Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à subordonner tout élargissement du périmètre d'intervention de l'établissement public à une consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.
