Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 4 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Comme l'amendement le précise, cela relève d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.
