Intervention de Jean Launay

Aujourd'hui, vous brisez un contrat qui était appliqué depuis dix ans, alors que l'indexation annuelle des dotations au-delà de l'inflation avait permis de compenser, au moins en partie, l'écart entre les charges transférées aux collectivités et les ressources apportées en contrepartie.

Dans un contexte où les collectivités assument des charges toujours plus importantes, découlant de décisions imposées par l'État, le constat de stabilité impose la règle du « zéro volume » à l'enveloppe normée des concours aux collectivités locales. C'est avec beaucoup d'interrogations sur la variable d'ajustement que constituait la dotation de compensation de la taxe professionnelle et les nouvelles variables d'ajustement que vous avez intégrées, que les associations d'élus regardent l'avenir. Le bureau de l'Association des maires de France a d'ailleurs sollicité le ministère de l'intérieur pour qu'il fournisse les éléments nécessaires à l'étude des conséquences de la baisse importante des variables d'ajustement afin d'envisager, le cas échéant, la modulation de cette baisse pour les collectivités les plus en difficulté. De nombreux élus ont aussi demandé, lors de la réunion le 25 septembre dernier du Comité des finances locales que vous présidez monsieur le rapporteur général, que la compensation de l'exonération du foncier non bâti agricole ne constitue pas une variable d'ajustement, car cela pénaliserait lourdement de nombreuses communes rurales dont cette taxe constitue une bonne part des recettes.