Intervention de Philippe Vuilque

Je comprends mal pourquoi le rapporteur s'entête, même si cet amendement est issu de l'une de ses propositions. Les députés de l'opposition comme de la majorité ont soulevé des problèmes juridiques. Nous nous devons d'élaborer des lois applicables, et donc, quand quelque chose ne va pas, de le dire. Il serait à l'honneur du Gouvernement de réécrire son amendement afin qu'il convienne à tout le monde. Le soumettre au vote en l'état serait une erreur.