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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à subordonner tout élargissement du périmètre d'intervention de l'établissement public à une consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.

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