Le Sénat a approuvé la quasi-totalité des innovations que nous avions adoptées, se contentant d'apporter quatre modifications au texte : il a prévu que toutes les décisions des juridictions relatives à la transmission ou au renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité devraient être motivées ; il a étendu aux juridictions financières l'application du dispositif ; il a prévu la possibilité pour les présidents des deux assemblées parlementaires d'adresser leurs observations au Conseil constitutionnel ; enfin, il a supprimé le délai imparti aux juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation pour l'examen des questions constitutionnelles, ainsi que la disposition relative à leur transmission aux juridictions suprêmes à défaut d'examen dans ce délai.

Seule cette quatrième modification me paraît poser problème. Je n'ai pas été du tout convaincu par l'argumentation développée par les sénateurs, et cette suppression me paraît d'autant plus regrettable qu'un délai a été en revanche maintenu pour les juridictions suprêmes - au-delà duquel le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi. Pour notre part, nous avons toujours pensé qu'il était important de fixer des limites dans le temps, afin d'éviter toute utilisation du dispositif à des fins dilatoires.

Néanmoins, je vous propose d'adopter conforme le projet de loi organique car il est d'intérêt général que ces dispositions entrent dans le droit positif le plus rapidement possible. Si vous en êtes d'accord, je demanderai en séance publique au Gouvernement de s'engager à établir des indicateurs précis sur la durée effective des procédures. Si l'on constatait que devant certaines juridictions, les questions restent pendantes plusieurs mois, le législateur organique se trouverait incité à réintroduire un délai.

Ayant, comme vous, lu le compte rendu des débats au Sénat, j'ai constaté que les arguments de M. Jean-Louis Nadal avaient emporté l'adhésion de nos collègues sénateurs. Comme vous, je suis convaincu que la question du délai est essentielle, parce que la réalité du contrôle a posteriori en dépend. C'est pourquoi j'étais très attaché à ce que l'on précise que la question devait être examinée « sans délai », comme je l'avais proposé dans l'amendement que vous aviez bien voulu accepter. Puisque l'Assemblée s'apprête à émettre un vote conforme, nous verrons bien quelle sera la pratique.

La motivation des décisions n'est pas une mauvaise chose. On aurait pu considérer que, dans le silence de la loi, cette motivation s'imposerait, mais il est sans doute préférable de la prévoir explicitement, comme l'a fait le Sénat.

Il nous faudra prêter la plus grande attention aux relations entre le juge a quo, la juridiction suprême et le Conseil constitutionnel. En effet, si le juge a quo pense que la question est recevable, mais que la Cour de cassation – ou le Conseil d'État – est d'un avis différent et ne saisit pas le Conseil constitutionnel, il est possible que les commentateurs contestent la décision de la juridiction suprême, et que l'absence de saisine du Conseil constitutionnel soit attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour violation du droit au juge.

Enfin, vous savez que j'ai un regret concernant la notion de circonstances de fait, mais il est trop tard pour amender ce texte…

Article 1er (art. 23-1 à 23-11 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Conditions de mise en oeuvre de la question de constitutionnalité :

La Commission adopte cet article sans modification.

Article 2 (articles L.O. 771-1 et 771-2 [nouveaux] du code de justice administrative, articles L.O. 461-1 et L.O. 461-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire, article L.O. 630 du code de procédure pénale, article L.O. 142-2 [nouveau] du code des juridictions financières) :

La Commission s'est saisie pour avis des dispositions du projet de loi relatif au Grand Paris liées directement ou indirectement à l'exercice des compétences des collectivités territoriales : les articles 2 et 3 relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, les articles 7 et 8 relatifs aux compétences et aux conditions d'administration du nouvel établissement public dénommé Société du Grand Paris, les articles 18 et 19 relatifs à la passation et à la mise en oeuvre de contrats de développement territorial entre l'État et les communes ou leurs groupements, ainsi que les articles 20, 21, 22, 23 et 27 relatifs aux compétences et aux conditions d'administration du nouvel Établissement public de Paris-Saclay.

Nous allons tout d'abord entendre M. Christian Blanc, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du Développement de la région capitale, que nous avons le plaisir d'accueillir pour la première fois.

Créé en mars 2008 par le Président de la République, le secrétariat d'État pour le Développement de la région capitale est chargé d'une mission inédite, circonscrite dans le temps et dans l'espace : imaginer et mettre en oeuvre une stratégie permettant à la France de tenir son rang dans la compétition des territoires en faisant de sa capitale une « ville monde » ouverte, dynamique, attractive et créatrice de richesses et d'emplois. Ce sera, en effet, un atout décisif pour la Nation dans la compétition économique du XXIe siècle.

Paris est aujourd'hui l'une des quatre « villes monde », les trois autres étant New-York, Londres et Tokyo, mais plusieurs villes émergentes constituent déjà des concurrents sérieux. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous reposer sur une gloire passée. Même si la situation de la région capitale reste honorable, sa croissance est aujourd'hui moindre que celle des autres « villes monde » et son attractivité décline. Dans l'intérêt du pays tout entier, nous devons tout faire pour redonner à la région capitale son rayonnement.

Ce projet de loi pose les fondations du Grand Paris en favorisant, pour la première fois dans notre pays, la réalisation d'une infrastructure de transports en cohérence avec les problématiques de développement économique, d'urbanisme et d'architecture dans les territoires reliés.

Après ce premier projet de loi, d'autres verront certainement le jour concernant la région capitale, son extension, sa gouvernance, voire sa nécessaire articulation avec les grandes métropoles régionales. Pour commencer, nous abordons les questions essentielles des transports et de l'innovation. Ce projet de loi s'organise donc autour de trois axes prioritaires : les transports, le développement des territoires nouvellement desservis, le développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.

Ses dispositions doivent permettre la réalisation très rapide d'un réseau de métro automatique, véritable « cheville ouvrière » du Grand Paris. Nous proposons de créer un établissement public dédié, la Société du Grand Paris, qui sera le maître d'ouvrage de cette réalisation exceptionnelle et l'instance privilégiée de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées. La région, les départements, les communes et leurs groupements seront représentés au conseil de surveillance de cet établissement public à caractère industriel et commercial. Une procédure adaptée est prévue pour garantir la pleine participation du public.

Pendant une période de dix-huit mois après la définition du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris par décret en Conseil d'Etat, au terme de la consultation du public, des contrats de développement territorial (CDT) pourront être conclus entre l'État et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent. Ces contrats serviront de cadre et fourniront les outils pour une stratégie de développement économique et urbain élaborée en partenariat, et ils pourront comporter un volet relatif à la stratégie foncière. Lors de la signature des contrats, les bénéfices de la valorisation foncière résultant de l'aménagement des territoires desservis devront être répartis entre deux postes : le remboursement de l'emprunt qui aura permis de financer le réseau de transport, selon un modèle retenu par d'autres pays, et le financement des équipements publics des collectivités territoriales. Contrairement aux règles en vigueur, le droit de préemption fera l'objet d'une codécision entre l'État et les communes. Ce projet de loi va donc être l'occasion de développer une approche partenariale de projets intégrant des dimensions multiples. Le CDT vaudra déclaration d'intérêt général des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructure et permettra la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Nous allons donc à la fois vers plus de concertation et vers plus d'efficacité. Les collectivités territoriales, placées au centre de ce projet de loi, sont confirmées comme les premiers acteurs du développement, dans le cadre d'une démarche contractuelle et partenariale.

Enfin, ce texte permet de réunir toutes les conditions nécessaires au développement d'un pôle scientifique et technologique de rang mondial sur le plateau de Saclay. Le développement du cluster de Saclay, où les potentiels d'excellence sont immenses, est une opération d'intérêt national. Nous souhaitons accroître l'attractivité du cluster pour les étudiants, les chercheurs, les entrepreneurs et créateurs de start-up, afin que s'y invente ce qui fera la richesse de notre pays demain. La liaison du cluster avec le centre de Paris, les aéroports et les autres zones d'activité économique sera infiniment plus aisée et plus efficace grâce au nouveau réseau de transport public du Grand Paris. La vocation naturelle agricole, paysagère et forestière des territoires doit par ailleurs être protégée.

Pour mener cette grande opération, nous proposons de créer un établissement public d'un type nouveau, scientifique et technologique. Il sera doté de compétences en matière de valorisation et de développement économique. Sa gouvernance associera l'État, les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les acteurs économiques, qui formeront les quatre collèges de son conseil d'administration.

Ce projet de loi est le premier acte de la création du Grand Paris, oeuvre de longue haleine à la mesure de la grande ambition qu'il incarne pour notre pays.

Il faut se réjouir que le Gouvernement nous propose de rompre avec l'approche quelque peu timorée du développement de la région parisienne qui a trop longtemps prévalu. Nous avons besoin d'outils originaux pour permettre à l'agglomération parisienne de surmonter sa fragmentation institutionnelle et de concevoir des projets communs au niveau métropolitain. C'est à cette échelle que nous pourrons, à l'instar de ce qui s'est fait pour le Grand Londres, aborder de façon pertinente les questions des modes de transport, du logement, de l'aménagement urbain et des activités économiques.

