Intervention de Jean-Paul Garraud

Le Gouvernement a repris l'un de mes amendements, déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit de la proposition n° 13 du rapport que j'avais remis au Premier ministre le 18 octobre 2006, à savoir la création d'un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) ». Ce répertoire permettrait par exemple de mieux informer l'autorité judiciaire quand un individu lui est présenté à l'issue d'une garde à vue. En effet, elle doit alors prendre des décisions très rapides sans avoir connaissance d'éléments d'information essentiels.

Le répertoire contiendrait les expertises, examens et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires réalisés dans le cadre de l'enquête, de l'instruction, du jugement ou de l'exécution de la peine, afin d'éviter la déperdition de renseignements, par exemple entre deux tribunaux éloignés géographiquement l'un de l'autre. Il permettrait aussi aux psychiatres et psychologues appelés à se prononcer sur un individu de disposer d'éléments plus complets concernant son passé.

Enfin, il aurait l'avantage de limiter les actes surabondants, inutiles et coûteux pour la collectivité publique.