu être utilisées à de nobles missions. Quand je rencontre des personnes handicapées, je leur dis qu'elles ne trouvent pas de place en établissement parce que le Gouvernement a préféré privilégier certain chanteur helvéto-monégasque, pourtant fortuné, qui le sera plus encore grâce à vous, quand il reviendra en France.
C'est bien simple, vous privilégiez l'héritier par rapport au salarié.
Le budget ne stimule pas la consommation et le pouvoir d'achat des Français ne sera en rien amélioré. Vous parlez des heures supplémentaires, madame la ministre. Madame la ministre ?
Je vous écoute.
Mais comment les chômeurs en profiteront-ils ? Et les contrats aidés, que vous diminuez ? Et quel recours auront les salariés qui se verront refuser les heures supplémentaires par leur patron ? C'est bien le patron qui décide, non ?
Le plan de rigueur est inévitable. L'heure de vérité va sonner, après les municipales. Vous avez annoncé des postes d'enseignants en moins. On m'a demandé de rester discret pour ne pas ébruiter la nouvelle. Mais les Français vont s'en rendre compte ! Il y aura ensuite la franchise médicale, une taxe médicale surtout : bref, un nouvel impôt. Et, après les municipales, poindra la TVA sociale, qui est tout sauf sociale. Elle est même antisociale. Que dois-je répondre aux travailleurs pauvres, aux retraités pauvres, aux malades de ma circonscription ? Quel signe positif donner à ces braves gens ? Leur vanter les mérites du bouclier fiscal ?
À ce propos, Christian Bataille a tout à l'heure posé une question très claire. Il a pris l'exemple du Nord-Pas-de-Calais, où une centaine de familles...
..se sont vu restituer 100 000 euros chacune. Expliquez-moi de quelle justice fiscale vous parlez : 100 000 euros pour 100 familles ! Je regrette que le ministre n'ait pas répondu.
Je passe rapidement sur les collectivités locales, que vous forcez à augmenter leurs impôts pour pouvoir assurer leurs missions.
Vous réclamiez un « choc de confiance » pour provoquer un « choc de croissance ». Vous n'aurez ni confiance, ni croissance. Il ne restera que le choc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le projet de budget pour 2008 que nous examinons ce soir est construit sur une hypothèse de croissance comprise entre 2 et 2,5 %, avec un point médian à 2,25 %. Pour une fois, les dépenses n'augmenteront pas plus vite que l'inflation. C'est un budget responsable parce qu'il absorbe pleinement le coût du paquet fiscal que nous avons voté cet été. Les incertitudes conjoncturelles et le coût de ce paquet fiscal limitent en effet les recettes.
Les mesures les plus importantes – et les plus chères – concernent notamment la défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires dès le 1er octobre dernier ; le crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers ; l'instauration d'un bouclier fiscal à hauteur de 50 % des revenus ; la réforme du crédit d'impôt-recherche, dont les entreprises ne verront les effets qu'en 2009 ; et la majoration du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts immobiliers, à hauteur de 40 % la première année.
Je me réjouis aussi de la volonté du Gouvernement de faciliter les transmissions d'entreprises en réduisant de six à deux ans la durée de l'engagement collectif de conservation pour être exonéré de l'impôt sur les successions. Diminuer l'oppression fiscale, élevée en France, ne revient pas à faire des cadeaux fiscaux. N'oublions pas que les richesses prélevées sont le fruit du travail des Français. Leur laisser le fruit de leur travail n'est pas un cadeau, mais la simple justice.
Je regrette néanmoins que ce budget n'aille pas plus loin dans la réduction du déficit de l'État. Avec une hypothèse de croissance de 2,25 %, le déficit public ne sera ramené qu'à 2,3 % du PIB. Le poids de la dette, qui devrait atteindre 64,2 % de la richesse nationale à la fin décembre 2007 – soit 1 150 milliards d'euros – serait, lui, réduit à 64 % seulement à la fin 2008. Quant au déficit budgétaire, il devrait avoisiner 41,7 milliards d'euros. Il serait donc à peine inférieur à celui inscrit dans la loi de finances pour 2007 – 41,9 milliards d'euros –, mais supérieur au déficit d'exécution, qui devrait s'établir à 38,3 milliards d'euros en 2007. La comparaison des chiffres relativise donc encore les efforts de redressement des finances publiques.
Le Gouvernement, notre Gouvernement, a raison de vouloir relancer la croissance grâce au paquet fiscal, mais les dépenses publiques doivent absolument être maîtrisées. C'est pourquoi l'effort consenti sur les effectifs de la fonction publique est, me semble-t-il, insuffisant. Alors que, durant la campagne présidentielle, notre candidat, devenu depuis Président de la République, s'était engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il n'y en aura qu'un sur trois, soit 22 900 fonctionnaires de moins. Nos collègues l'ont dit, il ne s'agit évidemment pas de diminuer le nombre des postes opérationnels – infirmières et professeurs par exemple –, mais d'adapter la taille de nos administrations.