C'est en reliant entre eux les grands pôles de développement économique de la région parisienne par un moyen de transport public rapide, sûr et agréable que nous améliorerons le quotidien des Franciliens et que nous renforcerons la compétitivité de nos entreprises. Du reste, ce projet n'est pas seulement une affaire régionale : l'activité économique est si dense en Île-de-France qu'en la stimulant, nous provoquerons un effet d'entraînement sur la croissance économique dans l'ensemble de notre pays.

Les nouveaux instruments juridiques prévus par ce texte permettront de surmonter bien des lourdeurs procédurales et de lancer plus rapidement le grand chantier du métro automatique en rocade autour de Paris. Cette stratégie sera élaborée à l'échelle métropolitaine, en ne réduisant ni la concertation démocratique, ni la prise en compte des préoccupations environnementales, puis elle sera mise en oeuvre par la Société du Grand Paris, nouvel établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous le contrôle de l'Etat.

Les projets de formation, de recherche et d'innovation industrielle relèveront d'un second EPIC, l'Etablissement public de Paris-Saclay, chargé de constituer un pôle d'excellence, mettant en relation des professionnels venant d'horizons différents, au service du développement économique et de la protection de l'environnement.

Enfin, les contrats de développement territoriaux (CDT) permettront à l'Etat et aux communes et intercommunalités parisiennes d'élaborer en commun des projets d'aménagement urbain, selon une logique cohérente à l'échelle métropolitaine. Il s'agira bien d'un dialogue et d'une négociation : aucune zone d'aménagement différé (ZAD) ne pourra être créée dans ce cadre sans l'adhésion préalable des collectivités.

Ces différentes innovations seront très utiles pour mener une politique moins disparate en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique dans l'agglomération parisienne. Elles appellent néanmoins quelques correctifs et compléments que je vous propose par amendements.

Il s'agit tout d'abord de confier à la Commission nationale du débat public, plutôt qu'au préfet de région, le soin de piloter le débat public précédant l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. L'audition du président de cette autorité administrative indépendante m'a convaincu qu'elle dispose de l'expérience et de la crédibilité requises pour mener à bien cette tâche.

Je vous proposerai également de mieux associer les communes et leurs groupements à l'action des deux nouveaux établissements publics en améliorant leur représentation au sein des conseils d'administration ou de surveillance, en prévoyant leur consultation sur toute modification ultérieure des périmètres d'intervention des établissements publics et en leur permettant de confier à ces derniers des missions complémentaires.

Dans l'intérêt des collectivités, je proposerai en outre que la liste et le périmètre des ZAD soient inscrits dans les CDT, de même que les conditions générales de financement de l'ensemble des projets de développement économique et urbain concernés. Il convient également que la loi fixe les règles de publicité applicables aux CDT.

En dernier lieu, je vous proposerai plusieurs amendements tendant à renforcer l'encadrement juridique et financier des interventions qui seront réalisées par les deux nouveaux établissements publics. Il s'agit notamment de mieux préciser l'enchaînement des différentes étapes de l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, d'exclure l'octroi de jetons de présence et de rémunérations exceptionnelles aux membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris et de soumettre l'activité des filiales éventuelles de cet établissement et de celui de Paris-Saclay à un contrôle effectif du commissaire du Gouvernement.

Sous ces réserves, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de ce texte, qui ne peut résumer à lui seul le projet du Grand Paris, mais qui devrait contribuer à un développement économique et urbain plus harmonieux et plus ambitieux de la région parisienne.

Nous ne partageons pas l'enthousiasme du rapporteur pour avis, ce texte étant à nos yeux en total décalage avec les attentes et les besoins des Franciliens. Malgré ce que pouvait laisser espérer le très ambitieux discours prononcé par le Président de la République, et malgré les propos rassurants du secrétaire d'État, ce projet tend avant tout à développer une infrastructure de transport public pensée de manière autonome, sans lien avec les projets élaborés par les collectivités dans la concertation et en liaison avec la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Pendant trente ans, c'est l'État qui a conçu l'urbanisme et le réseau de transport public en région parisienne. Les dysfonctionnements actuels ne sont donc pas imputables aux collectivités locales, qui maintenant essaient d'y remédier, comme en témoigne la remarquable rénovation du métro parisien. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre le plan de mobilisation pour les transports en commun d'Île-de-France qui a été adopté par les élus de cette région ?

On peut également s'interroger sur les modifications du droit de préemption prévues par ce texte : elles conduiront, dans une région où le foncier disponible se fait déjà rare, à l'expropriation de surfaces considérables appartenant aux collectivités. Celles-ci n'obtiendront que des compensations de misère, car les prix devraient être gelés. L'EPIC, auquel reviendra la propriété des terrains, pourrait en revanche réaliser des opérations immobilières très fructueuses sur le plan financier.

La gouvernance du nouvel établissement est pour nous un autre sujet d'inquiétude. Quel sera le poids des collectivités locales ? Vous allez les déposséder de leurs compétences au profit de nouvelles structures en réalisant une opération de recentralisation, alors que la Constitution a consacré le principe de l'organisation décentralisée de la République. Une fois ce texte adopté, les Franciliens seront de nouveau traités à part, comme ce fut si longtemps le cas dans leur histoire, et ils seront dans l'incapacité de peser sur les choix qui les concernent.

Ce texte tend à créer un établissement public spécifique en charge des questions de transport. Or actuellement, la loi confie aux collectivités territoriales des compétences dans ce domaine – notamment celle des trains express régionaux (TER) aux régions. Quel sera le sort des différentes autorités organisatrices de transports ?

Dans la perspective du grand débat que nous allons avoir dans quelques semaines sur la réforme des collectivités territoriales, pensez-vous que l'établissement public prévu par ce texte pourrait servir de modèle pour des collectivités désireuses, à l'échelle d'une métropole, de regrouper les compétences en matière de transports au sein d'une même entité ?

Les autorités organisatrices de transports ont engagé de très importants investissements d'acquisition et de rénovation de matériels. Que deviendront ces matériels ?

Enfin, nous avons récemment transposé des dispositions communautaires ouvrant à la concurrence les autorités organisatrices de transport. Quelles précisions complémentaires pouvez-vous nous apporter à ce sujet ?

Comme l'a indiqué Mme George Pau-Langevin, nous ne sommes pas aussi enthousiastes que le rapporteur pour avis.

En effet ce texte, qui tend à réaliser une forme d'expropriation démocratique, est empreint d'une vision extrêmement datée du développement économique et humain, reposant sur une approche « pompidolienne » par pôles. Faut-il rappeler que nous ne sommes plus dans les années 60, mais au XXIesiècle ?

On peut également regretter l'absence de précisions concernant le coût du projet, qui devrait être très élevé, et son mode de financement. Il apparaît clairement que ce projet entre en concurrence avec le plan de mobilisation pour les transports d'Île-de-France, qui fait l'unanimité des collectivités locales concernées, dont les départements ont voté les financements et qui répond aux préoccupations quotidiennes des Franciliens et des entreprises installées dans la région. Il n'est pas davantage articulé avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

Après le discours prononcé par le Président de la République, qui exprimait une véritable ambition pour l'Île-de-France, les élus Franciliens voyaient comme une bonne nouvelle le retour de l'investissement de l'État dans la région capitale, qui tire le développement de l'ensemble du pays. Mais au lieu de rechercher le consensus et de solliciter l'imaginaire collectif, le secrétariat d'État dont vous avez la responsabilité a travaillé de façon discrétionnaire, en ignorant les projets lancés et les travaux des architectes et des urbanistes, au point que les plus grands architectes qui ont participé à cette réflexion sur le développement durable de la région capitale dénoncent ce texte.

Un seul !

Pas du tout ! Certains se sont même interrogés publiquement sur votre maintien en fonction.

Nous aimerions avoir des réponses sur l'articulation de ce projet avec tout ceux qui font consensus en Île-de-France, sur son financement, ainsi que sur le modèle économique retenu. Le métro automatique en forme de « grand huit » que vous nous proposez ignore les citoyens qu'il est censé servir, et son caractère souterrain est à cet égard, de manière inconsciente, très révélateur.

Oui, Paris est une « ville monde », mais il est faux de prétendre que l'attractivité de la région capitale décline : les études réalisées par la chambre de commerce et la région Île-de-France démontrent le contraire. C'est ce projet qui va mettre en péril son attractivité, laquelle s'appuie sur la qualité de vie et la mixité des fonctions dans tous les territoires - logement, activités économiques, équipements, sans oublier les préoccupations environnementales.

Ce texte vient à point nommé. Tout ce qui peut confirmer la capitale et sa région comme référence mondiale doit en effet être encouragé. A ce titre, on peut se réjouir que ce projet tende à définir de nouveaux points d'équilibre. Renforcer Paris et ses environs n'est pas faire outrage à la région Île-de-France, et encore moins à la province : nous devons faire de la région capitale un pôle de plus en plus performant à l'échelle de la compétition européenne et mondiale.

