Intervention de Michel Bouvard

Ces efforts doivent être salués, même s'ils ne sont pas suffisants pour l'avenir. Ce budget reconduit la norme zéro volume pour la dépense et intègre logiquement dans nos périmètres le concours de 95 millions d'euros aux collectivités locales. En l'absence de tout nouveau transfert de compétences, comment l'État pourrait-il accorder aux collectivités des moyens n'intégrant pas l'effort de discipline qu'il s'impose à lui-même ?

Enfin, ce budget garantit, au IV de son article d'équilibre, la mesure d'affectation des recettes supplémentaires – et non illusoires, dès lors que les recettes ont été calculées sur une base plus prudente que celle de la croissance – à la réduction du déficit, permettant d'espérer une meilleure exécution que l'objectif affiché en loi de finances initiale.

Approuvant et soutenant ce budget, je souhaite néanmoins aborder quelques questions techniques ayant trait au contrôle du Parlement et à sa contribution à une meilleure gestion de l'État. Je me réjouis du rééquilibrage, que j'ai souvent réclamé, entre la loi de finances initiale – l'intention – et la loi de règlement – le résultat – annoncé par Eric Woerth.

La maquette budgétaire trouve une nouvelle cohérence avec la mise en place de la mission « Immigration, asile et intégration », dont nous avions d'ailleurs envisagé la création lors des premières discussions sur la maquette, ou de la mission « Écologie, développement durable et transports ». Pour autant, certaines modifications me laissent plus dubitatif, comme la création du programme « Codéveloppement », sorti de la mission « Aide publique au développement ». Cela nécessitera la mise en place d'un document de politique transversale pour apprécier l'action de l'État en faveur des pays du Sud d'une manière globale. Je m'interroge aussi sur la non-intégration à la mission « Immigration, asile et intégration » de tous les crédits immobiliers qui lui sont liés, créant une situation analogue à celle que nous avons connue en son temps pour les crédits de la mission « Sécurité », et plus particulièrement du programme « Gendarmerie ».

Il est vrai, monsieur le ministre, que cette nouvelle maquette a été élaborée dans un délai qui ne permettait pas, en raison des élections récentes, une concertation avec le Parlement, et singulièrement avec la MILOLF que nous venons de reconstituer. Nous souhaitons donc que vous vous montriez ouvert aux modifications que les rapporteurs spéciaux proposeront et que, en concertation avec la commission des finances, soit élaboré un dispositif stable pour la durée de la législature qui permette d'établir en transparence des comparaisons entre lois de finances initiales et entre lois de finances et lois de règlement. Par ailleurs, le niveau élevé de la réserve de précaution ne doit pas affecter la mise en oeuvre des délégations de crédits aux responsables de BOP dans des délais raisonnables. Certaines des modifications intervenues à ce niveau étaient souhaitées par la MILOLF, qui avait appelé à une rationalisation des BOP de niveau départemental, d'autres sont encore espérées. Là aussi, nous aurons l'occasion de vous faire part d'observations lors de l'examen des budgets de dépenses.

Compte tenu des hypothèses retenues, auxquelles je souscris, en matière de maîtrise des effectifs, je souhaite évoquer à nouveau le fonctionnement de la fongibilité asymétrique. Les économies de postes réalisées par les responsables de programme, et surtout de BOP, dans le souci d'une réaffectation dans des catégories ou des fonctions différentes, ne doivent pas l'objet d'une récupération intempestive et systématique en fin d'année, comme on l'a trop souvent constaté : cela tue l'esprit de la fongibilité asymétrique, qui entend aussi encourager l'adaptation des moyens en personnels.