Soucieux de défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens et l'agriculture de notre pays – il faut aussi parler de l'agriculture –, je défendrai un amendement visant à instituer un taux de TVA de 2 % sur les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson. J'espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement de nature à relancer la consommation en rendant accessibles à tous les Français des aliments bons pour la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par une apparente banalité : le budget est une prévision qui, partant des données comptables des exercices précédents, et sur la base d'hypothèses économiques, expose, grâce à un système d'informations intégré, un vaste ensemble de calculs et d'analyses. Dans la situation particulière de la France – je n'ai pas dit « la faillite » –, compte tenu de l'impératif du retour à l'équilibre des comptes publics en 2010 – car selon ce que nous ont dit nos partenaires européens et selon les règles, c'est 2010 – et de la charge écrasante des engagements de retraites de l'État, notre budget devrait s'inscrire, bien au-delà de l'annualité, dans une perspective à moyen et long terme. Tout le monde peut être d'accord avec les trois points de cette définition, mais les énoncer c'est déjà souligner les lacunes de ce projet de budget qui, je l'espère, seront, en partie au moins, comblées par nos travaux.
Premier point : les données comptables des exercices précédents sont loin d'être certaines. La Cour des Comptes souligne pour l'exercice 2006 que si le déficit s'est trouvé limité par l'augmentation spontanée des recettes, l'amélioration constatée doit aussi beaucoup à « la mobilisation de ressources extérieures au budget de l'État, notamment de la trésorerie excédentaire dans les comptes de plusieurs entités publiques – 4,75 milliards d'euros – mais aussi [à] d'importants reports de dépenses sur l'exercice 2007, sans que les informations disponibles permettent d'identifier celles qui auraient dû être payées en 2006 ». C'est une manière élégante de parler de cavalerie. Quel a été le montant de cette cavalerie ? Et est-ce que le même mouvement a été opéré en 2007 ? On peut tout de même l'imaginer en constatant que le solde d'exécution en fin de mois du budget de l'État marque pour le moment une dégradation de l'ordre de 10 milliards d'euros au moins par rapport à 2006. Vous nous expliquerez, madame la ministre, monsieur le ministre, que tout cela va s'améliorer dans les derniers mois de l'année, mais cette amélioration sera peut-être imputable au dispositif décrit par la Cour des comptes.
Deuxième point : les hypothèses économiques qui sous-tendent le budget, et que l'on nous a dit extrêmement prudentes, sont tout de même contestables. On peut même constater un véritable consensus de l'Union européenne, de l'OCDE et même du FMI qui confirme ce sentiment. Vous continuez à affirmer que la croissance sera supérieure ou égale à 2,25 % en 2007, quand le consensus s'établit aujourd'hui à 1,8 % ! Nous n'aurons pas à attendre longtemps le résultat. Vous continuez à nous expliquer qu'il ne s'est pas passé grand-chose aux États-unis cet été, ni d'ailleurs en Grande-Bretagne, et que de toute façon tout cela n'aura pas d'effet de ralentissement sur nos économies européennes. On peut toujours rêver ! Cette manière de faire n'est d'ailleurs pas nouvelle puisqu'elle était au cours de la mandature précédente devenue une sorte de tradition d'État qui consistait, et qui consiste encore, à présenter des hypothèses irréalistes, en particulier pour le prix du pétrole et le taux de croissance. Vous me direz que se tromper dans une prévision économique est une faute vénielle parce que c'est une faute très fréquemment commise, par beaucoup d'entre nous ; mais se tromper tout le temps, toujours dans le même sens, celui opposé aux principes de prudence comptable, c'est devenu chez nous une perversion d'État.
Troisième point : nos systèmes d'information sont aujourd'hui – essayons d'être positifs – toujours en gestation. Donnons encore une fois la parole à la Cour des comptes, dont la mission constitutionnelle est d'éclairer le Parlement : « Les conditions dans lesquelles ont été établis les comptes de l'exercice 2006 ne sont pas satisfaisantes. Elles ont pâti des importantes lacunes et des défaillances des systèmes d'information dont il est à craindre qu'elles ne puissent être qu'imparfaitement corrigées, au plan technique, d'ici la mise en place du projet CHORUS, qui ne devrait s'amorcer qu'à compter de 2009. » J'ai soulevé ce problème l'an dernier ; et l'année d'avant également.
Enfin, je voudrais insister sur la donnée fondamentale de nos finances publiques, c'est-à-dire sur la question cruciale du financement des retraites des fonctionnaires. Je me souviens d'un graphique saisissant qui nous avait été présenté, en 2002, par MM. Mer et Lambert, vos prédécesseurs, nous montrant que, si nous ne faisions rien, toutes choses égales par ailleurs, la part des charges de fonction publique dans les dépenses de l'État passerait théoriquement de 44 % à près du double à l'horizon de 2040. Cela reste d'ailleurs relativement vrai, même si on peut atténuer quelque peu cette projection. J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Gouvernement, compte tenu des conclusions qu'il en tire, n'expose pas plus clairement cette donnée fondamentale et malheureusement incontestable de nos finances publiques. Je trouve d'ailleurs toujours que, même si des progrès ont été accomplis, l'analyse de ce problème dans les documents qui nous sont présentés n'est pas suffisamment mise en valeur.
