Intervention de Dominique Raimbourg

Il me paraît nécessaire de préciser qu'en cas d'injonction de soins, ce n'est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement.

Par ailleurs, l'abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté n'est-il pas en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel ? Par ce biais en effet, on revient à une possibilité de rétention de sûreté pour des personnes condamnées à une peine de dix ans.