Intervention de Brigitte Barèges

Je ne vois là qu'un développement du casier judiciaire, qui est aussi un fichier. Celui-ci n'est pas toujours bien renseigné et certains dossiers anciens ne peuvent être retrouvés. L'existence d'un volet concernant les expertises psychiatriques et psychologiques me paraît très utile.

Le dispositif doit-il s'appliquer aux personnes poursuivies ? Les praticiens du droit ont tous en mémoire des cas de non-lieu ou de classement sans suite faute de preuves qui ont été suivis d'une nouvelle affaire. Il faut y penser, sans présupposé idéologique ou partisan.

J'ignore s'il convient d'adopter cet amendement en l'état ou de le réécrire mais un vrai problème se pose et il faut oser l'affronter.