Intervention de Michel Bouvard

Le rapport sur les prélèvements obligatoires rappelle, à juste titre, que leur évolution dépend, d'une part, d'effets mécaniques, liés entre autres à la croissance, et d'autre part des décisions prises par les autorités publiques. Notre objectif est cependant de les réduire significativement afin de ramener la France vers la moyenne européenne, notre pays ne les ayant que faiblement diminué entre 2000 et 2005, contrairement à ses principaux partenaires que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie.

Si les prélèvements obligatoires ont toujours été plus élevés en France que dans le reste de l'Union européenne ou de l'OCDE, leur répartition et leur affectation ont été profondément modifiées ces dernières années, avec la diminution de la part de l'État. Pour partie reflet de la meilleure maîtrise des dépenses au cours des cinq dernières années, cette diminution résulte aussi de la progression des dépenses de la sécurité sociale et des collectivités locales, notamment du fait des transferts de recettes fiscales de l'État.

Aujourd'hui, l'État et les organismes divers d'administration centrale ne représentent plus qu'un tiers des prélèvements obligatoires. On pourrait s'en réjouir si les dépenses de l'État n'avaient pas profondément changé de nature, la majeure partie, voire la totalité de ces prélèvements étant affectés à des dépenses de fonctionnement.

De leur côté, les prélèvements des organismes de sécurité sociale n'ont cessé de croître ces dernières années ; en 2006, ils ont encore augmenté de 1,1 point de PIB. Dès lors, la maîtrise des prélèvements obligatoires passe clairement, au-delà du budget de l'État, par la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Je voudrais rappeler, mes chers collègues, que notre majorité a instauré la loi de financement de la sécurité sociale, les agences régionales d'hospitalisation – les ARH – et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; au fil des ans, elle a ainsi doté notre pays des outils nécessaires pour encadrer et évaluer l'efficacité des dépenses de la sphère sociale, et donc mieux maîtriser les prélèvements obligatoires.

Comme l'a dit le ministre du budget et des comptes publics, ces dépenses ont vocation à augmenter, du fait notamment du vieillissement de la population. Dès lors, on ne peut prétendre maîtriser les prélèvements obligatoires sans engager des réformes de fond, repoussées depuis des années. La responsabilisation des patients et des professionnels de la santé, afin d'éviter des mesures arbitraires, va dans le bon sens, et le Président de la République a raison de dire qu'il faudra mieux définir ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève des décisions individuelles. De même, les ARH doivent poursuivre leurs efforts de rationalisation des équipements hospitaliers dans un souci de bonne gestion et de qualité des soins.

La décision du Gouvernement, traduite dans ce budget, de faire rentrer dans l'enveloppe normée les dépenses des collectivités locales, qui représentent 95 millions d'euros, va également dans le bon sens, en contribuant à sensibiliser les acteurs en présence à la nécessaire maîtrise des dépenses, et donc des prélèvements qui leur sont associés.

Mais l'effort doit aussi et toujours porter sur le budget de l'État car c'est d'abord par la réduction de la dépense qu'on réalisera ce double rééquilibrage qui consiste à assurer à la fois la diminution des prélèvements et la prise en compte des besoins des organismes de sécurité sociale.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaiterais aborder un sujet qui est au coeur des logiques budgétaires et de la question des prélèvements : il s'agit des allégements de charges consentis par l'État en faveur des entreprises. Il y a trois ans, alors qu'ils atteignaient déjà 19 milliards d'euros, nous craignions d'atteindre les 25 milliards et trouvions urgent d'agir !