Intervention de Christine Lagarde

Cette évolution résulte des transferts successifs de compétences dans le cadre de la décentralisation qui a commencé avec Gaston Defferre et s'est poursuivie avec la réforme de 2003 sous le gouvernement de M. Raffarin. Ainsi, en 2007, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmentera de 0,1 point de PIB sous l'effet de nouveaux transferts de fiscalité que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général : celui de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements et de la TIPP aux régions.

Le taux de prélèvements obligatoires au profit des administrations de sécurité sociale est également en forte hausse depuis de nombreuses années mais est sur le point de se stabiliser en 2007, n'augmentant que de 0,1 point de PIB.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la question de la cohérence de ces transferts : quel transfert de recettes au bénéfice de quelles dépenses ? C'est un véritable problème que nous devrons impérativement évoquer dans le cadre de la revue des prélèvements obligatoires – j'aborderai ce point dans un instant. Vous avez également évoqué la question des volumes de ces transferts : plus ils seront importants, plus nous devrons effectivement nous interroger sur leurs modalités.

La première question est plus délicate : qui paie l'impôt ?