Intervention de Delphine Batho

Y a-t-il eu une réflexion sur les rapports entre ce nouveau fichier qu'on nous propose de créer et l'actuel fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ?

J'observe que cet amendement déroge à l'ensemble des propositions qu'avait faites la Commission des lois en matière de fichiers de police. Il renvoie à un décret la question des données sensibles telles que les expertises psychiatriques, celle des personnes habilitées à consulter le fichier et celle de la durée de conservation des informations ; or la Commission des lois avait souhaité que ces points relèvent de la loi. D'autre part, nous avions demandé que, lorsque le Gouvernement ou des parlementaires proposent de créer par la loi un nouveau fichier, l'avis de la CNIL soit sollicité. Celle-ci a-t-elle été consultée ? A-t-on demandé l'avis du Conseil d'État ? A-t-on réalisé une étude d'impact ?