Il est vrai que, compte tenu du montant, presque équivalent à celui de la dette explicite de l'État, des engagements de retraite des fonctionnaires, il vaut peut-être mieux ne pas insister sur cette réalité de peur de voir en particulier la position de l'Union européenne sur le traitement de la dette implicite dans le calcul du déficit des comptes publics se modifier. Quel serait notre ratio dette publique sur PIB si l'on intégrait l'engagement de retraite des fonctionnaires ? À tout le moins, le débat parlementaire sur nos évolutions à moyen terme devrait partir de cette donnée fondamentale. Je remarque que les choses n'ont pas tendance à s'améliorer à cet égard : en 2002, la direction de la comptabilité publique, dans le rapport de présentation du compte général de l'administration des finances, évaluait le montant de cet engagement à 800 milliards d'euros pour un taux d'actualisation de 2 %, ce qui représentait environ 50 % du PIB ; pour 2006, le compte général de l'État – pour le même taux d'actualisation et selon la même méthode de calcul – évalue l'engagement à 1 031 milliards d'euros, ce qui représente bien davantage, de l'ordre de 60 % du PIB.
Telles sont les questions que je souhaite soulever et que je vais résumer, madame la ministre, monsieur le ministre. J'aimerais qu'au cours du débat, et dès sa réponse aux interventions de la discussion générale, le Gouvernement nous éclaire sur quatre points.
Premièrement, qu'en est-il de la réalité du déficit 2007, en particulier de l'évolution de la pratique des reports de dépenses sur l'exercice suivant ? Ce n'est pas un fantasme, c'est la Cour des comptes qui l'a affirmé pour l'exercice précédent, qui nous a expliqué qu'il y a eu des reports massifs si bien que l'on ne sait pas ce qui aurait dû être payé sur l'exercice en cours et qui a été reporté. Par conséquent, c'est une question fondamentale pour l'évaluation du déficit de l'année.
Appelons-la comme on voudra, mon cher collègue : de la cavalerie, du window dressing, tout ce qu'on veut, mais c'est une opération qui a existé et qui existe peut-être encore.
Deuxièmement, j'aimerais que l'on nous éclaire sur les arguments d'analyse économique précise qui permettent au Gouvernement d'avoir une prévision de croissance très différente de celle de l'Union européenne, de l'OCDE et d'autres encore, ainsi qu'une prévision pour le prix du pétrole très clairement inférieure au cours constaté actuellement. J'avoue que je n'ai pas été convaincu par le consensus qui s'est dégagé dans l'excellent rapport général. Il me semble que nous ne lisons pas les uns et les autres les mêmes documents et que nous n'avons pas les mêmes sources d'information. Je reconnais que je n'avais pas compris que le consensus s'était fait sur un prix du pétrole en baisse considérable sur l'année 2008, et sur une hypothèse de croissance élevée.
Troisièmement, il faudrait faire le point de manière précise sur le développement des systèmes d'information qui sous-tendent la LOLF. Des efforts considérables ont été faits, tout cela progresse, mais il faut que le Parlement en soit informé de manière très précise. Je crois que c'est très important pour notre outil.
Enfin, je souhaiterais que l'on nous éclaire sur l'évolution du volume des engagements de retraite de l'État, en particulier en répondant sur des points précis, par exemple sur cet écart que je constate à périmètre constant et à mode de calcul constant, entre 2002 et 2006. Encore une fois, il s'agit des mêmes méthodes d'évaluation, du même mode de calcul, du même taux d'actualisation, et on arrive à un écart en termes de progression par rapport au PIB qui me paraît considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 traduit en termes budgétaires la politique que les Français ont appelé de leurs voeux au printemps dernier. Une nouvelle fois, force est de constater que nous respectons les engagements pour lesquels nous avons été élus. D'un côté, les Français souhaitent une baisse des prélèvements obligatoires et une augmentation du pouvoir d'achat. De l'autre, ils attendent un État plus efficace, plus soucieux de la bonne utilisation des fonds publics, qui réduise la dette et les déficits. Pour répondre à ces exigences, vous nous présentez un projet équilibré, responsable et volontariste, qui parvient à conjuguer l'assainissement de nos finances et la mise en oeuvre de nos grandes priorités politiques : la croissance, l'emploi, le pouvoir d'achat, l'investissement, la recherche. Il contribuera grandement à aller chercher ce point de croissance qui nous fait cruellement défaut depuis tant d'années.
En effet, ce budget marque un engagement fort en faveur du pouvoir d'achat et de la compétitivité : le renforcement du crédit d'impôt logement à 40 % pour la première année d'intérêts versés, la revalorisation des tranches de revenus et des seuils du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que la prime pour l'emploi en sont la preuve ; la réforme du crédit d'impôt recherche, qui passe de 10 % à 30 %, va soutenir la recherche et l'innovation, qui constituent les pierres angulaires de la compétitivité de nos entreprises.
Ce budget est aussi un budget de vérité.