L'idée de bâtir un projet s'appuyant sur une grande infrastructure de transports public mérite également d'être soulignée, tant elle est originale. Sans entrer en contradiction avec les autres projets qui sont aujourd'hui sur la table, ce texte s'inscrit dans une démarche radicalement différente : il ne s'agit pas d'améliorer l'existant en aidant les habitants de banlieue à traverser Paris plus rapidement et dans un plus grand confort pour aller travailler, mais de créer une nouvelle dynamique qui permettra à un plus grand nombre de Franciliens de ne plus avoir à traverser Paris pour se rendre à leur travail. Au lieu de commencer par favoriser le développement économique et social en différents points puis de s'efforcer d'assurer un lien entre eux, ce texte prend pour point de départ la nécessité de relier, et donc la construction d'une infrastructure.

Pour ma part, j'aimerais avoir quelques précisions sur la seconde phase du Grand Paris. Afin d'éviter qu'il y ait, d'un côté, des espaces valorisés grâce ce projet et, de l'autre, des territoires restant à l'écart de la dynamique nouvelle que nous allons instaurer, il sera nécessaire d'apporter un prolongement à ce qui nous est aujourd'hui proposé.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, ce projet ne concerne pas seulement Paris et sa région : il est dans l'intérêt national que la région Île-de-France puisse jouer son rôle moteur, et c'est l'attractivité du pays tout entier qui est en cause.

Ce bon projet tombe mal : comme les interventions de nos collègues de l'opposition viennent de le montrer, nombreux sont ceux qui songent avant tout à défendre l'actuel conseil régional d'Île-de-France à quelques semaines des élections, préoccupation qui devrait être étrangère à nos débats.

Certains trouvent apparemment indécent que l'État intervienne dans le domaine des transports en Île-de-France. C'est oublier que toutes les infrastructures existantes, notamment le métro et le réseau express régional (RER), ont été créées par l'État avant d'être transférées aux régions. Il est curieux de se féliciter de la dynamique lancée par le Président de la République tout en rejetant ce texte, première pierre de l'édifice à construire. Contrairement à l'assemblage de bouts de ficelle qui est défendu par la région pour des raisons purement électoralistes, ce projet est porteur d'une véritable vision : il s'agit de relier des zones économiques pour créer de la richesse.

On ne peut pas demander à l'État de financer les infrastructures de transport sans participer à leur définition. S'il est logique que la région cherche à améliorer les transports – je ne suis pas sûr qu'elle y parvienne –, il est tout aussi logique que l'État mette en place une stratégie d'ensemble, comme il l'a fait dans les années 60 avec la création du RER.

Le groupe Nouveau centre apportera son soutien à ce projet, à l'image de tous les élus directement concernés, lesquels approuvent ce texte contrairement à ce que nos débats pourraient laisser croire. Nous vous demanderons cependant d'apporter un certain nombre de garanties concernant la nature contractuelle de la démarche retenue. C'est en effet une nécessité pour que les opérations se déroulent dans le meilleur climat possible.

Comme notre collègue Guy Geoffroy vient de l'indiquer, il faudra également lancer au plus vite une deuxième étape de cette action à destination de la grande couronne de l'agglomération parisienne. Bien que ce texte ait effectivement vocation à constituer la colonne vertébrale d'un nouveau développement de la région capitale, il n'est qu'une première étape vers le redémarrage de son moteur économique.

Ce serait une grossière erreur de croire que ce texte ne concerne que Paris et la région Île-de-France : il s'agit d'un projet d'intérêt national, essentiel pour l'ensemble du pays. Loin d'être en concurrence avec les autres régions françaises, l'Île-de-France est une locomotive ; c'est avec d'autres régions européennes qu'elle est en concurrence.

Le projet qui nous est soumis est exaltant, surtout si l'on considère qu'il constitue seulement une première étape, appelée à se poursuivre par un aménagement urbain plus large, qui nécessitera sans doute de faire appel aux ressources du futur « grand emprunt » – mais c'est un autre débat.

Pour construire la nouvelle ville de « l'après-Kyoto » que nous voulons créer, nous devons d'abord nous concentrer sur les infrastructures de transport en commun. C'est la première préoccupation des Franciliens. Nous devons leur offrir des moyens de déplacement plus rapides, tout en veillant à assurer l'interconnexion des banlieues et à développer l'axe Nord-Sud – l'axe Est-Ouest ayant été historiquement privilégié. Le nouveau maillage soulagera le tronçon central, aujourd'hui saturé, tout en garantissant l'accès aux principaux pôles économiques. L'essentiel des trajets réalisés reliant en réalité une banlieue à une autre, le trafic des lignes intérieures parisiennes pourrait être allégé de 15 à 20 %, ce qui devrait améliorer considérablement le confort des usagers. Le nombre de véhicules passant par le centre de l'agglomération devrait, en outre, se réduire de 150 000 ou 200 000 par jour, ce qui n'est pas négligeable d'un point de vue environnemental.

Il est bon que l'État s'investisse pleinement dans les transports en Île-de-France car on ne peut pas être pleinement satisfait de ce qui a été fait depuis 2004, année où la présidence du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a été confiée au président de la région. Il faudra avancer dans deux directions : la réalisation du projet visionnaire d'infrastructure lancé par le Président de la République, ainsi que l'amélioration immédiate des conditions de transport des Franciliens, qui souffrent quotidiennement sur les lignes du RER et du métro.

Les instruments juridiques qui nous sont proposés permettront d'engager une démarche partenariale et de réaliser rapidement des projets, tout en mettant en cohérence l'aménagement du territoire à l'échelle régionale. Nous devons aller vite tout en prévoyant l'avenir. Grâce à ce projet et à l'intervention de l'État, nous pourrons efficacement lutter contre les immobilismes, les corporatismes et les égoïsmes locaux.

La première précision que je souhaite apporter concerne la question des compétences, objet d'une grande confusion : ce projet de loi est totalement respectueux des compétences de la région, y compris en ce qui concerne le STIF. Je rappelle que la loi a donné capacité au STIF d'être maître d'ouvrage ; pour des raisons que chacun peut comprendre, tenant à l'ingénierie, à la logistique et aux problèmes techniques, le STIF a délégué cette maîtrise d'ouvrage à Réseau Ferré de France et à la RATP.

Dans l'intérêt général, l'État doit aujourd'hui s'impliquer dans le développement de la région capitale. Nous devons faire face à la concurrence économique mondiale, mais aussi au tassement de la vitalité économique et sociale de la région, qui est un fait indéniable. Contrairement à ce que prétendent certaines études, nous souffrons d'un phénomène de décrochage : le taux de croissance régional ne dépasse pas 2 % depuis deux ans, ce qui correspond à peu près la moyenne nationale, alors qu'il atteint le double dans les autres grandes villes monde, à l'exception de Tokyo. Voilà qui devrait inciter tout le monde à réfléchir au lieu de se perdre en polémiques inutiles. Dans l'intérêt du pays, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de tout faire pour accroître les capacités de croissance durable de la région capitale. Je n'ai vu aucun élu local reprocher à l'État d'assumer ses responsabilités régaliennes sur de tels enjeux stratégiques.

Il existe un outil d'ajustement entre les compétences de l'État et celles des collectivités territoriales : c'est le contrat de plan État-région (CPER). Le 29 avril dernier, le Président de la République a indiqué que les engagements pris par l'État dans le CPER passé avec la région Île-de-France seraient tenus. L'avantage des CPER est de permettre un travail contractuel sur des objectifs précis, avec clause de revoyure et renégociation au terme du contrat ; la clause de revoyure s'appliquera l'an prochain et la renégociation aura lieu en 2013. C'est à ce moment-là que nous aborderons la question de l'articulation entre les compétences de la région et les projets de l'État.

J'en viens aux accusations de centralisation. Des projets de développement territorial, qui feront l'objet de contrats signés par les collectivités et par l'État, pourront s'appliquer autour des gares choisies à l'issue d'un débat public. Comme le rappelait le rapporteur, nous accordons une valeur particulière au contrat. Il n'y aura pas de recentralisation, bien au contraire : le dispositif contractuel retenu donnera aux communes et à leurs groupements la capacité d'exercer des compétences dont elles ne disposent pas aujourd'hui.

En réponse à M. Hunault, qui m'a interrogé sur le rôle de la Société du Grand Paris, je rappelle que l'exploitation de la « double boucle » du métro automatique à grande capacité sera transférée à l'autorité organisatrice des transports dès qu'elle sera réalisée – au bout de treize ans –, ce qui permettra d'assurer l'unité de la gestion des transports publics dans la région.

Il n'y a pas de contradiction entre ce projet et le SDRIF, Mme Mazetier, mais il existe effectivement des divergences – sinon, ce secrétariat d'État n'aurait pas été créé. A la demande du Président de la République, j'ai engagé au printemps dernier des discussions avec le président de la région pour aboutir à un protocole d'accord entre la région et l'État. Comme vous le savez, le SDRIF doit recevoir l'accord de l'État avant d'être transmis au Conseil d'État. Dans un esprit d'apaisement réciproque et d'intérêt collectif, nous avons souhaité prévoir dans ce protocole d'accord que l'État transmettrait au Conseil d'État le SDRIF approuvé par le conseil régional en septembre 2008, dès lors que serait approuvée, en même temps qu'une grande partie des orientations que nous avions nous-mêmes définies, la mise en révision immédiate du SDRIF. Nous sommes arrivés à un accord à la fin du mois de juillet, mais ce protocole n'a pas été présenté au conseil régional lors de sa rentrée, pour des raisons politiques sur lesquelles je ne reviens pas. Les divergences entre le SDRIF et nos orientations pouvaient à mon sens être surmontées, et si elles ne l'ont pas été, ce n'est pas du fait de l'État.

J'en viens au modèle retenu par ce texte, qui est à la fois économique et social, contrairement au SDRIF : ce dernier ne tenait pas compte de la situation d'une large zone comprenant Montfermeil, Clichy, Sevran et s'étendant jusqu'au Bourget, et dont les 250 000 à 400 000 habitants ont été marginalisés.

Délaissés par la République !

Le projet que nous vous proposons permettra d'assurer le désenclavement et la restructuration urbaine de ce secteur.

Pour conclure mon propos, je voudrais simplement rappeler que les « portes de Paris » ont beaucoup changé : il ne s'agit plus aujourd'hui des portes de Montreuil ou de Saint-Cloud, mais des points d'entrée sur notre territoire, à savoir l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, celui d'Orly, les grandes gares de TGV et la façade maritime du Havre. C'est cela, le projet du Grand Paris, et c'est pourquoi son développement ira de pair avec celui de notre pays.

Vous avez raison de dire, M. Geoffroy, que ce texte n'est qu'une première étape. La plus grande couronne de l'agglomération parisienne sera progressivement concernée, de même que l'accès maritime. Il faudra, en outre, veiller à assurer la bonne articulation de la région parisienne avec les grandes métropoles régionales.

Le ministre a largement répondu aux inquiétudes de nos collègues.

J'ajoute que la dette de la RATP s'élève déjà à près de 5 milliards d'euros et que celle de la région Île-de-France est comprise entre 2,5 et 3 milliards, alors que le coût estimé du projet de métro automatique en rocade autour de Paris devrait s'élever à environ 35 milliards. Ni le STIF, ni le conseil régional, ni aucune autre institution de la région n'est donc financièrement capable de prendre en charge un tel projet. Dans ces conditions, on peut se réjouir que l'État prenne enfin ses responsabilités, qui relèvent évidemment de l'intérêt général.

Tous les maires concernés par le projet se réjouissent de l'évolution que connaîtra leur territoire. Ils seront de toute façon amenés à contractualiser avec l'État pour l'ensemble des projets d'aménagement proposés dans le cadre des CDT.

Je m'étonne que notre collègue Pau-Langevin, membre du groupe socialiste, appelle s'agissant de l'organisation des transports publics eux-mêmes, à mettre en concurrence la RATP et la SNCF avec des entreprises du secteur privé, alors que c'est l'option d'un partenariat avec ces établissements publics qui a été retenue.

Enfin, Paris est concerné, mais le projet revêt évidemment un caractère d'intérêt national qui intéresse tous les Français.

Nous en venons à l'examen des amendements.

Amendement de précision.

C'est un amendement qui a un caractère formel. Sur le fond, je vous propose de confier à la Commission nationale du débat public, plutôt qu'au préfet de région, le soin d'organiser le débat public précédant l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Notre rapporteur est trop modeste : cela va au-delà de la forme… C'est un amendement fondamental ! Le préfet ne saurait en effet être juge et partie, piloter l'aménagement d'une région tout en organisant la concertation. Je serais heureuse d'entendre le ministre sur ce point.

Je vais vous décevoir mais, lorsqu'une commission est saisie pour avis, le ministre n'a pas de raison particulière de s'exprimer à ce stade sur les amendements.

Le projet initial prévoyait des procédures dérogatoires au droit commun, ce qui était extrêmement choquant au regard des exigences démocratiques.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de permettre aux intercommunalités, à l'instar des collectivités territoriales, de confier des missions à la Société du Grand Paris.

Cet amendement tend à bien distinguer les fonctions de président du conseil de surveillance de celles de président du directoire de la Société du Grand Paris.

Cet amendement vise à assurer une représentation directe des communes et des intercommunalités au sein du conseil de surveillance de la société du Grand Paris, même si elle devra demeurer modeste par ses effectifs.

Je ne vois pas de mention particulière concernant la limite d'âge des dirigeants de l'établissement public…

Cela ne relève pas de la loi.

Il convient que la loi garantisse que les membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris ne puissent pas percevoir de jetons de présence « ou rémunérations exceptionnelles.

Amendement de conséquence.

Il est souhaitable que le commissaire du Gouvernement puisse s'opposer aux délibérations du directoire et du conseil de surveillance de l'établissement public, mais aussi, le cas échéant, à celles du conseil de surveillance de ses filiales.

Cet amendement prévoit que tout CDT devra indiquer la liste et le périmètre des ZAD dont il prévoit la création.

Il s'agit d'intégrer à tout contrat de développement territorial des indications relatives aux conditions générales de financement des opérations d'aménagement et projet d'infrastructures.

L'État est vraiment trop bon !

La loi doit garantir que tout CDT fasse l'objet d'une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées.

Amendement de précision et de clarification.

Cet amendement vise à subordonner tout élargissement du périmètre d'intervention de l'établissement public à une consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.

Quel sera le statut de ces consultations ? Seront-elles sanctionnées par des décisions ?

Elles prendront la forme, juridiquement, d'avis simples.

Il s'agit de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra s'opposer aux délibérations du conseil d'administration des éventuelles filiales de l'établissement public.

La discussion générale ayant eu lieu hier lors de l'audition du ministre, nous en venons à l'examen des amendements.

Il répare une omission.

Il est rédactionnel.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, afin de mieux équilibrer la nature de la mesure, moins contraignante que la rétention de sûreté, et la longueur de la procédure de renouvellement. Je rappelle qu'il peut être mis fin à tout moment à la mesure, dès lors qu'elle ne se justifie plus. Notons que le droit allemand prévoit une durée de deux ans pour son dispositif analogue à notre rétention de sûreté.

Mon amendement est défendu.

Avis favorable.

Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d'abaisser le seuil de peine prononcée pour permettre le placement sous surveillance de sûreté de quinze à dix ans ; dans le même souci de gradation, et par cohérence, je vous proposerai également d'ouvrir la possibilité d'une surveillance judiciaire à partir d'une peine de sept ans, et non plus de dix ans. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui sera ainsi satisfait.

Cet amendement a pour objet d'abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire, lorsqu'il apparaît – conformément aux exigences de l'article 723-37 du code de procédure pénale – que « les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions ».

Cet amendement tend à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées qui sortent de prison soient communiquées aux services de police et de gendarmerie.

Je ne suis pas opposé à ce que l'adresse de personnes qui avaient été condamnées à un certain quantum de peine soit connue de la gendarmerie et de la police, mais il faudrait se fonder sur une notion juridiquement établie. Or que signifie l'expression « personnes dangereuses » figurant dans l'exposé des motifs ? Ce problème de définition qui nous a occupés hier n'est pas résolu, Mme la ministre en a convenu.

Alors que ce projet de loi était censé traiter des criminels sexuels dangereux condamnés à plus de quinze ans d'emprisonnement, nous examinons aujourd'hui une série d'amendements qui en font un texte fourre-tout. Nous sommes contraints de discuter de ces sujets en quelques instants, ce n'est pas du travail sérieux. Les textes de ce type sont des boîtes de Pandore : chacun cherche à y faire entrer ses préoccupations ou ses fantasmes, par exemple celui selon lequel tous les criminels sexuels seraient dangereux. Je vous fais observer que la grande majorité des condamnés en cour d'assises sont des pères, des grands-pères, des beaux-pères ou des oncles incestueux, et que ces personnes ne sont pas excessivement dangereuses dans la mesure où elles récidivent rarement. S'il fallait imposer à ces criminels incestueux les mesures que vous préconisez, nous nous trouverions dans une situation inextricable.

Nous voulons tous que les individus particulièrement dangereux soient identifiés, afin qu'il soit possible de vérifier s'ils ne le sont plus après leur remise en liberté. Le Conseil constitutionnel a déjà validé la création de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et l'extension des mesures de sûreté. Il convient d'améliorer ce dispositif, pour mieux contrôler les personnes reconnues comme très dangereuses, dans le respect des droits de chacun.

