Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Cet article est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 73 de la loi pénitentiaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion