Intervention de Charles de La Verpillière

Deux points méritent approfondissement.

D'abord, je redoute que le fichier contienne des données recueillies au cours d'une procédure précédente n'ayant pas donné lieu à une condamnation, pour cause de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Ensuite, cette mesure, de toute évidence, sort totalement du cadre de la loi « informatique et libertés » de 1978. Afin d'assurer sa constitutionnalité, il est donc indispensable de l'assortir de précisions, concernant notamment la liste des personnes habilitées à consulter le fichier.