Il existe certes toutes sortes de crimes et délits sexuels. Je me bats justement pour individualiser le plus possible les mesures prononcées par les juridictions puis les parcours de détention. Cette individualisation va jusqu'à l'évaluation de la dangerosité, qui sera prise en compte dans le cadre de la mesure de sûreté individualisée.

Monsieur Raimbourg, je vous laisse libre de votre appréciation selon laquelle la criminalité incestueuse ne comporterait pas de risque de récidive. Il m'est malheureusement arrivé de plaider, aux assises, pour un père dont les méfaits incestueux anciens n'ont été découverts que lors de l'affaire où il était impliqué concernant la deuxième fratrie. Il faut être très prudent car le milieu familial cache parfois des secrets.

Nous avons beau être habitués à ces conditions de travail, elles ne deviennent pas pour autant tolérables. Nous n'interviendrons pas sur tous vos amendements car nous refusons cette surenchère permanente, qui frise parfois l'obscurantisme.

Tout ne relève pas du droit. Et il ne suffit pas de se préoccuper des délinquants sexuels récidivistes : il faut aussi se soucier du problème de la première agression sexuelle, sachant qu'on dénombre aujourd'hui 8 000 détenus condamnés pour agression sexuelle.

Nous n'avons pas pu encore déposer d'amendements car vous nous soumettez à un rythme impossible, mais nous en déposerons pour le débat en séance, notamment sur la notion de dangerosité.

Je suis sidéré d'entendre que l'inceste n'est pas un crime. Il ne faudrait pas absoudre ces déviances.

J'ai simplement dit que cette criminalité particulière ne se caractérise pas par un taux de récidive élevé.

Ce texte et ces amendements ne sont pas anodins, par exemple lorsqu'on cherche, pour la première fois, à établir une hiérarchie entre soins psychiatriques et médicamenteux. L'exposé des motifs de l'amendement CL 69 sous-entend qu'on abandonne notamment les acquis de la psychanalyse. Il vous faudra assumer cette régression.

Ce texte est une succession de modifications de l'échelle des peines, alors que quatre lois successives ont déjà été adoptées. Que ferez-vous après le prochain fait divers impliquant une personne ayant déjà été condamnée à une peine de moins de sept ans ? Vous abaisserez encore le seuil que vous vous apprêtez aujourd'hui à ramener de dix à sept ans ? Le législateur ne se blanchira pas en modifiant éternellement la loi. Depuis 2002, vous raisonnez à chaque fois de la sorte et cela ne marche pas. Ce ne sont pas les lois qui manquent mais les moyens pour les appliquer, chaque fait divers le démontre !

Monsieur le rapporteur, à qui s'appliquerait cette obligation de communiquer ses coordonnées aux autorités de police ou de gendarmerie ? À tous les anciens détenus, quelle qu'ait été l'infraction commise ? Souhaitez-vous par exemple qu'une personne condamnée à une peine de prison à la suite d'un délit routier aggravé soit suivie toute sa vie, au mépris du droit à l'oubli ?

Présidence de M. Jacques Alain Bénisti, vice-président

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis.

Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire. Les infractions visées ne sont pas seulement d'ordre sexuel ; elles sont énumérées dans la loi du 25 février 2008.

Les conditions d'application de l'amendement CL 67 ont-elles été évaluées ? Comment les services de police et de gendarmerie traiteront-ils ces informations ? Auront-ils la capacité effective de les gérer pour les quelque 70 000 personnes sortant de prison chaque année ? Appliquer cette règle à l'ensemble des personnes qui sortent de prison ne me paraît pas raisonnable.

J'ai la même appréciation que M. Perben.

Il appartient à la Commission de décider, mais sachez que cet amendement a été préparé en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.

Ce n'est pas un critère de qualité !

Le Gouvernement a repris l'un de mes amendements, déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit de la proposition n° 13 du rapport que j'avais remis au Premier ministre le 18 octobre 2006, à savoir la création d'un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) ». Ce répertoire permettrait par exemple de mieux informer l'autorité judiciaire quand un individu lui est présenté à l'issue d'une garde à vue. En effet, elle doit alors prendre des décisions très rapides sans avoir connaissance d'éléments d'information essentiels.

Le répertoire contiendrait les expertises, examens et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires réalisés dans le cadre de l'enquête, de l'instruction, du jugement ou de l'exécution de la peine, afin d'éviter la déperdition de renseignements, par exemple entre deux tribunaux éloignés géographiquement l'un de l'autre. Il permettrait aussi aux psychiatres et psychologues appelés à se prononcer sur un individu de disposer d'éléments plus complets concernant son passé.

Enfin, il aurait l'avantage de limiter les actes surabondants, inutiles et coûteux pour la collectivité publique.

J'entends vos arguments en ce qui concerne la nécessité de constituer un dossier personnel conservant l'ensemble des expertises et informations, afin d'évaluer le risque de récidive – l'évaluation de la dangerosité, c'est autre chose.

Mais j'observe d'abord que, pour ne pas employer le mot « fichier », on parle de « base de données » ou de « répertoire ». Et surtout, je constate que l'amendement du Gouvernement pose problème car il porte sur des données dites sensibles, notamment celles concernant la santé. Il est tout à fait contraire aux recommandations que Jacques Alain Bénisti et moi avions formulées dans notre rapport et à la proposition de loi relative aux fichiers de police que la Commission des lois a adoptée. Celle-ci déterminait précisément, en cas de création d'un fichier, ce qui devait relever respectivement de la loi et du décret. De plus, nous demandions de prendre l'avis de la CNIL, voire du Conseil d'État.

Ne rééditons pas l'erreur commise avec le FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques qui, sans aucune étude d'impact, a été créé puis a vu son périmètre élargi. À ce stade, il convient de rejeter l'amendement CL 82, contraire à la proposition de loi que nous avions votée. On peut cependant ouvrir une réflexion sur la question du dossier personnel.

Il y a tout d'abord un problème de faisabilité : comment collecter les données concernant les 600 000 personnes condamnées annuellement par les tribunaux correctionnels, auxquelles s'ajoutent 3 500 condamnés criminels ?

Pour le reste, je souscris aux observations de Mme Batho. J'ajoute que l'intéressé doit avoir accès à son dossier et être en mesure d'y faire verser des pièces démontrant qu'il a évolué. Si, après avoir été condamné à plusieurs reprises pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il a suivi une cure de désintoxication, il doit pouvoir verser au dossier cet élément à décharge.

Cet amendement s'intéresse à « la dangerosité des personnes poursuivies ». Quid de la présomption d'innocence ? Les personnes relaxées ou acquittées seront-elles maintenues dans le fichier ? Si tel est le cas, je ne puis voter cet amendement.

S'il faut donner tous les éléments d'appréciation à l'autorité judiciaire pour évaluer la dangerosité d'un individu, c'est précisément pour préserver la présomption d'innocence.

Monsieur Raimbourg, le champ d'application de la mesure serait limité aux infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.

« Encouru »…

Le fait de porter davantage d'éléments d'information à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'autorité médicale permettrait de mieux évaluer l'individu au moment où il faut prendre des décisions rapides et lourdes de conséquences pour sa liberté individuelle.

Madame Batho, la centralisation des informations dans ce répertoire ou fichier – le terme ne me fait pas peur – permettrait aussi de mieux renseigner le casier judiciaire national. Actuellement, les inscriptions au casier judiciaire sont trop lapidaires.

Notre objectif est de prendre toutes les garanties dans l'évaluation de la dangerosité, qui reste subjective. Ce répertoire ne serait pas attentatoire aux libertés publiques ; au contraire, il contribuerait à leur préservation.

Je ne suis pas opposé à l'idée d'améliorer les informations. Il reste que des personnes poursuivies, par définition, ne sont pas condamnées et demeurent présumées innocentes. À supposer que j'accomplisse l'effort intellectuel d'admettre que des personnes puissent, en cours de procédure, être inscrites dans un fichier, l'amendement ne dit pas ce qu'il adviendra après une éventuelle décision de relaxe ou d'acquittement. Le dernier alinéa de l'amendement prévoit certes qu'un décret déterminera notamment la durée de conservation des données, mais il est probable qu'un certain temps passera entre la fin d'une procédure et l'effacement du nom de la personne – à supposer qu'il soit effacé.

De surcroît, le texte passe de la notion de culpabilité à la notion de pathologie. A ce sujet, il est dommage que les amendements déposés avant l'article premier n'aient pas été défendus.

Il n'est pas question de mettre en cause la présomption d'innocence. Les personnes poursuivies, par définition, ne sont pas encore jugées et, pour mieux les juger, il faut fournir les éléments nécessaires à la juridiction compétente. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !

Avec cet amendement, je pense que c'est le cas !

Les enquêtes de personnalité et les expertises psychologiques ou psychiatriques effectuées en d'autres lieux du territoire, à l'occasion d'autres affaires judiciaires, seront simplement transmises à l'autorité chargée de juger et à l'autorité médicale chargée d'apprécier la personnalité de l'individu.

