Intervention de Lionnel Luca

Le mode de déclaration de l'ISF n'est plus adapté à la réalité et crée des conditions d'inégalité entre les Français, selon l'endroit où ils possèdent leur bien.

Actuellement, trois méthodes sont retenues par l'administration fiscale, dont deux essentielles si l'on n'a pas de revenus : la méthode par comparaison, qui oblige à considérer la valeur du marché immobilier ; la méthode dite de réajustement d'une valeur antérieure, qui tient compte de l'inflation.

Bizarrement, l'administration indique que l'on a le choix d'une méthode mais « généralement combinée ». Lorsque le contribuable privilégie le réajustement d'une valeur antérieure, le fisc le contraint à employer également la méthode par comparaison, en s'appuyant sur une jurisprudence d'une décision de justice d'un tribunal de province des années cinquante ! Jamais dans le sens inverse.

Or il faut bien reconnaître qu'il existe désormais une catégorie de nouveaux riches : les riches virtuels, riches de la valeur fictive d'un bien qui, en fait, les appauvrit car leurs revenus n'ont pas suivi la spéculation immobilière.

Ces faux nouveaux riches sont, par exemple, des paysans retraités qui ont travaillé dur une terre sans grande valeur durant toute leur vie, mais qui ont réussi à garder leur patrimoine, à le valoriser, et qui se retrouvent victimes d'une rurbanisation qui privilégie les résidences secondaires ou le départ des plus favorisés des centres villes. Ce sont aussi des ménages de classe moyenne qui héritent d'un patrimoine familial leur faisant atteindre le montant fatidique d'une déclaration à l'ISF.

Bien évidemment, ces phénomènes ne concernent pas tous les Français mais varient en fonction de la géographie de la pression immobilière. Dès lors, l'égalité du citoyen devant l'impôt dû à la nation n'est plus respectée. L'ISF devient un deuxième impôt foncier qui ne dit pas son nom, à cette différence près que, pour la taxe foncière locale, on ne réévalue pas chaque année la valeur des biens immobiliers à l'aune du prix du marché immobilier.

Je souhaite donc – c'est le sens d'un amendement que j'ai déposé et qui a été rejeté par la commission des finances, mais je suis tenace et patient – que la déclaration de l'ISF ne retienne, comme mode de calcul, que la méthode de réajustement d'une valeur antérieure, c'est-à-dire le prix du bien lors de son acquisition, rectifié de l'inflation, sur la base de l'actualisation du barème des rentes.