Oui, il faut dire la vérité aux Français comme l'a fait le Premier ministre. Nos concitoyens exigent d'ailleurs que nous apportions des solutions au problème des dépenses et du déficit chronique que connaît notre budget depuis trop d'années. À cet égard, vous êtes mal placés, mes chers collègues socialistes, pour nous donner des leçons.
…les fruits de la forte croissance dont vous avez hérité en arrivant au pouvoir en 1997.
C'est vous qui avez dépensé sans mesure et sans efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En s'attaquant aux causes structurelles du déficit, qui ont été mises en évidence depuis bien longtemps, ce projet de loi engage la première diminution importante des dépenses de personnels, premier poste budgétaire de l'État. La réduction de plus de 22 000 postes au sein de la fonction publique, outre qu'elle est courageuse, ouvre une nouvelle ère de notre politique budgétaire.
Mais réformer, moderniser, ne suffit pas et ne suffira pas. Un autre facteur pèse de façon déterminante sur la maîtrise des dépenses publiques et la lutte contre les déficits : ce sont les fraudes sociales et fiscales. Je voudrais insister tout particulièrement sur ce point longtemps demeuré tabou. Faux RMIstes, escroqueries généralisées aux ASSEDIC, travail clandestin, trafics d'ordonnances médicales, fraudes à la CMU, fraudes fiscales… Les exemples, hélas, ne manquent pas. Selon certaines études de l'INSEE, de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant de ces fraudes avoisinerait aujourd'hui les 60 milliards d'euros, soit plus que le montant de l'impôt sur le revenu. Le Président de la République a, dans son discours du 20 septembre dernier, fait du combat contre les fraudes fiscales et sociales une priorité nationale. C'est salutaire.
Nous faisons confiance à Éric Woerth pour engager une véritable révolution dans ce domaine, comme le lui ont demandé le Président de la République et le Premier ministre, et pour renforcer les dispositifs de contrôle, notamment dans les organismes sociaux, généralement réticents à ce type de démarche.
Car, au-delà des questions financières, la lutte contre les fraudes constitue un devoir moral. Comment expliquer à la grande majorité de nos concitoyens qu'il faut faire des efforts alors que certains exploitent la générosité de notre système ? Comment lui demander de payer pour les comportements indignes de quelques-uns ? Il me semble donc indispensable et urgent de combattre ces pratiques qui fracturent notre pacte social et déséquilibrent nos comptes, avec plus de détermination et de vigueur.
Ce budget 2 008 doit constituer le cadre de l'ouverture de ce grand chantier. Cela renforcera, sans nul doute, l'efficacité de cette loi de finances que je soutiendrai et que je voterai avec conviction et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais revenir un instant sur notre très intéressante discussion au sujet des prélèvements obligatoires.
Madame la ministre, vous connaissez bien le monde anglo-saxon, les États-Unis. Cette discussion me remet en mémoire une souscription lancée par la revue Jazz Magazine, il y a quelques années, pour venir en aide au percussionniste Sam Woodyard, qui joua pendant très longtemps dans l'orchestre de Duke Ellington et qui crevait sur une paillasse au fond de Harlem parce qu'il ne pouvait pas se payer sa dialyse rénale.
Certes, les prélèvements obligatoires sont beaucoup plus bas aux États-Unis que chez nous, mais tout de même ! Ma ville de Limoges est jumelée avec une ville de Caroline du Nord. Il y a quelques mois, j'ai rencontré des chefs d'entreprises français installés là-bas. Ils ne m'ont parlé ni de l'ISF ni des 35 heures. Ils m'ont demandé : est-ce que vous avez une idée du prix de la scolarité d'un enfant, ici, à Charlotte ? Est-ce que vous savez combien coûte une assurance maladie souscrite auprès d'une compagnie privée ? Ce sont des sujets sur lesquels il ne faudrait pas faire l'impasse.
De la même façon, à l'occasion de la coupe du monde de rugby, le journal Le Monde a passé en revue tous les pays participant à la compétition. S'agissant de l'Irlande, dont tout le monde salue les performances économiques – taux de croissance de 4 %, finances publiques équilibrées –, il notait que les malades attendent souvent 48 heures avant de se faire admettre aux urgences, que tous les élèves n'avaient pu être scolarisés lors de la dernière rentrée, et que la deuxième ville du pays, Galway, avait manqué d'eau potable pendant six mois. Pourtant, les dépenses de défense sont quasiment symboliques dans ce pays. Tout cela pour dire que, s'il y a aujourd'hui des questions graves à résoudre en matière de prélèvements obligatoires, il ne faut pas oublier non plus l'essentiel, le coeur du sujet.
Je voudrais m'adresser maintenant à notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général pour la sixième année consécutive. Cette année, on a le sentiment qu'il nous invite à applaudir la rupture tranquille. On pourrait se demander s'il ne nous invite pas à brûler ce qu'il a adoré hier.
Il me semble aujourd'hui sortir du roman de l'Écossais Stevenson, Dr Jekyll et Mr. Hyde. Le double maléfique semble vous séduire, cher collègue, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que Dr Jekyll et Mr. Hyde sont un seul et même personnage.
