Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Un rapport parlementaire peut exprimer des souhaits, mais la loi n'a pas à empiéter sur le domaine réglementaire.
