Intervention de Jean Launay

Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi de finances, j'axerai mon propos sur deux points particuliers : l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales et les stock-options, utilisant sur ce point un devoir de suite, après la discussion ouverte lors de l'examen du texte TEPA et en anticipant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'article 12 du projet de loi de finances remplace le contrat de croissance et de solidarité en vigueur jusqu'en 2007 par un contrat de stabilité – plutôt un constat ! – pour la seule année 2008. Votre argument est de rendre compatible l'indexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise des dépenses que s'impose l'État. Nous dénonçons la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité car il avait permis aux collectivités locales, depuis 1997, de bénéficier d'une progression de leurs dotations en fonction de la croissance économique. Votre choix est injuste est illégitime, car il s'applique à des dotations souvent accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'un transfert de compétences, d'autant plus que ces compétences voient leur coût dépendre de variables économiques beaucoup plus dynamiques que l'inflation. En effet, qu'il s'agisse des besoins sociaux, de l'investissement public, de l'énergie, toutes ces compétences ont un coût qui progresse structurellement plus vite que les prix.

Vous savez, comme nous, que les collectivités territoriales assurent plus des deux tiers de l'investissement public, exactement 72,4 % en 2006. Votre contrat de stabilité va donc fragiliser la dynamique de la dépense locale, d'autant que les collectivités locales vont subir les dommages collatéraux des réformes fiscales annoncées. Nous resterons vigilants quant au projet de TVA sociale, qui comporte un risque inflationniste pour les impôts locaux, les collectivités locales ne récupérant pas la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.

Nous le serons aussi quant à la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, en nous souvenant que son plafonnement a retiré 200 millions des finances locales en 2007, sans compter le coût indirect sur les régimes fiscaux des intercommunalités, car la mise en oeuvre de la réforme a conduit de nombreux groupements à renoncer à la taxe professionnelle unique pour adopter un régime de fiscalité mixte.

Sous couvert d'orthodoxie budgétaire, vous signez la fin du contrat de croissance et de solidarité. C'est en fait un moyen très commode de financer une partie des mesures fiscales prises cet été, mesures que nous continuerons de dénoncer. L'enveloppe normée des dotations de l'État aux collectivités locales représente en effet le deuxième poste de dépenses de l'État, avec 45,2 milliards d'euros en 2007, et il est vrai que le principe de l'indexation annuelle constitue une charge d'un milliard par an. Les élus communaux, départementaux et régionaux ont vite calculé que la limitation de l'indexation à l'inflation devrait vous permettre d'économiser à leurs dépens 300 millions d'euros dès 2008. Et ce ne sont pas vos efforts, monsieur le rapporteur général, pour nous enjoindre de dépasser la lecture historique des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales qui nous convaincront que l'orientation prise dans ce budget de contenir la croissance des sommes consacrées aux collectivités locales est bonne. Le contrat de croissance et de solidarité n'était pas un privilège, mais un outil de solidarité nationale, un juste retour sur investissement pour les collectivités locales.