Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Cet article est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 73 de la loi pénitentiaire.