Pour être juste, cher collègue Carrez, en regardant de très près votre intervention et vos rapports, on se rend compte qu'il existe un fil rouge : cette façon de stigmatiser la dépense locale, les finances locales, les échelons locaux de responsabilité.
Cela est un peu navrant de la part du président du Comité des finances locales. On a le sentiment que c'est devenu un réflexe de considérer comme assez secondaires les relations financières entre l'État et les collectivités locales.
Rappelons une fois encore, notamment à l'intention de nos collègues de la majorité, que les concours de l'État aux collectivités locales résultent d'abord de dispositions arrêtées il y a quatre décennies, lorsque fut généralisée la taxe sur la valeur ajoutée, qui se substituait à d'anciennes taxes perçues localement.
Les relations financières entre État et collectivités locales ne doivent relever ni de l'aumône ni de quelque libéralité, mais d'une logique d'équité et de bon sens. Cela a été dit : les investissements des collectivités locales représentent plus de 70 % des investissements civils. Entraver un peu plus leurs actions et leurs programmes, c'est affaiblir l'économie et anémier un peu plus la croissance.
Ces remarques vis-à-vis de notre rapporteur général n'exonèrent pas pour autant le Gouvernement et le ministre du budget, M. Woerth. Vous voilà revenu, monsieur le ministre, aux affaires gouvernementales, après un premier passage dans l'équipe Raffarin où vous étiez chargé de la réforme de l'État, le quarante-troisième depuis les débuts de la Ve République. En abordant cette discussion budgétaire, on perçoit mieux les frustrations que vous avez dû ressentir à l'époque, puisque à peine arrivé à Bercy, vous engagez, flamberge au vent, la fusion de la direction générale des impôts avec la direction générale de la comptabilité publique.
Pourtant, depuis le retrait de la réforme de 2000, toutes les décisions prises sous les ères Fabius, Mer, Coppée et Breton visaient à clarifier les missions de ces deux grandes administrations : les fiscales et les foncières pour la DGI, les comptables et les services aux collectivités territoriales pour la DGCP.
Aujourd'hui, si l'on considère les deux entités, chacune possède son réseau bien identifié, les chevauchements sont rares et ne sauraient justifier ce mariage forcé. De plus, les orientations que vous envisagez ne sont pas souhaitées par les contribuables : vous admettez vous-même que plus de 80 % d'entre eux sont satisfaits de ces deux grands réseaux régaliens. Pourquoi prendre le risque de remettre en cause ce qui marche et de déstabiliser deux grands services publics efficaces ?
Il est d'ailleurs très significatif de constater qu'à la différence de ce qui se passe sur d'autres sujets de réforme, vous n'en appelez pas aux comparaisons internationales. Une telle étude comparée ne vous serait d'aucun secours car, dans aucun pays moderne, l'administration de la dépense n'est fusionnée avec celle de la recette. On voit d'ailleurs poindre l'inquiétude que provoque l'évocation ou l'arrivée de préfets financiers dont le rôle ne pourrait que perturber le fonctionnement de l'État dans les régions et les départements.
Avec cette nouvelle usine à gaz, vous poursuivez en réalité un objectif : justifier de nombreuses suppressions de postes dans ces deux grandes administrations. Tout cela n'est pas très raisonnable, surtout quand on sait que l'insuffisance de postes à la seule DGI se traduit par un très faible nombre de contrôles fiscaux dans les départements de l'Île-de-France, ce qui conduit à un niveau alarmant d'injustice fiscale entre la région parisienne et la province.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous auriez peut-être eu avantage à regarder de plus près le fonctionnement de la direction du Trésor, qui participe normalement à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, et qui aurait dû se montrer beaucoup plus vigilante dans l'affaire EADS. Vous auriez pu vous intéresser aussi au fonctionnement de la direction de la prévision qui, sous votre responsabilité voire sur votre insistance, a été amenée à produire des hypothèses de croissance totalement irréalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est un budget de transition qui s'inscrivant dans une évolution qui marque – certes insuffisamment, mais cependant nettement – une rupture. On y retrouve ainsi un certain nombre de mesures votées cet été pour redonner à tous les Français, et en particulier aux plus modestes, du pouvoir d'achat.
Contrairement à ce qu'affirme l'opposition, le paquet fiscal n'est pas un cadeau aux riches, à moins que tous les Français ne le soient. C'est bien à l'ensemble des Français, quelle que soit leur condition, qu'il s'adresse.
Parmi ces mesures, l'exonération des heures supplémentaires est la plus spectaculaire et la plus efficace, puisqu'elle donne immédiatement du pouvoir d'achat à tous ceux qui font déjà des heures supplémentaires et à ceux qui vont enfin pouvoir en bénéficier.
Ils seront naturellement prioritaires par rapport à d'autres qui, jusque-là, bénéficiaient d'emplois intérimaires partiels.
La déduction des intérêts d'emprunts permettra aux ménages les plus modestes de réaliser leur rêve jusqu'alors inaccessible : devenir propriétaire. La déduction fiscale profitera aux étudiants qui travaillent pour payer leurs études, ou tout simplement pour aider leur famille, évidemment les plus modestes.
