Intervention de Jean-Pierre Balligand

D'ailleurs, les collectivités n'ont heureusement pas attendu que l'État leur montre la voie de la maîtrise des dépenses publiques : le déséquilibre permanent observé depuis vingt-cinq ans entre dépenses et recettes publiques est presque entièrement imputable à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu'en 1998 et leur déficit se limite aujourd'hui à 0,1 % du PIB. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport Pébereau préconisait une action volontariste de retour à l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale sans en faire peser la charge sur les collectivités locales et leurs prélèvements obligatoires.

Si l'on tient vraiment à faire de la norme de dépense de l'État un outil de pilotage des finances publiques au service du désendettement, il faudrait donc plutôt commencer par y intégrer les affectations de recettes, les remboursements et dégrèvements ou encore les dépenses fiscales !

En outre, comme le souligne le rapporteur général, le dynamisme de la plupart des concours figurant au sein de l'enveloppe normée conduira à réexaminer rapidement le contrat de stabilité. Il n'est donc pas impossible qu'à l'occasion de ce réexamen, qui interviendra en tout état de cause après les élections municipales, l'évolution des concours de l'État soit de nouveau revue dans un sens encore moins favorable aux collectivités locales, en y intégrant, par exemple, le fonds de compensation de la TVA et en positionnant le curseur de la norme d'évolution sur celle des dépenses de l'État.

Dans tous les cas, les collectivités devront encore patienter avant de pouvoir s'appuyer sur un dispositif leur garantissant la prévisibilité nécessaire à l'élaboration et à la conduite de toute politique efficace. Contrairement à ce que son nom semble indiquer, le dispositif prévu à l'article 12 du projet de loi de finances ne permet donc aucune véritable stabilité, tout comme il n'a d'ailleurs de « contrat » que le nom : encore une fois, l'État impose purement et simplement ses choix aux collectivités locales !

Il agit d'ailleurs de la même façon lorsqu'il procède à d'autres transferts de charges, qui diffèrent des précédents dans la mesure où ils ne disent pas leur nom. Ce caractère insidieux et non assumé explique qu'ils prennent plusieurs formes : les désengagements, pudiquement qualifiés « retards », dans la mise en oeuvre des contrats de plan État-région, ou, la multiplication de contrats d'itinéraires par lesquels le ministère de l'équipement « fait les poches » des collectivités sur des routes nationales, après avoir prétendu en 2004 que les financements seraient décroisés.