Intervention de Jean-Pierre Balligand

Les propositions de réforme n'ont pourtant pas manqué, qu'elles aient émané d'associations de collectivités, de l'Institut de la décentralisation ou encore du rapport Valletoux présenté au Conseil économique et social. Pourtant, la principale réforme menée par le Gouvernement en la matière – celle de la taxe professionnelle – a accentué les effets pervers de ce système, en faisant davantage peser le coût sur les ménages et sur les PME. Il s'apprête d'ailleurs à l'aggraver en abaissant encore d'un cran le seuil du plafonnement à la valeur ajoutée à 3 %.

Là encore, le Gouvernement utilise à ses fins un problème qu'il renonce à résoudre. C'est le cas pour l'endettement public qu'il continue d'alimenter, mais qu'il met en avant pour mettre fin au pacte de croissance et de solidarité. C'est également le cas pour le système fiscal, puisqu'il invoque le caractère régressif de la fiscalité locale des ménages pour prétendre que le bouclier fiscal est une mesure sociale. Les premiers chiffres transmis font pourtant apparaître un gain fiscal moyen, au titre de 2006, supérieur à 50 000 euros par bénéficiaire, ce qui ne laisse pas beaucoup de place pour les ménages les plus pauvres dans ce dispositif.

Les collectivités locales sont des personnes publiques à part entière et leur autonomie financière ne doit pas être un vain mot. Les communes, les départements, les régions et les établissements de coopération intercommunale jouent un rôle capital non seulement en matière de cohésion sociale mais aussi en matière économique, notamment avec les 40 milliards d'euros qu'elles parviennent – mais pour combien de temps encore ? – à investir chaque année. Cet effort, dont l'augmentation est largement entamée par la hausse des prix, aboutit, entre autres, à créer plus de 200 000 emplois dans le secteur privé.

Afin de pouvoir continuer à jouer ce rôle déterminant, les collectivités ne doivent plus être instrumentalisées. Elles ont besoin que les dotations de l'État soient prévisibles et accompagnent leur développement dans la durée, ainsi que d'une vaste réforme des impôts locaux.

Peut-être la Conférence nationale des exécutifs locaux prévue en 2008 permettra-t-elle d'aller dans ce sens. En attendant, ce projet de loi de finances prend une direction diamétralement opposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)