L'exonération des droits de succession pour les conjoints survivants est une mesure de justice dont on ne peut que regretter qu'elle n'ait pas été prise plus tôt. Jusqu'alors, il fallait payer un droit pour rester dans le domicile conjugal où l'on avait passé une partie de sa vie ou toute sa vie ensemble, comme si le deuil et la perte de revenus pour les conjoints survivants n'étaient pas une douleur et une angoisse suffisantes.
Le réajustement des barèmes pour les héritiers directs est un progrès qui permet la suppression des droits de succession pour certains d'entre eux, mais pas aussi nombreux que ce que d'aucuns ont affirmé. C'est la raison pour laquelle je réitère ma demande d'un bilan sur ce point lors du prochain budget.
On se rend bien compte de l'importance de ces mesures qui touchent tous les Français et pas seulement « des héritiers et des rentiers », comme l'a prétendu le président du groupe socialiste, usant d'une rhétorique archaïque et caractéristique du bon vieux temps des 200 familles, encore évoquées ce soir.
Seules les mesures sur l'ISF peuvent concerner ceux de nos compatriotes les plus favorisés. Et encore ! Car, ces derniers temps, de plus en plus de Français de catégorie moyenne se trouvent frappés par cet impôt en raison de l'augmentation considérable des prix de l'immobilier dans de nombreuses régions, alors que leurs revenus n'ont pas changé.
Hélas, pour l'ISF, on reste encore prisonniers de tabous idéologiques, sinon théologiques, qui s'épanouissent sur l'ignorance économique et sur celle des réalités vécues par nos compatriotes.
Un peu partout en Europe et dans le monde, cet impôt est supprimé, et même là où il persiste il ne trouve plus guère de défenseurs. Ainsi, dans l'Espagne de M. Zapatero, le secrétaire général du Parti socialiste ouvrier espagnol, M. Tomás Gómes, vient de déclarer : « l'ISF pénalise l'argent familial et affecte de manière constante les classes moyennes ». Tout est dit.
Le mode de déclaration de l'ISF n'est plus adapté à la réalité et crée des conditions d'inégalité entre les Français, selon l'endroit où ils possèdent leur bien.
Actuellement, trois méthodes sont retenues par l'administration fiscale, dont deux essentielles si l'on n'a pas de revenus : la méthode par comparaison, qui oblige à considérer la valeur du marché immobilier ; la méthode dite de réajustement d'une valeur antérieure, qui tient compte de l'inflation.
Bizarrement, l'administration indique que l'on a le choix d'une méthode mais « généralement combinée ». Lorsque le contribuable privilégie le réajustement d'une valeur antérieure, le fisc le contraint à employer également la méthode par comparaison, en s'appuyant sur une jurisprudence d'une décision de justice d'un tribunal de province des années cinquante ! Jamais dans le sens inverse.
Or il faut bien reconnaître qu'il existe désormais une catégorie de nouveaux riches : les riches virtuels, riches de la valeur fictive d'un bien qui, en fait, les appauvrit car leurs revenus n'ont pas suivi la spéculation immobilière.
Ces faux nouveaux riches sont, par exemple, des paysans retraités qui ont travaillé dur une terre sans grande valeur durant toute leur vie, mais qui ont réussi à garder leur patrimoine, à le valoriser, et qui se retrouvent victimes d'une rurbanisation qui privilégie les résidences secondaires ou le départ des plus favorisés des centres villes. Ce sont aussi des ménages de classe moyenne qui héritent d'un patrimoine familial leur faisant atteindre le montant fatidique d'une déclaration à l'ISF.
Bien évidemment, ces phénomènes ne concernent pas tous les Français mais varient en fonction de la géographie de la pression immobilière. Dès lors, l'égalité du citoyen devant l'impôt dû à la nation n'est plus respectée. L'ISF devient un deuxième impôt foncier qui ne dit pas son nom, à cette différence près que, pour la taxe foncière locale, on ne réévalue pas chaque année la valeur des biens immobiliers à l'aune du prix du marché immobilier.
Je souhaite donc – c'est le sens d'un amendement que j'ai déposé et qui a été rejeté par la commission des finances, mais je suis tenace et patient – que la déclaration de l'ISF ne retienne, comme mode de calcul, que la méthode de réajustement d'une valeur antérieure, c'est-à-dire le prix du bien lors de son acquisition, rectifié de l'inflation, sur la base de l'actualisation du barème des rentes.
À ce compte-là, seuls ceux qui sont détenteurs de biens importants seront concernés par l'ISF qui justifiera, enfin de nouveau, sa référence à la solidarité. En seront exclus, tous ceux qui sont victimes d'un effet d'aubaine conjoncturel dont profite indûment l'État mais qui, je le répète, ne correspond pas à la réalité tant que le bien n'a pas été vendu.
Si vous acceptiez, madame la ministre, monsieur le ministre, d'en faire procéder au moins à l'étude, dans le cadre de la lettre de mission que vous a transmise le Président de la République pour réformer notre fiscalité, vous donneriez un sens à la politique de rupture sur laquelle Nicolas Sarkozy s'est fait élire, et nous avec lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que l'on nous propose est celui de la cigale et de la fourmi. La cigale qui, ayant dépensé tout l'été, se trouva fort dépourvue quand, à l'automne, le budget fut venu.
