Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Cet amendement tend à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées qui sortent de prison soient communiquées aux services de police et de gendarmerie.
