Intervention de Jean-Pierre Balligand

… ce qui conduit à ce que la compensation ne permette pas de faire face aux besoins réels. Cette « méthode » peut également être combinée avec le transfert de recettes dont la croissance est beaucoup moins dynamique que celle des charges qu'elles visent à compenser, comme dans le cas de la gestion du RMI-RMA, où le déficit atteint, en 2007, plus d'un milliard d'euros par rapport aux droits à compensation fondés sur l'année 2003.

Une nouvelle étape est cependant en passe d'être franchie avec la fin du contrat de stabilité et de croissance. En effet, le contrat de stabilité institué par l'article 12 de ce projet de loi de finances prévoit que l'enveloppe normée ne sera désormais plus indexée sur l'inflation augmentée d'un tiers de la croissance mais sur la seule inflation. Ce choix aboutit notamment à une diminution de plus de 23 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette baisse aurait même atteint 46 % si trois nouvelles dotations de compensations de mesure fiscales n'avaient pas été intégrées à l'enveloppe normée pour absorber la diminution.