C'est aussi le budget du cynisme, car il va porter préjudice à des millions de foyers modestes, des milliers de communes rurales et montagnardes, des dizaines de départements et de régions de France, bref un budget d'asphyxie, cinq mois seulement après la victoire du candidat de la rupture, et trois mois après que le Gouvernement et la majorité ont balancé des millions d'euros par des fenêtres donnant sur les somptueux jardins de quelques-uns de leurs meilleurs amis. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Où la rupture de Sarkozy nous rappelle douloureusement la fracture sociale de 1995, avec des cadeaux qui, se voulant des leviers pour doper la croissance, sont devenus des leurres pour l'« ex-croissance » – ce qui rime étrangement avec indécence.
Apparaissent en effet deux sortes de réalités. Tout d'abord, le convoi funèbre des indicateurs de la nation – dette, déficit budgétaire, trou de la sécu – entament largement les cinq C : consommation, croissance, confiance, comptes sociaux et chômage.
Deuxième évidence : l'esprit de caste de ce budget. Le travail des fourmis a succédé au chant des cigales. Mais je doute que ce travail-là soit réellement efficace pour redonner du punch à notre machine économique. Je puis en revanche témoigner de sa capacité à éroder les ressources financières des collectivités – ce qui revient à dire que des millions de contribuables seront appelés à rembourser les libéralités estivales consenties à 200 000 bénéficiaires.
Eh oui, elle s'affaire, la fourmi.
Elle s'introduit partout, enfin pas tout à fait : disons qu'elle a plutôt ciblé les tiroirs où sont rangés quelques menus avantages, menus bien sûr ramenés à l'énormité du budget, de la dette et des déficits, mais avantages tout de même non négligeables pour des collectivités défavorisées et des citoyens qui le sont tout autant.
Puisque l'on ne parle bien, finalement, que de ce que l'on connaît bien, je vais évoquer, en prenant soin d'associer ma collègue Frédérique Massat, le département de l'Ariège – dont vous avez pu, monsieur le ministre, admirer la beauté des paysages lors du dernier Tour de France –, présidé par notre ancien collègue Augustin Bonrepaux, dont je voudrais bien avoir la persévérance, à défaut de la compétence et de la véhémence. (Sourires.)
Aujourd'hui, avant le passage de votre rouleau compresseur, ce département fait le compte de ses maigres ressources et dit « stop, stop, stop » à une politique budgétaire publique indigne. Première salve : conséquence du contrat de croissance remplacé par le contrat de stabilité, les dotations d'État aux départements sont vouées à stagner. Pour l'Ariège, l'aiguille est bloquée à 46 millions d'euros, et il n'y a pas de miracle en vue. Idem pour les nouvelles dotations issues des lois de décentralisation de 2003 et 2004, qui, elles, sont arrêtées à 25 millions d'euros. Les deux chiffres additionnés nous donnent un total figé de 71 millions d'euros, ce qui est – vous en conviendrez, madame la ministre – tout sauf engageant pour l'avenir.
Et comme si cela ne suffisait pas, le département où Frédérique Massat et moi-même sommes élus va perdre 300 000 euros en 2008 parce que vous avez sournoisement intégré dans le calcul des dotations d'État la taxe sur le foncier non bâti comme variable d'ajustement du pacte de stabilité.
Je sais bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez déposé un amendement, mais celui-ci profite aux communes rurales, pas aux départements ! Le problème va donc se poser dans nos conseils généraux.
Et comme s'il n'y avait pas assez de cailloux dans le sac à dos des montagnards et des ruraux, la réforme de la taxe professionnelle, amplifiée par le plafonnement de la valeur ajoutée, va entraîner pour l'Ariège une perte de 900 000 euros, soit 1,5 % du produit fiscal et 3 % de la fiscalité des ménages – vous savez, celle qui conditionne la confiance, la consommation, la croissance et l'emploi, c'est-à-dire ce qui manque le plus dans le paysage socio-économique d'aujourd'hui.
Je ne m'étends pas par plaisir sur les marges de manoeuvres qui, au bout du compte, pénaliseront les contribuables les plus vulnérables, comme toujours.
Le dernier paragraphe de ce compte rendu d'activité de la fourmi gouvernementale a trait au projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons la semaine prochaine. Ce dernier propose en effet, dans son article 12, d'abroger les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, c'est-à-dire de supprimer le dispositif d'exonération de charges sociales institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR – les zones de revitalisation rurales. Dans un exposé des motifs sans états d'âme, le Gouvernement prétend que ce dispositif répond faiblement à son objet, qui est d'inciter à la création d'emplois en milieu rural. En vérité, c'est son coût – 185 millions d'euros – qui a poussé la fourmi à aller fouiller dans le milieu rural pour économiser ces quatre sous par rapport à la grande distribution de juillet dernier.
