Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans l'affaire à laquelle vous pensez, monsieur Ciotti, les aveux ont eu lieu devant le juge d'instruction. Par ailleurs, les délais actuels n'empêchent pas la poursuite des investigations sur commission rogatoire.
