Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :La discussion générale ayant eu lieu hier lors de l'audition du ministre, nous en venons à l'examen des amendements.