Or cette exonération a bénéficié à de nombreuses associations du secteur social, médico-social et sanitaire, représentant parfois une part non négligeable de leur budget, et a permis la création de nombreux emplois directs et indirects. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je voudrais citer l'exemple du centre hospitalier de Saint-Girons, qui perdrait ainsi 450 000 euros par an, soit 1 % de son budget de fonctionnement. Dans cet établissement dont j'assure la présidence, les dispositions de la loi DTR ont bel et bien agi comme des leviers pour créer des emplois, mais aussi et surtout pour répondre à des besoins réels.
La loi de 2005 prévoyait une évaluation du dispositif au plus tard en 2009. Même si cette exonération n'avait pas répondu aux objectifs fixés par le Gouvernement, il aurait été de sa responsabilité de procéder à une évaluation, au lieu de supprimer immédiatement le dispositif, sans sommation, sans période transitoire et sans permettre aux acteurs concernés de réorganiser leurs financements dans de bonnes conditions. Que devient la parole de l'État ?
Contrairement à ce que vous pourrez penser, cette digression à propos du budget de la sécurité sociale ne nous a guère éloignés de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2008. Dans un cas comme dans l'autre, deux évidences s'imposent : vous chassez le moindre euro, et peu vous importe si vos choix accentuent la désertification, bien réelle, des zones rurales que vous prétendez pourtant défendre, monsieur le ministre ; vous êtes budgétairement aux abois et êtes prêts à tout pour récupérer les milliards d'euros offerts aux cigales de l'été 2007.
Moralité : il arrive parfois que les fourmis fassent du mauvais boulot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais préparé un certain nombre de commentaires généraux sur le budget mais, après avoir écouté mes collègues de la majorité, je crains les redites, tant ils se sont montrés pertinents et exhaustifs. Je profite de la présence des deux ministres pour appeler leur attention sur deux points qui me paraissent importants pour que ce budget de la rupture soit considéré comme juste. Si l'application des réformes est perçue comme telle sur le terrain, celles-ci seront en effet acceptées et soutenues par le pays.
Si je trouve d'abord que la suppression de 22 900 postes de fonctionnaires est une très bonne mesure, qui atteste la poursuite de la réduction de nos déficits publics, j'aimerais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la façon de la mettre en oeuvre. Il est capital que nous ayons le courage de supprimer ces postes là où il y en a trop, et que nous ne cédions pas une fois de plus à la facilité qui consiste à organiser des coupes claires là où ils assurent, sur le terrain, un véritable service public.
Pour vous donner un exemple, lorsque j'étais rapporteur de la commission des finances pour le PLFSS au Sénat, je suis allé contrôler la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation, créées entre 1997 et 2002 – nous n'étions donc pas aux affaires – à des fins de déconcentration : non seulement les effectifs des fonctionnaires de la direction générale de la santé à Paris n'ont pas diminué, mais ils ont augmenté de 16 % ! Voilà un exemple qui illustre bien que la machine à créer de l'emploi public continue à tourner : c'est là qu'il faut trouver les économies budgétaires, et non dans nos départements, où nous avons besoin de nos enseignants, de nos policiers, gendarmes et infirmières.
Si nous sommes prêts à encourager l'objectif de diminution du nombre de fonctionnaires, nous confirmerons ce soutien à l'aune de nos observations sur le terrain. Je me félicite d'ailleurs que mon corapporteur sur la mission « Travail et emploi », Frédéric Lefebvre, ait évoqué tout à l'heure le contrôle de l'action publique, car celui-ci nous permettra au bout du compte de vérifier que ces réformes sont justes, et, par conséquent, soutenues par nos concitoyens.
Vous avez par ailleurs raison, madame la ministre, de faire jouer les vases communicants entre l'emploi aidé dans le secteur non marchand et le redressement de l'emploi marchand. Nous n'avons pas forcément besoin d'une telle inscription budgétaire pour les emplois non marchands du secteur public, mais nous n'aurons de bons résultats que si nous marchons sur nos deux pieds, l'emploi marchand et l'emploi non-marchand.
Or, je l'indique dès à présent car j'ignore si j'aurai l'occasion de le faire lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous sommes en ce moment confrontés à un problème d'articulation sur le terrain : les collectivités – et notamment les conseils généraux – ne veulent plus renouveler les contrats d'avenir car, nous expliquent-elles, elles préfèrent continuer de prendre en charge les RMIstes, dont les allocations sont compensées par l'État. Nous ne parvenons donc pas à mettre en oeuvre le dispositif des contrats d'avenir, voté ici même il y a deux ans, et arrivons au résultat inverse de ce que nous souhaitons : aider ceux qui veulent s'en sortir.
Dans ce cas précis, les collectivités territoriales pénalisent donc, je le répète, ceux de nos concitoyens qui veulent s'en sortir.
Au-delà de ces deux points qui me tiennent à coeur, je veux souligner, madame la ministre, monsieur le ministre, que ce budget est un bon budget : il est le reflet de ce qui a été dit avant les élections et réalisé depuis. Nous allons poursuivre dans cette voie, et à cet égard, le mot de Clemenceau garde toute son actualité : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mercredi 17 octobre 2007, à quinze heures, première séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
À vingt et une heure trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 17 octobre 2007, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton