Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Raimbourg, le casier judiciaire ne peut pas remplacer ce répertoire car il ne contient pas les éléments que nous visons, en particulier les expertises psychiatriques.

Le renvoi à un décret en Conseil d'État correspond tout simplement au respect des articles 34 et 37 de la Constitution. Il ne s'agit évidemment pas de passer outre la volonté du législateur – et le Conseil d'État est là pour apporter des garanties.

S'agissant des personnes poursuivies, je ne suis pas opposée à la recherche d'une meilleure rédaction. Mais faisons attention : pensons à ces cas de délinquance sexuelle où les actes n'ont pas été jugés suffisamment graves pour qu'il y ait une condamnation. Et pensons aux classements pour irresponsabilité pénale : ne faut-il pas faire figurer les personnes déclarées irresponsables dans le répertoire ?