Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Je suis désolée de n'arriver que maintenant, mais le Conseil des ministres s'est prolongé.
L'amendement CL 82, dont je vous avais parlé dans ma présentation générale et qui a été mis au point avec votre rapporteur, a pour but de fournir à ceux qui prennent les décisions tous les éléments d'information dont on peut disposer au sujet de la personne, en particulier les expertises psychiatriques, particulièrement utiles pour apprécier sa dangerosité. Le Gouvernement a repris l'amendement que votre rapporteur avait déposé, l'article 40 lui ayant été opposé. Certaines affaires récentes ont en effet bien montré que l'information du juge pouvait être insuffisante ; et ce fichier est destiné à faire connaître aux magistrats et aux experts les antécédents de la personne. Cela me paraît être une mesure de bon sens, visant l'efficacité.
Le fichier est limité aux personnes qui sont poursuivies ou condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Ce dispositif permettra tout à la fois d'éviter des expertises redondantes et de ne pas perdre les renseignements qui ont été réunis.
Le 09/11/2009 à 08:48, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
« Certaines affaires récentes ont en effet bien montré que l'information du juge pouvait être insuffisante » : Madame la ministre d'état, si vous faites allusion à Francis Évrard, je vous invite à aller lire chez Maître Eolas le récit des disfonctionnements : http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/01/Un-moment-de-justice
Un fichier supplémentaire n'aurait rien changé, je vous renvoie à sa conclusion : «C’est le fonctionnement ordinaire, quotidien de votre justice. Voilà, concrètement, ce qu’est le manque de moyens. Donc oui, j’encourage le père de la victime dans son action en responsabilité de l’État, que ce dernier paye le prix de ne pas vouloir donner à la justice les moyens qu’elle mérite. Et la prochaine fois que ces mêmes causes produiront les mêmes effets, on vous distraira encore en vous promettant de couper la tête du juge d’instruction ou les c… aux violeurs d’enfants. Ça, ça ne coûte rien : comptez sur le Gouvernement pour être généreux là-dessus. »
Je vois avec plaisir que vous appliquez à la lettre la méthodologie actuelle : un fait divers, une réforme.
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