Intervention de Jean-Paul Garraud

S'il faut donner tous les éléments d'appréciation à l'autorité judiciaire pour évaluer la dangerosité d'un individu, c'est précisément pour préserver la présomption d'innocence.

Monsieur Raimbourg, le champ d'application de la mesure serait limité aux infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.