Intervention de Jean-Paul Garraud

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis.

Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire. Les infractions visées ne sont pas seulement d'ordre sexuel ; elles sont énumérées dans la loi du 25 février 2008.