Intervention de Michel Bouvard

Ces 9 milliards, ce sont ensuite les mesures en faveur des successions, avec notamment la suppression des droits de succession entre conjoints, qui va mettre un terme au drame de ces veuves devant réaliser en six mois le domicile familial pour acquitter les droits dans un contexte de hausse de l'immobilier. C'est une mesure que nous ne sommes pas les seuls à engager, puisque la semaine dernière, au Royaume-Uni, le gouvernement du New Labour, par la voix du chancelier de l'Échiquier, Alistair Darling, a promis de supprimer les droits sur les successions se montant jusqu'à 1 million d'euros pour les couples.

Ces 9 milliards d'euros, ce sont aussi les dispositions en faveur des étudiants salariés, de plus en plus nombreux, pour lesquels aucune disposition spécifique n'a été prise à ce jour à un tel niveau, avec l'exonération de l'impôt sur le revenu.

Cette loi de finances traduit aussi les dispositions de soutien et de dynamisation de la croissance avec la réforme du crédit d'impôt recherche, qui n'a concerné en 2007 que 5 000 entreprises, et qui sera dorénavant plus souple, plus efficace, avec un crédit d'impôt porté à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, et 5 % au-delà. Il s'agit là d'un levier en faveur de la recherche privée, qui a toujours été insuffisamment développée dans notre pays.

Cette volonté de réorientation des dépenses se traduit aussi dans la volonté de soutenir la formation et la recherche universitaire, avec une forte augmentation, en fonctionnement comme en investissement, des crédits de la MIRES.

Ces orientations en matière de dépenses ne remettent pas en cause, et c'est l'originalité de ce budget, la volonté de maîtriser la dépense et de ne pas dégrader le déficit.

Pour ceux qui la cherchent, c'est là la vraie rupture : financer les priorités sans aggraver le déficit, limiter à deux – enseignement supérieur et recherche, justice – les priorités budgétaires. Pour y parvenir, le gouvernement de François Fillon, sous l'autorité du Président de la République, a fait des choix courageux qu'il faut saluer.

D'abord, ne pas renouveler 22 900 emplois, c'est-à-dire ne pas remplacer un fonctionnaire sur trois partant à la retraite. Là aussi, il s'agit d'un niveau jamais atteint, qui permet pour la première fois de répondre aux attentes et observations répétées de la Cour des comptes. Celle-ci s'inquiète depuis des années de la progression du poids des salaires et des pensions dans le budget de l'État, qui atteint aujourd'hui 45 %. Le seul accroissement des pensions de 2 milliards d'euros en 2008 suffit à comprendre ce choix responsable. D'ailleurs, comme l'a dit le rapporteur général, nous veillerons, grâce aux outils dont nous a dotés la LOLF, à ce que cet effort ne soit pas remis en cause par les ministres, au travers des opérateurs qui leur sont rattachés. Sur ce point, je constate avec inquiétude dans le jaune budgétaire que l'inflation des commissions consultatives et délibératives placées directement auprès des ministres continue : il y a quatre fois plus de créations que de suppressions !

Ce budget est aussi un budget de sincérité. Un réel effort est fait pour budgéter dès la loi de finances initiale des dépenses volontairement ou notoirement sous-évaluées dans le passé : l'aide médicale d'État passe ainsi de 233 à 413 millions d'euros, ce qui est une évaluation réaliste. C'est aussi le cas pour les OPEX, qui ont donné lieu à des débats que nul n'est près d'oublier dans cet hémicycle, ou de la prise en compte de la hausse des taux d'intérêt pour la dette, qui génère 1,6 milliard d'euros de dépenses supplémentaires. De même, certains phénomènes de débudgétisation ou d'affectation de dépenses de l'État à des opérateurs ont heureusement disparu.

Compte tenu de mes fonctions, j'ai cependant le souci que la Caisse des dépôts ne joue pas un rôle d'auxiliaire ou de supplétif pour les ministres qui ont perdu leurs arbitrages budgétaires.