Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis :Il s'agit de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra s'opposer aux délibérations du conseil d'administration des éventuelles filiales de l'établissement public.
