Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je vais vous décevoir mais, lorsqu'une commission est saisie pour avis, le ministre n'a pas de raison particulière de s'exprimer à ce stade sur les amendements.
