Intervention de Jean-Paul Garraud

Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de renforcer l'efficacité de ce fichier, il est prévu : de limiter la possibilité pour les personnes inscrites de justifier de leur adresse par courrier au seul cas où elles résident à l'étranger ; de permettre de sanctionner le fait pour une personne de ne pas justifier de son adresse immédiatement après la notification de son inscription au fichier, et non dans un délai d'un an, ainsi que d'abaisser d'un an à six mois la fréquence à laquelle les personnes inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse ; de permettre la mise en oeuvre du régime de justification renforcé à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, sans attendre le caractère définitif de cette condamnation, ainsi que d'abaisser de six à trois mois la fréquence de la justification d'adresse auprès du commissariat ou de la gendarmerie ; de donner la possibilité aux officiers de police judiciaire de consulter le FIJAIS dans le cadre de leurs investigations ; d'accélérer l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes inscrites au FIJAIS qui n'ont pas justifié de leur adresse dans les délais requis.