Les peines, faut-il le rappeler, sont fixées en fonction de la gravité des faits, mais également de la personnalité de leur auteur et de sa faculté de réadaptation. Tous les éléments concourant à l'individualisation de la sanction vont dans le bon sens. Il est par conséquent normal que les personnes poursuivies soient inscrites à ce fichier.

Quant aux conditions de retrait de ce répertoire, elles seront fixées par décret en Conseil d'État, en conformité avec les procédures habituelles en matière de fichiers, notamment la consultation de la CNIL. Et la personne aura évidemment accès aux éléments du fichier la concernant.

Bref, le but est d'informer au mieux l'autorité judiciaire, qui est souveraine et indépendante.

Votre argumentation ne m'a pas convaincue. Au demeurant, dans un contexte où le système Cassiopée, l'accès aux informations judiciaires et la dématérialisation de la chaîne pénale ne fonctionnent pas, ce débat a quelque chose de lunaire.

Vous n'avez pas répondu à deux de mes observations. Premièrement, l'amendement du Gouvernement renvoie à un décret la question des données sensibles, celle de l'accès au fichier et celle de la durée de conservation des données, tous sujets qui, selon la proposition votée par la commission des Lois, devraient relever de la loi. Deuxièmement, que pense la CNIL de ce dispositif ?

Je suis favorable au principe d'un tel fichier, qui aurait son utilité, mais en l'état, cet amendement risque la censure du Conseil constitutionnel.

Nous le saisirons, n'en doutez pas !

Deux points méritent approfondissement.

D'abord, je redoute que le fichier contienne des données recueillies au cours d'une procédure précédente n'ayant pas donné lieu à une condamnation, pour cause de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Ensuite, cette mesure, de toute évidence, sort totalement du cadre de la loi « informatique et libertés » de 1978. Afin d'assurer sa constitutionnalité, il est donc indispensable de l'assortir de précisions, concernant notamment la liste des personnes habilitées à consulter le fichier.

Je ne saurais être plus clair que nos collègues Houillon et La Verpillière. Monsieur le rapporteur, je vais vous offrir le film Minority Report.

Le casier judiciaire, qui est l'un des rares fichiers fiables, présente l'inconvénient d'être lent et lapidaire. Mais ce n'est certainement pas au détour d'un tel amendement, qui n'a rien à voir avec l'objet principal du texte, que l'on peut ouvrir le débat à ce sujet.

Nos collègues de la majorité partagent nos préoccupations.

Les praticiens le savent, la délinquance sexuelle est souvent brandie dans le cadre des conflits intrafamiliaux, avec des plaintes abusives pour attouchements à l'occasion de l'exercice du droit de visite ou d'hébergement. Neuf fois sur dix, ces affaires se concluent par un non-lieu. Pourtant, si votre amendement est adopté, les pères poursuivis à tort subiront, outre cette ignominie, celle de l'inscription au fichier.

Nous partageons les mêmes objectifs concernant les grands prédateurs – reste à déterminer comment il convient de les répertorier et de les soigner. Pour autant, il ne faut pas bafouer les principes juridiques relatifs au champ de compétence de la CNIL et la présomption d'innocence, ni négliger le fait que des centaines de milliers de personnes risqueraient d'être concernées. Ce ne serait pas raisonnable. On peut trouver d'autres moyens pour que les juges accèdent aux expertises qui leur sont nécessaires.

J'aimerais que l'on évite les amalgames et les références cinématographiques qui n'ont rien à voir avec ce qui nous occupe.

Minority Report évoque la prévision de la dangerosité !

L'évolution des mesures de sûreté est la seule solution juridique qui respecte l'ensemble des droits et permette de répondre à des drames affreux. Quand certains collègues se retrouveront face à un micro, interpellés à propos d'actes commis par des personnes particulièrement dangereuses, j'espère qu'ils se souviendront des propos qu'ils auront tenus ce matin.

Quatre lois successives n'ont pas suffi ! Que mettrez-vous dans la prochaine ?

Il ne s'agit pas de cinéma mais d'un dispositif validé par le Conseil constitutionnel, hormis une mesure relative à l'application dans le temps de la loi du 25 février 2008. La légitimité des mesures de sûreté peut être contestée mais elles existent au Canada, aux Pays-Bas ou en Allemagne, autant de pays qui ne sont pas des dictatures. Pourquoi le sort des individus particulièrement dangereux serait-il différent en France, alors que celui des victimes est le même partout ?

Cet amendement ne vise pas à créer un fichier de police, mais un répertoire destiné à mieux renseigner l'autorité judiciaire amenée à juger un individu sur des faits particulièrement graves. S'agissant d'individualiser la peine, les informations qu'il contiendra pourront jouer dans les deux sens – soit dans celui de la fermeté, soit dans celui de la clémence. Le principe de présomption d'innocence n'est pas battu en brèche, bien au contraire.

Mais puisqu'il s'agit désormais d'un amendement du Gouvernement, peut-être conviendrait-il d'entendre son avis.

Je comprends mal pourquoi le rapporteur s'entête, même si cet amendement est issu de l'une de ses propositions. Les députés de l'opposition comme de la majorité ont soulevé des problèmes juridiques. Nous nous devons d'élaborer des lois applicables, et donc, quand quelque chose ne va pas, de le dire. Il serait à l'honneur du Gouvernement de réécrire son amendement afin qu'il convienne à tout le monde. Le soumettre au vote en l'état serait une erreur.

Je ne vois là qu'un développement du casier judiciaire, qui est aussi un fichier. Celui-ci n'est pas toujours bien renseigné et certains dossiers anciens ne peuvent être retrouvés. L'existence d'un volet concernant les expertises psychiatriques et psychologiques me paraît très utile.

Le dispositif doit-il s'appliquer aux personnes poursuivies ? Les praticiens du droit ont tous en mémoire des cas de non-lieu ou de classement sans suite faute de preuves qui ont été suivis d'une nouvelle affaire. Il faut y penser, sans présupposé idéologique ou partisan.

J'ignore s'il convient d'adopter cet amendement en l'état ou de le réécrire mais un vrai problème se pose et il faut oser l'affronter.

Dans la proposition de loi que Delphine Batho et moi avions rédigée, nous parlions de « catégories de fichiers ». L'amendement ne créant pas de nouvelle catégorie de fichier, il n'y a pas d'obstacle à procéder par voie de décret.

D'après le dernier alinéa de l'amendement, le décret « précise notamment les personnes habilitées à consulter ce fichier ou à être destinataires des informations y figurant, les conditions dans lesquelles est conservée la trace des interrogations et consultations, ainsi que la durée de conservation des informations inscrites et les modalités de leur effacement ». Il s'agit bien des interrogations qui ont été formulées. La seule question que je me pose est de savoir si cela ne relèverait pas plutôt du domaine de la loi.

Comme l'amendement le précise, cela relève d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.

Puisque Mme la garde des sceaux doit nous rejoindre dans cinq minutes, je vous propose de poursuivre la discussion en sa présence.

Cet amendement important a tout d'abord pour objet de clarifier et compléter les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infractions de nature sexuelle. Il ne donne pas la possibilité d'imposer un traitement anti-libido – ce qui d'ailleurs ne serait pas constitutionnellement possible – mais il renforce l'incitation à accepter le traitement en précisant que la personne qui refuse soit de commencer, soit de poursuivre ce traitement s'expose : si elle est détenue, au retrait de son crédit de réduction de peine ou à l'interdiction de bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine ; si elle exécute sa peine en milieu ouvert, à la révocation ou au retrait de la mesure et à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance judiciaire, à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance de sûreté, à son placement en rétention de sûreté. De plus, l'amendement rend obligatoire, et non plus facultatif, le signalement par le médecin traitant à l'autorité judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, de refus ou de l'interruption du traitement.

Le deuxième objet de cet amendement est de renforcer les possibilités de contrôler les personnes présentant un fort risque de dangerosité après leur libération. D'une part, le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans. D'autre part, le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'un suivi socio-judiciaire est abaissé de quinze à dix ans.

Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par divers collègues. J'inviterai donc la Commission à écarter plusieurs amendements à venir, dont l'objectif est ainsi satisfait ou qui ne sont pas conformes à nos règles constitutionnelles – en particulier le nécessaire consentement de l'individu pour des mesures touchant à son intégrité physique.

Il me paraît nécessaire de préciser qu'en cas d'injonction de soins, ce n'est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement.

Par ailleurs, l'abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté n'est-il pas en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel ? Par ce biais en effet, on revient à une possibilité de rétention de sûreté pour des personnes condamnées à une peine de dix ans.

C'est en effet à l'autorité médicale qu'il reviendra de prescrire le traitement médical et d'en donner le détail.

Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c'est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s'y est en aucune façon opposé. La disposition que je propose abaisse le seuil, mais ne modifie pas le principe que le Conseil a validé.

Je salue l'arrivée de Mme la garde des sceaux, qui va nous éclairer sur l'amendement CL 82.

