Intervention de Philippe Houillon

Je ne suis pas opposé à l'idée d'améliorer les informations. Il reste que des personnes poursuivies, par définition, ne sont pas condamnées et demeurent présumées innocentes. À supposer que j'accomplisse l'effort intellectuel d'admettre que des personnes puissent, en cours de procédure, être inscrites dans un fichier, l'amendement ne dit pas ce qu'il adviendra après une éventuelle décision de relaxe ou d'acquittement. Le dernier alinéa de l'amendement prévoit certes qu'un décret déterminera notamment la durée de conservation des données, mais il est probable qu'un certain temps passera entre la fin d'une procédure et l'effacement du nom de la personne – à supposer qu'il soit effacé.

De surcroît, le texte passe de la notion de culpabilité à la notion de pathologie. A ce sujet, il est dommage que les amendements déposés avant l'article premier n'aient pas été défendus.