Intervention de Jean-Paul Garraud

Sans minorer les drames dont il s'agit, je rappelle qu'en l'état de notre droit, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes contre l'humanité. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime – qui peut donc porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. Il existe donc déjà un dispositif dérogatoire au droit commun. Aller plus loin accroîtrait la difficulté des investigations et le risque d'erreur judiciaire.