Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :Mon amendement CL 58, qui est de repli, tend à porter la durée de prescription de 20 à 30 ans.
