Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :La loi doit garantir que tout CDT fasse l'objet d'une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées.
