Intervention de Delphine Batho

Je profite de la présence de Mme la garde des sceaux pour lui demander un point sur ce fichier, dont nous avons constaté qu'il était peu alimenté et comportait beaucoup d'adresses erronées. Cet amendement apporte certains aménagements de bon sens, mais le fait d'accélérer l'inscription au FPR ne suffit pas : il faut se donner les moyens de rechercher les personnes.

Par ailleurs, cet amendement contient une disposition relative à l'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR qui ne figurait pas dans le projet de LOPPSI soumis à l'avis du Conseil d'État et de la CNIL, ce qui est regrettable. Il faudrait à tout le moins connaître l'avis de la CNIL. Sur le plan technique, c'est à mon avis une solution erronée car il est tout à fait possible de prévoir un échange automatisé d'informations entre des fichiers – la radiation dans l'un entraînant l'effacement dans l'autre, par exemple –, sans qu'il y ait interconnexion.