Je suis désolée de n'arriver que maintenant, mais le Conseil des ministres s'est prolongé.

L'amendement CL 82, dont je vous avais parlé dans ma présentation générale et qui a été mis au point avec votre rapporteur, a pour but de fournir à ceux qui prennent les décisions tous les éléments d'information dont on peut disposer au sujet de la personne, en particulier les expertises psychiatriques, particulièrement utiles pour apprécier sa dangerosité. Le Gouvernement a repris l'amendement que votre rapporteur avait déposé, l'article 40 lui ayant été opposé. Certaines affaires récentes ont en effet bien montré que l'information du juge pouvait être insuffisante ; et ce fichier est destiné à faire connaître aux magistrats et aux experts les antécédents de la personne. Cela me paraît être une mesure de bon sens, visant l'efficacité.

Le fichier est limité aux personnes qui sont poursuivies ou condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Ce dispositif permettra tout à la fois d'éviter des expertises redondantes et de ne pas perdre les renseignements qui ont été réunis.

Tout le monde comprend l'objectif, mais le problème vient de ce que les personnes « poursuivies » sont visées. Cela signifie que l'on n'exclut pas les primo-délinquants. Or si le raisonnement que vous venez de développer peut se concevoir pour une personne qui a déjà été condamnée, il est difficile de l'admettre pour quelqu'un qui ne l'a jamais été. Si une personne est poursuivie pour la première fois, le magistrat va ordonner des expertises ; et alors qu'elle bénéficie de la présomption d'innocence, elle va se retrouver dans ce fichier, dans des conditions qui pour l'instant ne sont pas précisées puisqu'elles sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Si une personne est poursuivie pour la première fois, il n'y a rien à son sujet dans le fichier, mais il est important de rassembler sur elle des éléments qui, le cas échéant, pourront être utilisés la deuxième fois.

Le problème est de savoir ce qui se passe dans le cas d'un acquittement ou d'une relaxe.

C'est bien au sujet des personnes poursuivies qu'il faut avoir des éléments d'information, afin de prononcer un meilleur jugement : une fois qu'elles sont jugées, cela ne sert plus à rien !

Vous nous demandez de créer un fichier rassemblant des données personnelles, mais ne pourrait-on plutôt faire en sorte que le casier judiciaire fonctionne mieux ?

Que ce fichier soit destiné à servir au juge appelé à prendre une décision sur une personne poursuivie, nous le comprenons. Ce qui fait débat, c'est la possibilité que figurent dans ce fichier des éléments recueillis au cours d'une affaire précédente qui n'a pas donné lieu à condamnation.

Autre interrogation : peut-on, alors que l'on n'est pas dans le cadre de la loi de 1978, se contenter de renvoyer à un décret en Conseil d'État des dispositions aussi importantes que la liste des personnes ayant accès au fichier ?

Y a-t-il eu une réflexion sur les rapports entre ce nouveau fichier qu'on nous propose de créer et l'actuel fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ?

J'observe que cet amendement déroge à l'ensemble des propositions qu'avait faites la Commission des lois en matière de fichiers de police. Il renvoie à un décret la question des données sensibles telles que les expertises psychiatriques, celle des personnes habilitées à consulter le fichier et celle de la durée de conservation des informations ; or la Commission des lois avait souhaité que ces points relèvent de la loi. D'autre part, nous avions demandé que, lorsque le Gouvernement ou des parlementaires proposent de créer par la loi un nouveau fichier, l'avis de la CNIL soit sollicité. Celle-ci a-t-elle été consultée ? A-t-on demandé l'avis du Conseil d'État ? A-t-on réalisé une étude d'impact ?

La question centrale est la présence dans l'amendement du mot « poursuivies », signifiant bien – faute de quoi il suffirait de parler des « personnes condamnées » – que le fichier contiendra des informations sur une personne qui a été poursuivie mais n'a pas été condamnée. Si une personne est acquittée, je crois que les éléments la concernant ne doivent pas figurer dans le fichier.

Il me semble au contraire nécessaire de maintenir le mot « poursuivies » : lorsqu'une personne est poursuivie après avoir déjà été condamnée pour des affaires antérieures, il est bien qu'un fichier permette de connaître ses antécédents. Pour répondre aux observations qui ont été formulées, je propose de préciser que sont exclues, pour l'alimentation du répertoire, les affaires qui ont abouti à un classement, une relaxe ou un acquittement.

Monsieur Raimbourg, le casier judiciaire ne peut pas remplacer ce répertoire car il ne contient pas les éléments que nous visons, en particulier les expertises psychiatriques.

Le renvoi à un décret en Conseil d'État correspond tout simplement au respect des articles 34 et 37 de la Constitution. Il ne s'agit évidemment pas de passer outre la volonté du législateur – et le Conseil d'État est là pour apporter des garanties.

S'agissant des personnes poursuivies, je ne suis pas opposée à la recherche d'une meilleure rédaction. Mais faisons attention : pensons à ces cas de délinquance sexuelle où les actes n'ont pas été jugés suffisamment graves pour qu'il y ait une condamnation. Et pensons aux classements pour irresponsabilité pénale : ne faut-il pas faire figurer les personnes déclarées irresponsables dans le répertoire ?

Dans ce cas-là, bien sûr, il n'y a pas d'objection.

Je vous demande par ailleurs de songer au problème de la réitération.

Enfin, Madame Batho, je suis d'accord pour préciser dans la loi, sans renvoyer sur ce point au décret en Conseil d'État, que les personnes habilitées à consulter le répertoire sont les magistrats et les experts. Je vous propose donc de rectifier l'amendement en remplaçant, au dernier alinéa, les mots « les personnes habilitées à consulter ce fichier ou à être destinataires des informations y figurant » par les mots « les conditions dans lesquelles les magistrats et experts peuvent consulter ce répertoire ou être destinataires des informations y figurant ».

Il ne faudrait pas non plus renvoyer au décret la question des données sensibles et celle de la durée de conservation des données, éléments qui, selon le rapport de la Commission des lois, devaient relever de la loi.

Un rapport parlementaire peut exprimer des souhaits, mais la loi n'a pas à empiéter sur le domaine réglementaire.

Il nous faut en effet respecter les articles 34 et 37 de la Constitution. Au demeurant, le décret sera examiné par la CNIL – où nous sommes deux députés à siéger.

Pour tirer les conclusions de notre discussion, je vous propose un sous-amendement CL 83 tendant à compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :

« En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées ».

La Commission adopte le sous-amendement CL 83, puis elle adopte l'amendement CL 82 rectifié, ainsi sous-amendé.

Il est défendu.

Avis défavorable car il ne respecte pas le principe du consentement aux soins, mais je vous renvoie à celui que nous avons adopté tout à l'heure.

Aujourd'hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu'à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.

Cet amendement et les suivants sont satisfaits.

Cet amendement a pour but de rendre plus fréquente et plus effective, notamment en matière criminelle, l'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime.

En premier lieu, il réécrit les dispositions du code pénal relatives aux obligations et interdictions pouvant être imposées à un condamné dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve car ces dispositions sont applicables par renvoi à l'ensemble des aménagements de peine. Est ainsi introduite l'interdiction de paraître dans un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille.

L'amendement met en oeuvre la proposition n° 17 du rapport d'information de la Commission des lois sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, visant à modifier les articles 131-36-2 et 132-45 du code pénal pour simplifier et unifier les mesures de surveillance susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. L'interdiction de fréquenter des mineurs pourra ainsi être prononcée dans le cadre de ce sursis.

Il est également prévu que toutes ces obligations, et non seulement une partie comme c'est le cas actuellement, pourront être prononcées dans le cadre d'une surveillance judiciaire.

Par ailleurs, l'amendement tend à modifier le code de procédure pénale sur plusieurs points. Il précise notamment : que, préalablement à toute libération anticipée d'une personne incarcérée, les juridictions de l'application des peines doivent prendre en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision ; que les auteurs de crimes sexuels doivent obligatoirement faire l'objet, en cas de remise en liberté dans le cadre d'un aménagement de peine, d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime, mais également de paraître à proximité de son domicile ou de son lieu de travail, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ; que l'interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime doit également être prononcée à l'égard de tout condamné bénéficiant d'une mesure d'individualisation entraînant la cessation de son incarcération, lorsqu'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile ; que la violation par un condamné de ces interdictions permettra son arrestation par les services de police ou de gendarmerie et sa rétention pendant vingt-quatre heures, afin de permettre sa présentation devant le juge.

Cet amendement-ci répond à un objectif que nous partageons. N'ayant pas eu le temps de l'expertiser précisément, nous nous abstiendrons à ce stade, mais nous souhaitons que sur ce point au moins, il y ait consensus.

Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de renforcer l'efficacité de ce fichier, il est prévu : de limiter la possibilité pour les personnes inscrites de justifier de leur adresse par courrier au seul cas où elles résident à l'étranger ; de permettre de sanctionner le fait pour une personne de ne pas justifier de son adresse immédiatement après la notification de son inscription au fichier, et non dans un délai d'un an, ainsi que d'abaisser d'un an à six mois la fréquence à laquelle les personnes inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse ; de permettre la mise en oeuvre du régime de justification renforcé à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, sans attendre le caractère définitif de cette condamnation, ainsi que d'abaisser de six à trois mois la fréquence de la justification d'adresse auprès du commissariat ou de la gendarmerie ; de donner la possibilité aux officiers de police judiciaire de consulter le FIJAIS dans le cadre de leurs investigations ; d'accélérer l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes inscrites au FIJAIS qui n'ont pas justifié de leur adresse dans les délais requis.

Je profite de la présence de Mme la garde des sceaux pour lui demander un point sur ce fichier, dont nous avons constaté qu'il était peu alimenté et comportait beaucoup d'adresses erronées. Cet amendement apporte certains aménagements de bon sens, mais le fait d'accélérer l'inscription au FPR ne suffit pas : il faut se donner les moyens de rechercher les personnes.

Par ailleurs, cet amendement contient une disposition relative à l'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR qui ne figurait pas dans le projet de LOPPSI soumis à l'avis du Conseil d'État et de la CNIL, ce qui est regrettable. Il faudrait à tout le moins connaître l'avis de la CNIL. Sur le plan technique, c'est à mon avis une solution erronée car il est tout à fait possible de prévoir un échange automatisé d'informations entre des fichiers – la radiation dans l'un entraînant l'effacement dans l'autre, par exemple –, sans qu'il y ait interconnexion.

Sous réserve de vérification, l'inscription au FIJAIS est automatique pour l'ensemble des auteurs d'infractions sexuelles. Ne serait-il pas possible de moduler le dispositif, l'inscription paraissant moins nécessaire pour certains types d'infractions ? Les obligations relatives à la justification d'adresse sont en effet extrêmement lourdes. En outre, l'encombrement du fichier nuit à son bon fonctionnement.

Madame Batho, le fichier fait l'objet de plus d'un million de consultations chaque année. D'autre part, je veille à ce qu'il soit tenu à jour ; notamment à l'occasion de la circulaire de politique pénale, j'ai donné des instructions en ce sens.

Monsieur Raimbourg, l'inscription au FIJAIS n'est automatique que si l'infraction commise est passible d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

J'aurais aimé avoir une réponse sur la question de l'interconnexion.

L'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR permettra d'actualiser leurs données.

La CNIL n'est pas opposée par principe à toutes les interconnexions de fichiers ; elle les accepte bien volontiers quand elles facilitent la diffusion de l'information.

Ce n'est pas l'échange automatique d'informations qui pose problème, mais le mot « interconnexion ».

Mon amendement CL 57 a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie, dont le souvenir ne revient parfois à la mémoire des victimes, du fait du traumatisme, que bien des années plus tard.

Sans minorer les drames dont il s'agit, je rappelle qu'en l'état de notre droit, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes contre l'humanité. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime – qui peut donc porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. Il existe donc déjà un dispositif dérogatoire au droit commun. Aller plus loin accroîtrait la difficulté des investigations et le risque d'erreur judiciaire.

La réforme du code de procédure pénale, dont je vous proposerai un avant-projet à la fin du mois de janvier pour une discussion d'ici à l'été prochain, sera l'occasion d'examiner la hiérarchie des durées de prescription.

Je crains d'être en profond accord avec le rapporteur !

Mon amendement CL 58, qui est de repli, tend à porter la durée de prescription de 20 à 30 ans.

Cet article est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 73 de la loi pénitentiaire.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de prolonger la durée de garde à vue jusqu'à 96 heures aux cas de séquestration et d'enlèvement. Il est inspiré notamment par une affaire récente. Le ministre de l'intérieur s'est exprimé en ce sens.

Il me paraît souhaitable de réserver cette possibilité, comme le fait la législation actuelle, aux cas de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, qui nécessitent des investigations longues.

Dans l'affaire à laquelle vous pensez, monsieur Ciotti, les aveux ont eu lieu devant le juge d'instruction. Par ailleurs, les délais actuels n'empêchent pas la poursuite des investigations sur commission rogatoire.

Il n'y a pas un seul exemple permettant de justifier cet amendement.

Je propose de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.

Le débat a été tranché dans la loi pénitentiaire.

Il s'agit ici de supprimer l'article 721 du code de procédure pénale, relatif aux réductions de peines « automatiques ». Je souligne que la France est l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée, les réductions de peine et les aménagements de peine.

Il n'est pas compréhensible par l'opinion publique qu'une personne condamnée à une durée de peine voie automatiquement cette durée réduite. Cette automaticité est contraire au principe d'individualisation de la peine et de son aménagement.

En droit, il n'y a pas d'automaticité : le juge d'application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de suivre un traitement médical.

Par ailleurs, la surveillance judiciaire ne peut être mise en place que dans le temps du reliquat de la peine ; si l'on supprime les réductions de peine, on anéantit du même coup le dispositif de surveillance judiciaire.

Le système du crédit de réduction de peine a été adopté sous la dernière législature à mon initiative. La réduction de peine accordée en récompense d'un bon comportement en prison a toujours existé en droit français ; elle était auparavant prononcée par une commission d'application des peines, mais nous avons voulu simplifier le processus, en permettant en outre le retrait de crédit de peine pour mauvais comportement. Ce système a aussi pour avantage de rendre plus prévisible la date de libération du condamné, et donc la date de mise en place des mesures de suivi.

Il est loisible à l'Assemblée de le remettre en cause, mais j'invite chacun à bien mesurer ce que cela coûterait et à prévoir préalablement la construction de prisons…

Il faut insister sur le fait que ni le crédit de réduction de peine, ni les remises de peine supplémentaires ne sont automatiques : le crédit de réduction de peine peut être révoqué, et la remise de peine supplémentaire suppose des efforts particuliers du détenu.

Je prends rendez-vous après la construction de prisons !

Je vous propose que les décisions d'irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu'une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu'une hospitalisation d'office – qui constitue une forme de mesure de sûreté – aura été ordonnée par la juridiction ayant prononcé la décision d'irresponsabilité.

Il s'agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n'enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n'empêche pas l'inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupables, mais dispensées de peine, n'y soient pas inscrites, alors que l'inscription au fichier, initialement limitée aux personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle ou d'autres crimes graves (terrorisme, vols aggravés), a été étendue par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure aux auteurs d'autres infractions de nature délictuelle ainsi qu'aux personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions » mentionnées – et qui, donc, ne sont pas encore jugées.

Il me semble que cet amendement est contraire à ce que nous souhaitions, mais je l'examinerai plus en détail d'ici à la réunion prévue par l'article 88 du Règlement.

Il me paraît souhaitable, en particulier pour des peines prononcées avant la mise en place du système, que le juge de l'application des peines puisse ordonner le placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

C'est déjà possible.

Cet amendement vise à faire du prononcé du suivi socio-judiciaire le principe, et non l'exception. En 2004, le suivi socio-judiciaire n'était prononcé que dans 10 % des cas dans lesquels il était encouru. Il est paradoxal que des condamnés n'ayant pas bénéficié de libération conditionnelle parce qu'ils ont été jugés trop dangereux ne fassent pas l'objet d'un suivi à leur sortie de prison.

Il serait en effet nécessaire, même si c'est matériellement difficile, de généraliser le suivi socio-judiciaire, afin de pouvoir imposer aux auteurs de violence sexuelle diverses obligations après la peine de prison.

Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire. Je ne suis pas d'accord pour le transformer en peine semi-automatique. Il faut l'encourager, mais il revient à la juridiction de jugement de décider. En outre, une extension poserait des problèmes d'ordre pratique.

Encore une impossibilité d'ordre matériel…

Elle est moindre que celle qui concernait la construction de prisons. C'est plutôt sur le plan juridique qu'il faudrait approfondir la réflexion, pour répondre à votre objectif tout en tenant compte des objections du rapporteur.

Nous allons retravailler cet amendement.

Je propose que le maire soit informé par le juge de l'application des peines lorsqu'une personne qui a été condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de torture ou de barbarie s'installe dans sa commune.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit une information du maire sur les infractions commises sur le territoire de la commune lorsqu'elles causent un trouble à l'ordre public, ainsi qu'une information à la demande du maire sur les suites judiciaires données à ces infractions. En revanche, je ne suis pas favorable à cet amendement, dont le caractère systématique me gêne. En ce qui concerne les personnes les plus dangereuses, le maire pourra être informé par les autorités préfectorales.

Je partage l'avis du rapporteur. Une fois informé, que pourrait faire le maire ?

Il convient d'indiquer expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté sont applicables immédiatement après la publication de la loi.

Je propose de confier l'établissement d'un bilan de l'exécution des peines à l'observatoire indépendant chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions.

Les missions de l'observatoire viennent d'être définies par la loi pénitentiaire ; il n'y a pas lieu de revenir sur ce débat.